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La loi du 13/07/11 sans décret d’application
mardi 2 août 2011
Contrôle de l’application des lois :
ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d’application effectivement pris par le Gouvernement
Le Contrôle de l’application de la loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
nous indique qu’aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n’a été prise par le Gouvernement.
Voir sur le site du Sénat
Non seulement cette loi ne décrit pas ce qu’est la fracturation hydrolique (il suffit donc aux compagnies étrolières de changer de termes) mais, de plus, cete loi n’existe pas.
Une loi fantôme pour tenter de désarmorcer la crise en laissant les meins libres au pétroliers ???
Loi n° 2011-835 du 13/07/2011 parue au JO n° 162 du 14/07/2011
Mais nous le disons encore et toujours :
NO PASARAN, NO GAZARAN
