Proposition de loi du Sénat de Juillet 2011

Paris, 27 juillet 2011

LE GROUPE SOCIALISTE COMMUNIQUE

Proposition de loi visant à réformer le Code minier et interdire l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schistes sur le territoire national

Nicole BRICQ, Sénatrice de la Seine-et-Marne, Didier GUILLAUME, Sénateur de la Drôme, Michel TESTON, Sénateur de l’Ardèche, Alain FAUCONNIER, Sénateur de l’Aveyron, Simon SUTOUR, Sénateur du Gard, Dominique VOYNET, Sénatrice de la Seine-Saint-Denis et les membres Groupe socialiste, apparentés et rattachés du Sénat, ont déposé une proposition de loi visant à réformer le Code minier et interdire l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schistes sur le territoire national.

La loi adoptée le 30 juin 2011 par la majorité gouvernementale ne répond pas aux questions posées par la mobilisation citoyenne et se limite à l’interdiction d’une technique particulière d’exploration permettant ainsi la poursuite des recherches par d’autres moyens. Elle ne tient pas compte du rapport d’information parlementaire déposé en juin, alors que ses conclusions vont dans le sens des dispositions défendues par les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés.

Par ailleurs, le calendrier initialement prévu par le gouvernement n’a pas été respecté. Le rapport final de la mission interministérielle n’est toujours pas publié et l’ordonnance de ratification de la réforme du Code minier n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Parlement. Le gouvernement semble tout faire pour gagner du temps jusqu’aux prochaines échéances électorales.

Face au flou juridique actuel et à la stratégie attentiste du gouvernement, ils estiment indispensable que la représentation nationale se saisisse à nouveau de cette question pour amener le gouvernement à modifier sa position.

Service Communication du Groupe socialiste

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