SAGE : ce qui concerne les gaz de schiste

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Ardèche a été adopté le 14 juillet 2012 par la Commission Locale de l’Eau (CLE) et publié le 14 septembre.
L’ensemble des documents le composant est disponible sur le site de la préfecture.
Le Collectif 07 avait appelé au moment de l’enquête publique, en janvier 2011, à une large participation et à écrire à la CLE.

Globalement, nous demandions :

• l’identification des projets de recherche et d’exploitation de gaz de schistes et l’enjeu qu’ils présentent pour la ressource en eau et les milieux aquatiques dans le PAGD
• l’élaboration de dispositions en vue de réglementer l’utilisation et la protection de la ressource en eau lors des opérations de recherche et d’exploitation de gaz de schiste

Pour relire les articles sur le SAGE de janvier et février 2011.
• http://www.stopaugazdeschiste07.org/spip.php?article219
• http://www.stopaugazdeschiste07.org/spip.php?article231
• http://www.stopaugazdeschiste07.org/spip.php?article224

QUE CONTIENT LE DOCUMENT DÉFINITIF ?

 LE PLAN D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DURABLE (PAGD)
Présente un état des lieux et un diagnostique du bassin versant d’une part et, d’autre part, les objectifs, enjeux et dispositions qui seront juridiquement opposables. Télécharger le PAGD

Les articles qui peuvent être juridiquement opposable dans notre combat :

• Page 110 : b1_Prendre en compte les enjeux de quantité et de qualité liés notamment aux exigences de l’alimentation en eau potable dans les documents d’urbanisme et l’instruction règlementaire des projets.
  Elaboration des documents d’urbanisme […] Cette recommandation de densification et de non étalement pourrait également s’appliquer aux nouvelles activités économiques à caractère industriel, artisanal, logistique ou commercial.
  _ Préservation des ressources souterraines […]Les dossiers d’ICPE ou d’IOTA, ainsi que les décisions administratives qui en découlent, doivent également être compatibles ou rendus compatibles avec l’objectif de préservation des ressources avec une attention particulière sur celles faisant l’objet d’un captage pour l’alimentation en eau potable ainsi que les ressources majeures identifiées par le SDAGE et les ressources potentiellement stratégiques identifiées par le SAGE. Pour ce faire, le SAGE rappelle les articles R.214-6 et R.214-32 du Code de l’environnement quant aux contenus des dossiers de déclaration et d’autorisation pour les IOTA.

• Page 115 : b6_Régulariser et réviser les autorisations de prélèvements et instruire les nouvelles demandes de prélèvement en compatibilité avec les objectifs du SAGE
  Le SAGE recommande :
  • aux services de l’Etat :
    • conformément aux circulaires du 3 août 2010 et du 30 juin 2008, d’examiner et le cas échéant de réviser les autorisations de prélèvements en application des résultats des études volumes maximums prélevables afin de prendre en considération les débits seuils définis, en faisant référence au sous bassin, à la ressource concernée par le prélèvement (rivière, retenue collinaire, nappes d’accompagnement, autres ressources,...) et dans le cadre de l’application de l’article L.211-1 du Code de l’Environnement ;
    • de s’assurer, dans l’optique d’une meilleure maitrise de l’impact des nouveaux prélèvements, que les projets devant faire l’objet d’une procédure réglementaire au titre de la police de l’eau ou de toute police administrative spéciale dont les autorisations et déclarations valant autorisation ou déclaration au titre de la police de l’eau ne remettent pas en cause les usages existants et les objectifs quantitatifs du SDAGE et du SAGE, notamment vis-à-vis de l’équilibre quantitatif des masses d’eau superficielles et souterraines, au regard des connaissances du moment et des prospectives de disponibilité de la ressource.

• Page 122 : b14_ Lutter contre les pollutions par les substances dangereuses (hors pesticides)
  En complément des travaux du RSDE, l’objectif du SAGE est d’atteindre et de maintenir le bon état en intervenant sur les rejets et les sources de pollution par les substances dangereuses.
  Pour ce faire, le SAGE recommande :
  • d’inciter les entreprises et aménageurs aux démarches environnementales
  • de mieux gérer les déchets et substances industriels dangereux.
  • que tous projets ou travaux, et de manière cumulative :
    • n’introduisent pas dans les masses d’eau superficielles et souterraines des substances dangereuses ou des polluants spécifiques de l’état écologique listés dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou mentionnés dans toute nouvelle règlementation à venir, que ce soit en fonctionnement normal ou de manière accidentelle ;
    • n’altèrent pas l’état actuel des masses d’eau superficielles (état écologique et état chimique) et des masses d’eau souterraines (état écologique et état quantitatif) afin de respecter le principe de non dégradation introduit par la Directive Cadre sur l’Eau ;
    • ne compromettent pas l’atteinte des objectifs de ces masses d’eau fixés dans le SDAGE et le SAGE ;
    • s’accompagnent d’un suivi et d’un contrôle continu permettant de vérifier le respect de cette disposition ;

Ces dispositions doivent s’appliquer à tous les projets, à buts scientifique et économique, et à toutes les phases des projets (exploration, exploitation, gestion après exploitation). Le SAGE recommande par ailleurs aux pétitionnaires de présenter à la CLE les méthodes et les travaux envisagés.

 LE REGLEMENT
Prévoit les règles qui doivent être respectées par les personnes privées et les autorités administratives. Télécharger le règlement

Il n’y a que 2 règles dans le règlement, mais rien qui contraigne l’exploration ou l’exploitation des Gaz et huiles de schistes.

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