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Gaz de schiste : l’interdiction de la fracturation hydraulique transmise au Conseil constitutionnel
vendredi 12 juillet 2013
Gaz de schiste : l’interdiction de la fracturation hydraulique transmise au Conseil constitutionnel
PARIS
Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la loi de juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schiste, a-t-il annoncé vendredi.
Dans sa décision, qui fait suite à un recours devant la justice administrative de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, le Conseil d’Etat a reconnu le caractère sérieux et la nouveauté de la demande, indique-t-il dans un communiqué.
La société Schuepbach faisait valoir que l’annulation de ses permis consécutivement à l’adoption de la loi violait notamment le principe de précaution, qui a désormais valeur constitutionnelle.
Le Conseil d’Etat, qui suit ainsi la recommandation de renvoi du rapporteur public, a notamment vérifié que les dispositions législatives critiquées étaient applicables au litige au fond et que le Conseil constitutionnel ne s’était pas déjà prononcé sur cette question, souligne-t-il.
Il a ensuite estimé que la question, qui mettait en cause la loi du 13 juillet 2011 au regard de l’article 5 de la Charte de l’environnement (principe de précaution), du principe constitutionnel d’égalité et des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (garantie des droits et droit de propriété), présentait un caractère sérieux, indique-t-il.
Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi dans un délai de trois mois.
La fracturation hydraulique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant un mélange d’eau, de sables et d’adjuvants chimiques, est décriée pour ses risques environnementaux.
Une éventuelle censure de la loi pourrait remettre en cause l’annulation de certains permis et le blocage ou le rejet de certaines demandes, même si le gouvernement a assuré qu’il maintiendrait son opposition à l’exploitation des gaz de schiste.
En juillet 2011, au terme de plusieurs mois de mobilisation d’opposants notamment dans le sud de la France, le Parlement avait voté une loi interdisant la seule technique permettant actuellement d’exploiter les gaz de schiste, en raison des risques qu’elle présente pour l’environnement. Une interdiction confirmée ensuite par le président François Hollande.
(©AFP / 12 juillet 2013 15h07)
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