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Rapport fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
jeudi 29 septembre 2011
Rapport fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi, visant :
à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels,
à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels
à assurer plus de transparence dans le code minier (n° 3690)
Assemblée Nationale le 28/09/2011