Le ministre de l’Ecologie a refusé de valider le transfert à l’américain Hess Oil de sept permis pétroliers situés dans le bassin parisien

LE MINISTRE DE L’ECOLOGIE A REFUSÉ DE VALIDER LE TRANSFERT À L’AMÉRICAIN HESS OIL DE SEPT PERMIS PÉTROLIERS SITUÉS DANS LE BASSIN PARISIEN

D’après une dépêche de l’AFP reprise par la presse, le ministre français de l’Ecologie et de l’Energie Philippe Martin a refusé jeudi de valider le transfert à l’américain Hess Oil de sept permis pétroliers situés dans le bassin parisien, comme le réclamaient des élus et des associations hostiles à l’extraction du gaz et du pétrole de schiste.

"Je refuse de signer la mutation de ces permis de recherche d’hydrocarbures qui avaient été octroyés par le précédent gouvernement à Toreador, dans le bassin parisien. Depuis quatre mois, j’ai croisé les expertises et examiné chaque permis en ayant une seule priorité en tête : le respect de l’intérêt général.

Pouvais-je valider ces mutations de permis alors que leur objectif initial était exclusivement d’explorer des gaz de schiste et que la société américaine qui les as rachetés est spécialisée dans l’extraction de gaz de schiste ?

Vu les couches géologiques visées par ces forages, cela implique forcément d’avoir recours à la fracturation hydraulique qui est un procédé interdit en France. Ce qui a emporté ma décision, c’est l’analyse technique et juridique de chaque permis, en concertation et en transparence avec les élus et les collectifs de citoyens concernés."

« Certes, il y a des astreintes financières. Hess Oil réclame environ 30.000 euros par permis. Mais nous allons tenter d’obtenir lors de l’audience en justice du 6 décembre une remise de ces indemnités. Dans tous les cas, ce n’est rien à côté du coût environnemental et sociétal qu’aurait impliqué cette exploration de notre sous-sol », a-t-il fait valoir.

Ces sept permis concernant des parties de la Seine-et-Marne, de l’Aisne, de l’Aube, de la Marne, de l’Yonne et du Loiret avaient été attribués à l’origine à la compagnie Toreador, mais ont depuis été rachetés par la société américaine Hess Oil. Ils faisaient l’objet, comme le prévoit le code minier, d’une demande de « mutation » auprès du ministère.
Ce dernier, qui refusait d’accorder son feu vert, avait été condamné fin septembre par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise) à « réexaminer » les demandes de Hess Oil.

À propos de ce refus, lire l’article l’excellent et complet d’Arnaud Gossement : Permis Hess Oil : la décision sage et courageuse de Philippe Martin

Lire l’article à propos de la mutation de ces permis et de "l’injonction de réexamen" prononcée par le du tribunal de Cergy-Pontoise le 26 septembre 2013

La réforme prochaine du code minier devrait conduire à une modification des procédures d’attribution des permis. Le ministre souligne qu’un rapport lui sera remis le 10 décembre. Lire l’article à ce propos