Loi Macron et droit de l’environnement

LOI MACRON ET DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

La loi Macron achoppe aussi sur le droit de l’environnement

A l’Assemblée nationale, l’examen du projet de loi Macron n’en était pas encore arrivé au tour de l’article 28 que celui-ci animait déjà la séance de questions au gouvernement mercredi 28 janvier.

Censé « moderniser le droit de l’environnement (…) au bénéfice, notamment, des entreprises et qui vise à accélérer la réalisation des projets publics et privés », ce texte est dans le collimateur des écologistes, de certains socialistes et de communistes.

 Révision des délais d’autorisation
L’idée est répandue qu’en France la moindre réalisation est soumise à un mille-feuille de procédures formelles, à un enchevêtrement d’obligations réglementaires responsables de délais à rallonge avant de sortir de terre. Un motif suffisant pour confier à l’administration publique le soin de trancher tout cela sans passer par le Parlement ? Plus d’un député y trouve à redire.

 « C’est Bercy qui dicte sa loi ! »
« On va restreindre la participation du public, réduire sa capacité d’action ... C’est Bercy qui dicte sa loi ! »

 La Fondation Nicolas Hulot ... « Le gouvernement n’a rien à gagner avec cet article 28 qui ne constitue pas le cœur de la loi Macron, .... Ce serait un signal trop négatif vis-à-vis de l’opinion et il ne permettra pas aux projets mal engagés au départ d’aller plus vite. »

Lire la totalité de l’article de Martine Valo sur Le Monde

NOTE DU COLLECTIF 07 SGHDS
 A) Plusieurs députés dont Sabine Buis, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier, Jean-Michel Clément, Michel Lesage, Jean-Jacques Cottel, Frédéric Roig ont déposé trois amendements à cet article 28.
 B) Les textes de référence de ce projet de loi n°2498.
 C) Le 20 janvier 2015, le Collectif 07 SGHDS a interpellé ses députés à ce sujet leur demandant la suppression de cet article 28 qui constitue un recul démocratique sans précédent

LETTRE DU COLLECTIF 07 AUX DÉPUTÉS DE L’ARDÈCHE

Objet : Article 28 du projet de loi pour la croissance et l’activité

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, présenté par le Ministre de l’Economie Monsieur Emmanuel Macron, sera débattu à l’Assemblée Nationale à partir du 26 janvier.

L’article 28 de ce texte propose au Parlement d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives pour réformer le code de l’environnement. Il autorisera le gouvernement à réécrire de nombreuses dispositions de ce code, sans passer par le Parlement.

Ces mesures viseraient à modifier :
 les procédures environnementales, notamment les règles applicables à l’étude d’impact et à l’évaluation environnementale,
 les modalités de participation du public en déterminant celle-ci en fonction des caractéristiques du projet et de son avancement, prévoyant notamment que la consultation publique puisse être limitée quand le projet est déclaré d’intérêt public et en réformant les dispositions des articles L.120-1 et suivants du code de l’environnement, voire en supprimant cette participation du public dans certains cas (justifiée par l’un des intérêts visés à l’article L.124-4 du code de l’environnement),
 les modalités de l’enquête publique,
 les délais de règlement devant les juridictions administratives des litiges nés de l’application du code de l’environnement en réduisant ceux-ci.

Cet article à lui seul constitue un affaiblissement du droit de l’environnement et une tentative de le démanteler, sous prétexte de le moderniser.

Outre le contenu de cette réforme, cette procédure de recourir aux ordonnances pose un véritable problème démocratique, car réformer le code de l’environnement détermine des choix de société et, de fait, exige un débat collectif faisant appel à la concertation, à la transparence et à la prise en considération de l’expertise citoyenne.

Nous ne pouvons envisager que la société civile soit une nouvelle fois privée et exclue de ce débat, sachant qu’une réforme du code de l’environnement aura des conséquences sur la manière dont seront pris en considération les enjeux environnementaux dans tout projet d’aménagement des territoires.

Il est intolérable qu’une réforme de la participation du public, prévue par ce projet de loi, soit réalisée sans l’avis du public, alors que le discours du Président de la République affirmait à la dernière conférence environnementale que le chantier sur la démocratie participative était fondamental.

C’est pourquoi, nous vous demandons lors de l’examen du projet de loi en séance plénière de l’Assemblée nationale de demander la suppression de cet article 28 qui constitue un recul démocratique sans précédent et de rejeter l’amendement (N° SPE1575) qui propose que le Conseil National de la Transition Écologique soit associé à l’élaboration des ordonnances.

Nous vous rappelons que le Conseil National de la Transition Écologique n’a pas vocation à rédiger des textes à la place du Parlement, mais a pour rôle d’apporter un avis ou un éclairage sur un projet de loi.

Nous vous serions gré de bien vouloir nous faire part de votre position sur ce sujet.

Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Pour le Collectif 07 Stop au Gaz et Huile de Schiste
Le 20 janvier 2015
Signature

RÉPONSE DE SABINE BUIS, DÉPUTÉE DE L’ARDÈCHE, AU COLLECTIF 07 SGHDS

Sabine BUIS
Députée de l’Ardèche
Conseillère régionale Rhône-Alpes

Aubenas, le 9 février 2015

Monsieur,

Par courrier électronique, vous avez appelé mon attention au sujet de l’article 28 du Projet de loi pour la croissance et l’activité, qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures législatives afin de réformer le code de l’environnement. Je vous en remercie.

Tout comme vous, je m’inquiète, non de la modernisation que je juge utile du droit de l’environnement, mais de la procédure de modernisation en elle-même. Les mesures contenues dans l’article 28 du projet de loi m’ont semblées inappropriées pour trois raisons principales :

 En premier lieu, elles sont pour partie, contraires à l’engagement du Président de la République, exprimé lors de la troisième conférence environnementale, d’engager un chantier ouvert et transparent sur la participation du public. J’en suis convaincue, ce chantier devra associer toutes les parties prenantes. Il serait donc malheureux, alors que ce chantier n’est pas encore ouvert, d’autoriser le Gouvernement à procéder à cette réforme sans y associer tous les acteurs concernés.

 En deuxième lieu, cette mesure concerne, non seulement les règles de la démocratie participative mais aussi celles de la démocratie locale. La réforme par ordonnances impactera notamment le pouvoir de décision des élus locaux auxquels le Préfet, dans certains cas, pourrait se substituer. Il est donc indispensable que la Représentation nationale puisse être associée à la réalisation des ordonnances en question.

 Enfin, tel que présenté en Conseil des ministres, l’article 28 du projet de loi ne prévoyait pas une mention claire et définitive du principe de non régression du droit de l’environnement.

Estimant qu’à la veille de la COP 21, la France se doit d’être exemplaire dans son approche de la modernisation du droit de l’environnement et estimant également que les travaux engagés lors de l’examen de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement doivent être prolongés, j’ai co-déposé lors de l’examen du Projet de loi en Commission spéciale, un amendement de suppression de l’article 28 dans son intégralité. Malheureusement, cet amendement a été repoussé.

J’ai donc pris acte de ce rejet, et j’ai par la suite déposé des amendements en séance publique afin d’encadrer ce recours aux ordonnances :

 J’ai appelé à inscrire dans la loi le principe de non régression du droit de l’environnement. http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2498/AN/1720.asp.
Si cette formulation n’a pas été adoptée, le Gouvernement s’est engagé en inscrivant dans le texte que les ordonnances ne devront pas « porter atteinte aux principes fondamentaux et objectifs généraux du code de l’environnement. »

 J’ai déposé un amendement visant à inscrire dans la loi la mise en place d’un comité de liaison composé de parlementaires, chargé d’examiner les projets d’ordonnances. http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2498/AN/1102.asp
En effet, le Parlement doit être informé et consulté au cours du processus d’élaboration de ces dernières. La mise en place d’un comité de liaison, composé de parlementaires, est donc indispensable.
Je me satisfais que cet amendement ait été adopté.

 J’ai déposé un amendement proposant que la réforme du droit de l’environnement entreprise procède d’une étude d’impact préalable rendue publique par le Gouvernement, qui détaille les motifs de complexité du droit de l’environnement, leurs conséquences, notamment économiques et le cadre juridique constitutionnel, européen et international dans lequel doivent s’inscrire les mesures à prendre.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2498/AN/1722.asp
Malheureusement, cet amendement n’a pas été adopté.

 Enfin, j’ai par ailleurs déposé un amendement appelant la réforme du code minier, tout en proposant de s’assurer que les dispositions de ce dernier soient soumises aux droits et objectifs de la Charte de l’environnement, du droit de l’Union européenne et du droit international de l’environnement. http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2498/AN/1942.asp
Sur ce dernier point, le Gouvernement, à travers la parole d’Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, s’est engagé à mettre en place dès la fin du mois de février, une concertation sur le sujet et plus particulièrement sur la rénovation des conductions d’octroi des permis miniers. Autre engagement pris : celui de l’examen du projet de loi réformant le code minier à l’automne au Parlement. Le Gouvernement a ainsi acté le calendrier de la réforme du code minier.

Vous assurant de ma vigilance sur les enjeux ici exposés, je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Sabine Buis
Députée de l’Ardèche