Le Conseil Constitutionnel valide la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LA LOI DU 13 JUILLET 2011
INTERDISANT LA FRACTURATION HYDRAULIQUE

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d’État (décision n° 367893 du 12 juillet 2013), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach Energy LLC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (dite loi Jacob) visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er.- Les articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont conformes à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Rendu public le 11 octobre 2013.

Lire le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel

 Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011

LE COLLECTIF 07

Le Collectif 07 Stop au Gaz de schiste se félicite de la décision du Conseil constitutionnel.
Lire le communiqué de presse du Collectif 07