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Examen de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique
lundi 9 septembre 2013
EXAMEN DE LA LOI DU 13 JUILLET 2011 INTERDISANT LA FRACTURATION HYDRAULIQUE
Le 24 septembre 2013 le Conseil constitutionnel examinera la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Schuepbach Énergie concernant la loi du 13 juillet 2011 interdisant l’exploration et l’exploitation de substances minières d’hydrocarbures gazeux ou liquides par fracturation hydraulique (loi dite loi Jacob).
Au soutien du gouvernement, les interventions de FNE et Greenpeace ont été admises par le Conseil constitutionnel (les autres interventions
ayant été rejetées).
FNE a présenté des premières observations le 5 août et des secondes observations le 30 août 2013.
FNE sera représentée à l’audience du 24 septembre 2013 par Sébastien LE BRIERO, avocat à Paris et membre du réseau juridique.
L’audience est publique. Vous pouvez y assister.
L’audience sera visible en différé sur le site du conseil constitutionnel dans l’après-midi du 24 septembre (QPC 2013-346).
www.conseil-constitutionnel.fr
La décision du Conseil constitutionnel devra intervenir 10 jours plus
tard (3 ou 4 octobre 2013).
Le 12 juillet 2013 le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schiste.
Dans sa décision, qui fait suite à un recours devant la justice administrative de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, le Conseil d’Etat a reconnu le caractère sérieux et la nouveauté de la demande, indique-t-il dans un communiqué.
La société Schuepbach faisait valoir que l’annulation de ses permis consécutivement à l’adoption de la loi violait notamment le principe de précaution, qui a désormais valeur constitutionnelle.
Le Conseil d’Etat a ensuite estimé que la question, qui mettait en cause la loi du 13 juillet 2011 au regard de l’article 5 de la Charte de l’environnement (principe de précaution), du principe constitutionnel d’égalité et des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (garantie des droits et droit de propriété), présentait un caractère sérieux.
Lire l’article à ce propos sur le site du Collectif 07
Sur Legavox.fr, article complet de Maître Muriel Bodin, Spécialiste droit public administratif, affaires et environnement
Envoyez une lettre aux membres du Conseil Constitutionnel
Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011
