La fracturation hydraulique au Conseil Constitutionnel

FRACTURATION HYDRAULIQUE
LETTRE AU MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Objet : QPC 2013-346

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel
2, rue de Montpensier 75001 PARIS

Prochainement, vous étudierez et statuerez sur la QPC 2013-346 posée par M. SCHUEPBACH sur la constitutionnalité des articles 1 et 3 de la loi n°2011-835 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

Citoyen (ne), je me permets de vous faire part de mes inquiétudes.
Comme vous le savez, le gaz de schiste n’est pas une énergie fossile comme les autres.
Sa recherche, par la seule technique existante utilisée par les industriels - la fracturation hydraulique - a des impacts sur la quantité et qualité de l’eau des nappes alluviales et des rivières.
Elle nécessite d’énormes quantités d’eau, alors que le réchauffement climatique produit peu à peu ses effets.

L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse a publié en septembre 2012 un rapport de synthèse des connaissances sur les impacts du changement climatique sur l’eau dans le grand Sud-Est français :
« Moins de neige, une eau plus rare et aléatoire, des rivières plus basses en été : les nouvelles données du changement climatique obligent à repenser la gestion de l’eau.
Région la plus sensible de France au changement climatique, cette région connaît déjà des situations de pénuries d’eau sur 40 % de son territoire, d’où l’urgence d’envisager des mesures d’adaptation ambitieuses ». De plus, les procédés d’épuration des eaux issues de la fracturation hydraulique et contenant du méthane et les résidus des environ 600 produits chimiques utilisés n’existent pas.

C’est pourquoi je suis déterminé(e) à protéger l’eau de mon territoire menacée par les permis de recherche.
Modestement, je considère qu’autoriser la fracturation hydraulique serait contraire au principe de précaution et à la Charte de l’environnement.

Dans l’attente de votre décision qui sera importante pour l’avenir de notre région, croyez Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à ma considération distinguée.

Ardèche le 16 septembre 2103
Collectif 07 Stop au Gaz et Huiles de Schiste

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Article à propos de l’examen de la QPC le 24 sept par le Conseil Constitutionnel