Le collectif 07 STOP AUX GAZ DE SCHISTE affirme son refus de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère et autres hydrocarbures dits non-conventionnels (gaz et pétrole de schiste, huiles lourdes, gaz de réservoir compact, gaz de couche, sables bitumineux ...) et de tous hydrocarbures dont l’extraction nécessite l’utilisation de techniques, quel que soit leur nom, nécessitant de fracturer, stimuler, acidifier ou encore de fissurer la roche et ayant pour conséquence de porter atteinte à son intégrité.

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Réforme du Code Minier : le Collectif 07 SGHDS se penche sur la question

jeudi 6 mars 2014

RÉFORME DU CODE MINIER

Le 05 mars 2014, le Collectif 07 SGHDS a organisé pour ses militants une “réunion” ouverte à tous les membres des collectifs désireux de se sensibiliser au sujet de la réforme du Code Minier.

Appréhender les enjeux de la réforme, saisir la méthodologie, comprendre l’échéancier de la réforme, saisir quels sont les points d’achoppements et de dissensus au sein du groupe Tuot ainsi que les arbitrages que devra rendre le premier ministre.

Tel était l’objectif de cette réunion animée par Olivier Gourbinot, juriste à la FRAPNA 07 et représentant de FNE (France Nature Environnement) auprès du groupe de travail présidé par Thierry Tuot (conseiller d’Etat) chargé de la réforme du code minier.

LA RÉFORME DU CODE MINIER
La particularité de la méthode d’écriture du nouveau code minier est de faire appel, non pas à des services de l’État, mais à un groupe informel de travail présidé par Thierry Tuot, conseiller d’Etat.
Ce groupe de travail se compose :
* d’industriels (MEDEF, UFIP, FEDEM, CSF, UNICEN …)
* de syndicats (FO, CFDT
* d’ONG (FNE, WWF, Les Amis de la Terre)
* d’élus (AMF + parlementaires
* d’experts(BRGM, IFP EN, experts en droits des mines, UICN, CGED, CGEIET, chargé de mission ministère d’Outre mer)

CODE MINIER : LES 7 LIVRES
* Livre I : Principes
* Livre II : L’exploration et l’exploitation
* Livre III : Travaux miniers
* Livre IV : Police des mines et responsabilité
* Livre V et VI : santé sécurité au travail et disposition sociale
* Livre VII : Territoires, milieux et usage

Rappel : le code minier traite de la recherche, de l’exploration et de l’exploitation du sous-sol. Il ne traite pas spécifiquement des hydrocarbures. Il ne prend pas la décision de faire ou de ne pas faire telle ou telle extraction mais définit comment faire ou ne pas faire lorsque une exploitation est autorisée par le loi.


Le 06/02/2013 la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté, avec le ministre du redressement productif et en association avec le ministre des outre-mer, les grands principes de la réforme du code minier (voir plus bas).

Réforme du Code minier : « M. Tuot a achevé la rédaction des propositions »

Conseiller d’État, Thierry Tuot a préparé la réforme en concertation avec les associations environnementales, les industriels et les collectivités territoriales réunies dans un groupe de travail au premier semestre 2013.

L’objectif de la réforme est de mettre le code minier en conformité avec la Charte de l’environnement et d’assurer aux activités minières la sécurité juridique qui leur est indispensable. Conformément aux engagements du Président de la République, la réforme ne reviendra pas sur l’interdiction, instituée par la loi du 13 juillet 2011, de recourir à la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels.

Techniquement, le texte est prêt, a fait savoir le directeur de la direction générale de l’énergie et du climat Laurent Michel. Les industriels et les ONG attendent la dernière version.

Le texte est prêt, mais il sera présenté à toutes les parties prenantes afin « d’en reparler et de clore le processus de concertation ». Une annonce qui satisfait industriels et ONG. Depuis leurs remarques sur un projet de texte du gouvernement en juillet, ils étaient sans nouvelles.


Pour le Collectif 07 Stop au Gaz et Huiles de Schiste une réforme rapide du Code minier et très certainement nécessaire et permettrait une meilleure régulation juridique de l’activité minière, au bénéfice de tous.
Cette réforme permettrait d’améliorer la prise en compte de l’environnement, de garantir la participation du public, d’améliorer la mission de contrôle de l’Etat, et de garantir la sécurité juridique des projets instruits dans de bonnes conditions.
Les temps changent, le code minier doit s’adapter.

Si les grands principes autour desquels s’articule la réforme du code minier notamment

- Les trois composantes de l’intérêt général minier :
* valorisation du sous sol
* préservation de l’environnement et de la santé publique
* intérêt des populations

- l’instruction unique et décision unique (code de l’environnement, code du patrimoine, code rural et forestier, code de l’urbanisme)

- la transparence en matière de communication publique (Article L 111-8) : “Ni le secret industriel et commercial, ni le droit de propriété intellectuelle ne sont opposables au droit du public de consulter ou d’obtenir communication des informations relatives aux substances susceptibles d’être émises dans le sous-sol dans le cadre de la mise en œuvre des décisions administratives prises en application du présent code. ”

- Police des mines et responsabilité lors de l’après-travaux

... si, donc, les grands principes autour desquels s’articule la réforme du code minier pourraient satisfaire le Collectif 07 SGHDS, il n’en demeure pas mois que, dans le détail, des points apparaissent très en déçà, voire contradictoire, avec la volonté des gds principes du Livre 1.
Ils pourraient même être de nature à créer une faille dans ce bel édifice, notamment celui de “l’instruction des demandes” :
- s’il ne prévoit pas de consultation citoyenne, des élus ou des services administratifs tels que les DREAL
- La décision implicite en cas de silence gardé par l’administration dans les 3 mois ! n’est absolument pas acceptable
S’il est compréhensible qu’une compagnie industrielle ait besoin de visibilité et pour cela des délais d’instruction acceptables, il n’en demeure pas moins que le principe de la décision implicite, surtout avec des délais aussi courts, est totalement incompréhensible.

- D’autres questions importantes se posent telles que :
* qui rédigera le projet de loi ? le travail effectué au sein du groupe Tuot sera t il pris en considération ? et surtout donc quel sera e projet de loi ?
* de quelle manière légiférer : par ordonnance en conseil des ministres (privat ainsi le parlement d’un débat démocatique), lors d’un vote après débat au parlement (avec toutes les difficultés qu’un texte aussi complexe est volumineux peut entrainer) ou en continuant de manière novatrice par un débat et vote aux parlements sur le cadre et les principes dans lequel oeuvrerait une commision de travail.


Les grands principes de la réforme du code minier

06/02/2013
sur www.gouvernement.fr

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté, avec le ministre du redressement productif et en association avec le ministre des outre-mer, les grands principes de la réforme du code minier.

La préparation du projet de loi réformant la partie législative du code, conduite par M. Tuot, conseiller d’État, a fait l’objet, durant l’automne 2012, d’une démarche de concertation auprès des représentants des industriels, des associations de protection de l’environnement, des organisations syndicales représentatives des salariés, des élus, notamment de l’outre-mer, ainsi que des experts juridiques et scientifiques. Le projet de loi devrait être déposé au Parlement dans des délais permettant son adoption à l’automne 2013.

L’objectif de la réforme est de mettre le code minier en conformité avec la Charte de l’environnement et d’assurer aux activités minières la sécurité juridique qui leur est indispensable. Conformément aux engagements du Président de la République, la réforme ne reviendra pas sur l’interdiction, instituée par la loi du 13 juillet 2011, de recourir à la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels.

Le Gouvernement a retenu de la concertation les principes suivants :

- moderniser le modèle minier français : le sous-sol est un bien commun de la Nation, que les pouvoirs publics doivent valoriser, dans le respect des exigences environnementales et en tenant compte de la raréfaction des ressources ;

- assurer la mise en oeuvre effective de la participation du public définie à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;

- mieux prendre en compte dans les procédures d’instruction la sécurité des travailleurs, la sécurité publique et la protection de l’environnement ;

- limiter strictement dans le temps la durée de la procédure préalable.

Seront mises à l’étude les innovations suivantes :

- l’élaboration, au terme d’un débat public national, d’un schéma national de valorisation du sous-sol, périodiquement revu, qui pourra déterminer les priorités, les techniques et les limites de l’exploitation des substances au regard des exigences environnementales, de santé et de sécurité ;

- la distinction entre l’exploration à des fins d’acquisition de connaissances scientifiques et l’exploration à des fins d’exploitation qui ne serait autorisée qu’au vu de l’intérêt général qui s’y attache et des atteintes à l’environnement pouvant en résulter, en plus de critères techniques et financiers ;

- la possibilité que la procédure de délivrance soit, dans certains cas, conduite par une instance indépendante chargée d’assurer, en association avec l’exploitant, l’évaluation de l’intérêt du projet, éventuellement au moyen d’expertises, ainsi que la participation et l’information du public, et de proposer des recommandations à l’autorité compétente ;

- la possibilité de saisir la juridiction administrative pour qu’elle statue sur la régularité de la procédure suivie, préalablement à la délivrance du titre ;

- la possibilité d’accompagner la délivrance de certains titres d’un plan de développement et d’exploitation comportant les principaux travaux prévus et une évaluation environnementale ;

- l’obligation de communiquer les informations recueillies par l’autorité chargée du contrôle des activités minières et de rendre publiques les données issues de la surveillance ;

- l’instauration d’un régime de surveillance administrative et de responsabilité de l’exploitant de long terme, calqué sur le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, après la fin de l’exploitation ;

- l’amélioration du dispositif d’indemnisation des dégâts de l’« après-mines », actuellement en vigueur ;

- la création d’un Fonds de solidarité nationale permettant de suppléer les exploitants défaillants ;

- la révision de la fiscalité minière afin de permettre une meilleure répartition des produits fiscaux et de moduler le niveau de la fiscalité en fonction des investissements, de la valeur et des volumes de l’exploitation ;

- enfin, le maintien et l’approfondissement d’un code minier adapté aux spécificités de l’outre-mer, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences.


 

 

 

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