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Boite à outils "Juridique"
Dernier ajout : 2 novembre 2020.
LES OUTILS "JURIDIQUES"
Cette rubrique permet de suivre l’actualité juridique des gaz et huiles de schiste, d’y participer, de comprendre, d’informer ...
LES PERMIS DE RECHERCHE CONCERNANT L’ARDÈCHE ET RHÔNE-ALPES
Cet article propose les éléments nécessaires pour étudier ces permis de recherche.
Sur le site internet du Collectif 07 Stop au Gaz et Huile de Schiste
LES RESSOURCES EN HYDROCARBURES DE LA FRANCE
Une loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures a été votée le 19 décembre 2017 par l’Assemblée nationale.
La production pétrolière de la France représente 1 % de sa consommation : Enjeux et contexte - Ressources - Liste et carte trimestrielles des titres miniers H (tout au bas de la page)
Tout cela sur Ecologie.gouv.fr
LES ARTICLES DE CETTE RUBRIQUE
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samedi 2 décembre 2023
RESSOURCES EN HYDROCARBURES DE LA FRANCE
Les activités d’exploration et de production d’hydrocarbures sont exercées sur le territoire national dans le cadre de titres miniers délivrés par l’État et régies principalement par le code minier et aussi par le code l’environnement.
L’exploration pétrolière ne s’est véritablement développée qu’après la seconde guerre mondiale, dans le cadre d’un code minier rénové en 1956. En plus de 60 ans, le Gouvernement français a reçu plus de 1 700 demandes de titres d’exploration (demandes de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux) et en a octroyé plus de 600. Ceux-ci ont conduit à l’octroi de 77 titres d’exploitation (concessions d’hydrocarbures liquides ou gazeux), principalement dans le Bassin parisien, le Bassin d’Aquitaine et le fossé Rhénan,
Au cours de cette période, la France a produit environ 100 millions de tonnes de pétrole (700 millions de barils) et 300 milliards de m3 de gaz (245 Gm3 pour le seul gisement de Lacq, 56 Gm3 pour Meillon). Environ 4 000 puits d’exploration et de production ont été forés soit plus de 6 000 km forés, et au moins 400 000 km de sismique 2D ont été acquis.
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lundi 2 novembre 2020
ZAD, RECOURS JURIDIQUES, MÉDIAS... QUELLES TACTIQUES POUR PEAUFINER UNE LUTTE LOCALE ?
Des collectifs se sont réunis pour partager leurs expériences et lancer l’ébauche d’un réseau de luttes locales.
« Il ne faut pas se leurrer : on ne gagne pas une lutte seulement avec une Zad. Elle doit être pensée dans un mouvement stratégique global de mobilisation plus large.
Le droit : un outil de lutte efficace contre les projets polluants
Article de Laury-Anne Cholez sur Reporterre
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mercredi 20 mai 2015
PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DES PERMIS
LE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES
Il s’agit d’un titre minier conférant à son titulaire (le pétitionnaire) un droit exclusif sur un territoire déterminé pour une durée limitée pouvant aller jusqu’à 3 x 5 ans.
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mardi 19 mai 2015
GAZ DE SCHISTE : PERMIS DE NAVACELLES :
LES MAIRES GARDOIS NE BAISSENT PAS LA GARDE
Le bras de fer contre le gaz de schiste continue entre douze communes du Gard et deux sociétés pétrolières devant la cour administrative d’appel de Marseille.
Ce mardi, le rapporteur public, devant la cour administrative de Marseille, a préconisé l’irrecevabilité de la requête de 12 communes cévenoles gardoises, qui contestent la validité du permis d’extraction d’hydrocarbures dit de Navacelles.
Le délibéré devrait être connu dans un mois.
Article sur Le Midi Libre
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dimanche 17 mai 2015
CODE MINIER : RÉUNION DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
La commission du développement durable s’est réunie le 20 mai 2015 pour examiner le rapport d’information en conclusion des travaux du groupe de travail sur la réforme du code minier qui a été présenté par M. Jean-Paul Chanteguet, président de cette commission.
Le groupe de travail sur la réforme du code minier était composé de : M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Chantal Berthelot, Mme Sabine Buis, M. Patrice Carvalho, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Jacques Krabal, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, M. Bertrand Pancher, M. Martial Saddier.
Lors de cet examen, il y a eu des interventions de plusieurs députés.
* Voir en vidéo sur le site de l’Assemblée Nationale
* Lire le résumé des dix points de conclusion de ce rapport qui ont ont recueilli le consensus du groupe de travail. Vous pouvez aussi télécharger l’intégralité du document.
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vendredi 27 juin 2014
MODIFICATION DU DÉCRET N° 2006-649 DÉFINISSANT LE CHAMP D’APPLICATION DES AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DES TRAVAUX MINIERS
Suite au recours de France Nature Environnement, le Conseil d’Etat a invalidé un décret du 2 juin 2006 qui soumettait à simple déclaration les forages destinés à la recherche de gisements d’hydrocarbures. Une bonne nouvelle en matière de prévention des risques.
Par cette décision du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat a considéré que ces travaux présentaient des risques majeurs pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité des travailleurs.
Le décret n° 2006-649 du 02 juin 2006 a donc été modifié en conséquence par le décret n° 2014-118 du 11 février 2014.
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jeudi 6 mars 2014
RÉFORME DU CODE MINIER
Le 05 mars 2014, le Collectif 07 SGHDS a organisé pour ses militants une “réunion” ouverte à tous les membres des collectifs désireux de se sensibiliser au sujet de la réforme du Code Minier.
Appréhender les enjeux de la réforme, saisir la méthodologie, comprendre l’échéancier de la réforme, saisir quels sont les points d’achoppements et de dissensus au sein du groupe Tuot ainsi que les arbitrages que devra rendre le premier ministre.
Tel était l’objectif de cette réunion animée par Olivier Gourbinot, juriste à la FRAPNA 07 et représentant de FNE (France Nature Environnement) auprès du groupe de travail présidé par Thierry Tuot (conseiller d’Etat) chargé de la réforme du code minier.
Rappel : le 06/02/2013 la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté, avec le ministre du redressement productif et en association avec le ministre des outre-mer, les grands principes de la réforme du code minier.
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jeudi 13 février 2014
LES FORAGES DESTINÉS À LA RECHERCHE D’HYDROCARBURES DÉSORMAIS SOUMIS À AUTORISATION
Suite au recours de France Nature Environnement, le Conseil d’Etat avait invalidé en juillet 2013 un décret du 2 juin 2006 qui soumettait à simple déclaration les forages destinés à la recherche de gisements d’hydrocarbures.
Le gouvernement a publié ce 13 février 2014 un décret soumettant les opérations de forage destinées à la recherche d’hydrocarbures au régime de l’autorisation.
Ce décret stipule que l’ouverture de travaux de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux relève dorénavant du régime de l’autorisation.
Contrairement à la demande de FNE, le nouveau décret prévoit que les projets de forage d’exploration déclarés avant la publication du décret ne sont pas remis en cause.
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samedi 4 janvier 2014
Le 03 janvier 2014 par Stéphanie Senet sur www.journaldelenvironnement.net
Publiée ce 3 janvier au Journal officiel, la loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ouvre la porte à de nouvelles entorses au droit de l’environnement, au nom d’un « intérêt économique majeur ».
C’est un énième détricotage du droit de l’environnement que vient d’opérer le gouvernement, à travers la loi du 2 janvier 2014 qui « l’habilite à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ». Son article 16, en particulier, lui offre désormais la possibilité de revoir, par ordonnance, l’actuel régime juridique auquel tout projet d’aménagement est normalement soumis, notamment en matière d’évaluation environnementale.
Cette disposition crée en effet de nouvelles « zones d’intérêt économique et écologique », que la loi décrit comme des « zones présentant un intérêt majeur pour l’implantation d’activités économiques dans lesquelles les enjeux environnementaux font l’objet d’un traitement anticipé ».
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lundi 4 novembre 2013
Projet de décret modifiant le décret n°2006-649
du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers,
aux travaux de stockage souterrain
et à la police des mines et des stockages souterrains
Par décision n° 353589 du 17 juillet 2013, le Conseil d’État a enjoint le gouvernement à modifier le décret 2006-649 relatif aux travaux miniers, et particulièrement son article 4 qui indique que « l’ouverture de travaux de recherches de mines » est soumise à simple déclaration.
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