Vers une cession de sept permis pétroliers à Hess Oil dans le Bassin parisien

VERS UNE CESSION DE SEPT PERMIS PÉTROLIERS
À HESS OIL DANS LE BASSIN PARISIEN

« Monsieur le ministre, ne signez pas ! »

ÉPISODE I

Philippe Martin, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a reçu, le 8 novembre 2013, une délégation composée de parlementaires, de représentants des collectivités locales, du Conseil régional d’Ile-de-France, des Conseils généraux de Seine-et-Marne et de l’Aisne, de collectifs anti gaz et huiles de schiste, au sujet de la mutation des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures au bénéfice de Hess Oil.

Par un communiqué de presse, le Ministère affirme être contraint [1] par une décision de justice d’accorder dans les prochains jours sept permis (Aufferville, Courtenay, Nogent-sur-Seine, Leudon-en-Brie, Nemours, Château-Thierry, Rignon-le-Ferron) à la société Hess Oil pour rechercher un gisement de pétrole de schiste en Seine-et-Marne et dans l’Aisne.

Pour Arnaud Gossement et Olivier Meyer, avocats engagés contre des projets de forage, c’est faux. Et ça l’est, effectivement.

L’ordonnance - rendue le 26 septembre 2013 par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise - enjoignait seulement au Ministère de l’écologie le RÉEXAMEN – sous astreinte - de la demande de mutation ; c’est-à-dire le transfert de propriété de Toreador à Hess Oil.

Devant le Tribunal Administratif, la défense s’organise par échange de mémoire. Or, le juge des référés indique que le Ministère de l’écologie n’a pas déposé de mémoire en défense, alors « même que la situation d’urgence était caractérisée » et a, alors, demandé que des mesures d’exécution soient prises, compte tenu de l’inaction prolongée et injustifiée du ministre.

Si le ministère de l’Ecologie devait autoriser la mutation de sept permis à la société Hess Oil, cette décision représenterait un point de bascule dans le dossier des gaz et huiles de schiste, selon Arnaud Gossement et Olivier Meyer, avocats engagés contre des projets de forage.

Ils appellent [2] Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, à refuser de signer les arrêtés qui permettraient d’accorder à la société Hess Oil le bénéfice de sept permis exclusifs de recherches et lui demandent, en cohérence avec son engagement et celui du président de la République, de revenir sur les termes du communiqué de presse du 8 novembre et de refuser la délivrance et la mutation de tout permis de recherches à la société Hess Oil.

[1] car, selon le Ministère, "le code minier actuel ne permet pas de refuser ces mutations, sauf à exposer le Ministère à un nouveau contentieux"

[2] Lire l’article dans Terraeco

ÉPISODE II

Ce lundi 18 novembre, des membres du cabinet du ministre de l’Ecologie, Philippe Martin, doivent rencontrer des représentants des collectifs opposés au pétrole de schiste en Seine-et-Marne et dans l’Aisne, accompagnés de Jacques Krabal, député-maire (PRG) de Château-Thierry.

Il s’agit de discuter de l’intention annoncée par le ministre, dans un communiqué du 8 novembre, de signer des arrêtés de "mutation des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures".

De quoi s’agit-il ? Vers 2009-2010, la société Toréador, qui avait obtenu ces permis de recherche en Seine-et-Marne et dans l’Aisne, les a vendus à la société Hess Oil. En application du Code minier, cette "mutation" doit être validée par le gouvernement. Elle avait été refusée par la ministre de l’Ecologie Delphine Batho. Mais la société Hess a attaqué ce refus devant le tribunal administratif.

Celui-ci a condamné une première fois le 25 avril 2013 l’Etat à ré-examiner les permis. De manière étonnante, l’administration n’a rien fait à ce propos et n’a pas envoyé à la justice les éléments justifiant son refus. Si bien que l’Etat a été condamné de nouveau en septembre par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Mais à quoi a-t-il été condamné, exactement ? A "donner droit à la demande de mutation" comme le prétend le ministre, qui explique ensuite que "le code minier actuel ne permet pas de refuser ces mutations" ?

Que nenni ! Le tribunal de Cergy-Pontoise n’a pas ordonné le 26 septembre à l’Etat de répondre à la demande de mutation, mais de prononcer des "injonctions de réexamen", ce qui n’est pas du tout la même chose. Lire l’article sur Reporterre.net

Si M. Martin est donc animé par une "farouche opposition" à la fracturation hydraulique, comme il l’affirme, il doit donc refuser d’autoriser la mutation des permis et procéder d’urgence à un re-examen de ces dossiers, comme lui enjoint le tribunal.

D’autant plus qu’il apparait que, alors que la société Hess prétend qu’il s’agit de rechercher du "pétrole conventionnel", de nombreux documents attestent que les pétroliers impliqués sont intéressés depuis le début par le pétrole de schiste présent dans la région, pétrole de schiste qu’il est impossible d’exploiter aujourd’hui autrement que par fracturation hydraulique.

En voici une preuve parmi de nombreuses autres disponibles et recueillies par les collectifs locaux. Dans le dossier de demande de permis déposé en avril 2010 par la société Toréador pour la zone de Chateau-Thierry, il est clairement indiqué qu’il s’agit de "shale oil wells", c’est-à-dire de puits de pétrole de schiste : Lire l’article sur Reporterre.net

Récapitulons :
 par une étrange passivité, l’Etat ne s’est pas défendu à la suite d’un premier jugement le condamnant en avril 2013 ;
 cependant, le jugement de septembre dernier ne lui ordonne pas de délivrer les permis discutés, mais de procéder à leur ré-examen ;
 enfin, il est clair que ces permis ne visent pas une exploitation de pétrole "conventionnel", mais de pétrole de schiste ; il est alors nécessaire de recourir à la fracturation hydraulique, auquel le gouvernement s’est toujours déclaré opposé.

Conclusion ; le ministre Philippe Martin doit refuser la demande de mutation de permis. Nous pourrons alors changer le titre de notre article en : "Philippe Martin, franc et intelligent".

Source : Hervé Kempf pour Reporterre.

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