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Texte de loi adopté mardi
jeudi 12 mai 2011
Voici le texte de loi, malheureusement, adopté mardi à l’Assemblée Nationale.
Regardez bien l’Article 4, une petite surprise de dernière minute demandée par les industriels aux députés.
Et pour ceux qui veulent lire l’intégralité de la discussion à l’Assemblée Nationale c’est ici