Projet de loi "Hulot"

PROJET DE LOI "HULOT" VISANT À UNE SORTIE DES HYDROCARBURES EN 2040

Cette loi définira la manière dont la France entend atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, adopté à l’issue de la COP21 afin d’agir face à l’urgence climatique. Elle propose aussi de renforcer l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels.

Ce projet de loi méritait par conséquent toute notre attention et toute notre vigilance car il relève incontestablement de l’intérêt général, présent dans la Charte de l’environnement qui stipule en préambule de la Constitution que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »

Ce 19 décembre 2017, la loi "Hulot" visant à mettre fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels en France en 2040, a été définitivement adoptée à l’Assemblée Nationale.

Certaines des articles de la loi ne mettent pas définitivement fin aux hydrocarbures :

 Les amendements de Delphine Batho proposant de réglementer les importations ou encore de ne plus autoriser l’État à apporter son concours direct aux activités des pétroliers à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation ont été rejetés par le gouvernement et le rapporteur au motif que tout ceci était prématuré !

 Au nom de l’emploi et en l’attente de nouvelles études, la dérogation permettant la poursuite de l’exploitation du soufre (et donc du méthane considéré comme sous produit de l’exploitation) du bassin de Lacq a été maintenue.

 Au nom de la "sécurité juridique" de l’ensemble du texte devant le Conseil constitutionnel, la dérogation permettant la poursuite de la production au-delà de 2040 si l’industriel titulaire d’un permis n’est pas rentré dans ses frais par rapport aux recherches préalables a été maintenue.

 La loi adoptée ne concerne pas les permis accordés antérieurement à sa publication dès lors qu’ils n’impliquent pas l’utilisation de la fracturation hydraulique.

INTERDICTION DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS :

Jusqu’à présent, seule existait la loi du 13 juillet 2011, interdisant la fracturation hydraulique. Le recours à d’éventuelles solutions alternatives restait théoriquement possible.

Le projet de loi ferme définitivement la porte aux gaz et huiles de schiste, ainsi qu’aux gaz et pétroles de réservoir compact. En proposant de l’inscrire dans le Code Minier, il interdit, outre la fracturation hydraulique elle-même, les techniques non conventionnelles équivalentes.

Une des revendications des « collectifs français NON aux pétrole et gaz de schiste et de couche » était la définition des hydrocarbures non conventionnels et de leurs techniques d’extraction.

Mais la section 4 de l’Article 3 de la loi ne satisfait pas les collectifs et ONG qui se demandent si son but est la sécurisation de l’interdiction ou sa violation ?

En effet, la rédaction (*) de cet article traite, sans aucune justification scientifique, les gaz de couche dans les hydrocarbures conventionnels qui pourront être exploités avec le recours de techniques conventionnelles mais ne pourront avoir recours à la fracturation. Y aura-t-il d’autres exceptions ?

Les collectifs et ONG ainsi que nombre de députés considéraient la définition, plus simple et plus précise, de l’amendement (**) de Delphine Batho, plus à même de sécuriser l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels. Mais cet amendement a été rejeté.

(*) La définition des techniques non conventionnelles adoptée est : ... Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l’emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits.

(**) La définition des techniques non conventionnelles de l’amendement 46 est « interdit l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible »

CETTE LOI EST-ELLE RÉELLEMENT À LA HAUTEUR DES AMBITIONS AFFICHÉES PAR LE GOUVERNEMENT ?
À CHACUN D’EN JUGER.

Texte provisoire adopté à l’Assemblée Nationale le 1 décembre 2017

 Les hydrocarbures non conventionnels, la fracturation hydraulique ...