Le collectif 07 STOP AUX GAZ DE SCHISTE affirme son refus de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère et autres hydrocarbures dits non-conventionnels (gaz et pétrole de schiste, huiles lourdes, gaz de réservoir compact, gaz de couche, sables bitumineux ...) et de tous hydrocarbures dont l’extraction nécessite l’utilisation de techniques, quel que soit leur nom, nécessitant de fracturer, stimuler, acidifier ou encore de fissurer la roche et ayant pour conséquence de porter atteinte à son intégrité. Il s’oppose à l’aberration économique, sanitaire, environnementale et climatique aux conséquences désastreuses que constituent ces projets pour les départements impactés. Il promeut une transition énergétique et écologique.

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Projet de loi "Hulot" : beaucoup de communication mais peu de grandes avancées

dimanche 15 octobre 2017

PROJET DE LOI "HULOT" VISANT À UNE SORTIE DES HYDROCARBURES

La loi visant à une sortie des hydrocarbures a été adopté par l’Assemblée nationale ce 10 octobre. Son examen par le Sénat est prévu du 18/10 au 08/11.

Il est par conséquent prématuré de préjuger de la teneur du texte de loi qui sera finalement adopté d’ici à la fin de l’année.

Notons toutefois que le texte de loi adoptée par l’Assemblée nationale et actuellement examiné au Sénat propose de renforcer l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels :

- par une différenciation des gaz de mine et des gaz de couche de charbon et en interdisant ces derniers.

- par une modification de la loi de 2011 en ajoutant à l’interdiction de la fracturation hydraulique l’interdiction de toute autre méthode non-conventionnelle et l’abrogation des titres miniers comportant des projets d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures ayant recours à ces techniques.

La loi de 2011 serait en outre renforcée par l’interdiction de l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité.

La loi de 2011 serait enfin renforcée par l’abrogation des articles 2 et 4 concernant l’expérimentation.

- Notons encore que du fait d’exceptions, l’exploitation des hydrocarbures en France ne sera pas totale en 2040 comme cela était initialement annoncé.

Cette loi définira la manière dont la France entend atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, adopté à l’issue de la COP21 afin d’agir face à l’urgence climatique.

Ce projet de loi mérite par conséquent toute notre attention et toute notre vigilance.

Il relève incontestablement de l’intérêt général, présent dans la Charte de l’environnement qui stipule en préambule de la Constitution que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »

Depuis 2011, le Collectif 07 SGHDS (composé de 120 structures adhérentes : collectifs citoyens, associations, syndicats, partis politiques, élus) s’oppose à l’aberration économique, sanitaire, environnementale et climatique des projets d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels prévus sur nos territoires.



EXAMEN DU PROJET DE LOI

- 25/09 : examen du texte en commission des Affaires Économiques :
Tous les amendements proposés afin d’améliorer le texte de loi ont été refusés.

 

- 26 et 27 /09 : examen du texte en commission du Développement Durable
D’importantes propositions d’amendements proposées par les ONG et collectifs SGHDS adoptées.

 

- 10 octobre : adoption du texte à l’Assemblée nationale
Si la loi parait renforcer l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels, du fait d’exceptions, l’exploitation des hydrocarbures en France ne sera pas totale en 2040 comme cela était initialement annoncé.

Ci-dessous le résumé des articles intéressant plus particulièrement les collectifs :

- ... est considéré comme “gaz de mine” le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées dont la récupération s’effectue sans interventions autres que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz, afin de l’aspirer.
« Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d’actions de stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour l’application de la présente section, comme du “gaz de mine”.

- « Art. L. 111-6. – Il est mis fin progressivement à la recherche et à l’exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L. 111-5, afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section.

- « Art. L. 111‐10. – La durée des concessions attribuées en application de l’article L. 132‐6 ne peut permettre de dépasser l’échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherche démontre à l’autorité administrative qu’une telle limitation ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d’exploitation en vue d’atteindre l’équilibre économique ... »

- La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 est ainsi modifiée :

1° La loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou toute autre méthode non-conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets d’exploration ou d’exploitation des hydrocarbures ayant recours à ces techniques.

2° En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité sont interdites sur le territoire national.

3° Les articles 2 et 4 sont abrogés.

* Plus en détails, les principaux articles intéressants les collectifs (pdf 68 ko)
* Le texte de loi adopté est disponible sur le site de l’Assemblée Nationale.

 

- 18/10 à 08/11 : examen du texte de loi au Sénat
Le texte de loi sera-t-il ou non adopté en l’état par le Sénat ?.

Pour qu’une loi soit adoptée, il faut que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat.

Si ce n’est pas le cas, une commission mixte paritaire groupant 7 sénateurs et 7 députés sera chargée d’établir un texte commun qui sera soumis aux deux assemblées.
En dernier recours, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer en dernier ressort. Dans ce cas, c’est le texte tel qu’il est adopté par l’Assemblée nationale qui devient loi.

Le Conseil Constitutionnel peut ensuite être saisi de la constitutionnalité d’un texte adopté par le Parlement. Le cas échéant, les dispositions du texte qui seraient jugées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel ne seraient pas promulguées.

Une fois adoptée par les deux assemblées et pour être applicable, la loi doit être promulguée par le président de la République puis publiée au Journal Officiel de la République française. Il faut toutefois souvent attendre que le gouvernement prenne les décrets d’application qui définissent les modalités pratiques des dispositions votées par le législateur.



LA CAMPAGNE

MOBILISONS NOUS ET MONTRONS NOTRE DÉTERMINATION !

Le Collectif 07 SGHDS, conjointement avec les collectifs "Stop au pétrole et gaz de schiste et de couche" et des ONG telles que 350.org, Attac et Amis de la Terre , initie une série "d’actions" à mener collectivement et rapidement afin de s’assurer que les député.e.s renforcent ce projet de loi.

METTONS DÉFINITIVEMENT ET IMMÉDIATEMENT FIN À CETTE ABERRATION ÉCONOMIQUE, SANITAIRE, ENVIRONNEMENTALE ET CLIMATIQUE.

Contact & info : Paul Reynard (porte-parole) : 06 85 55 00 63 et Christophe Tourre : 06 23 66 15 51



ACTION 1 LES COLLECTIFS INTERPELLENT LEURS DÉPUTÉS ET SÉNATEURS
Cette action est désormais terminée.

- Mi-septembre : les collectifs et ONG ont décrypté le projet de loi et interpellé les députés de la commission du développement durable.
* Téléchargez la note décryptage du texte de projet de loi (pdf 144 ko)
* Télécharger la lettre du Collectif 07 SGHDS aux députés et sénateurs de l’Ardèche (pdf 62 ko)

- Les collectifs et ONG ont ensuite rédigé et transmis à ces mêmes députés une proposition d’amendements au texte de loi.



ACTION 2 : LETTRE AUX DÉPUTÉS DE COMMISSIONS
Cette action est désormais terminée.

Écrivez aux 137 député.e.s membres des commissions Affaires économiques.



ACTION 3 : SOLLICITONS LE-LA DÉPUTÉ-E DE NOTRE CIRCONSCRIPTION
Cette action est désormais terminée.

Sollicitons le/la député-e de notre circonscription pour qu’il-elle vote à l’Assemblée Nationale les amendements adoptés en commission du développement durable.



ACTION 4 : ...........
Prochainement.

En fonction de l’avancée du projet de loi.



 

 

 

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39, rue Jean-Louis Soulavie
07110 Largentière

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Tel. 04 75 36 72 83
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Le comité de veille (VIA)
Tel. 06 23 66 15 51
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