Rapport sur l’articulation du droit minier et du droit de l’environnement

Arnaud GOSSEMENT remet à Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET un rapport sur l’articulation du droit minier et du droit de l’environnement

Le Grenelle de l’Environnement et le dossier des gaz et huiles de schiste ont mis en évidence l’obsolescence du droit minier et sa nécessaire modernisation afin de mieux prévenir les risques environnementaux et sanitaires et de renforcer la participation du public tout en assurant la sécurité juridique des exploitants.

Cette actualisation du droit minier est déjà engagée avec :
 l’ordonnance de codification de la partie législative du code minier promulguée le 20 janvier 2011 ;
 le projet de loi de ratification de cette ordonnance, qui renforce la participation du public, déposé le 13 avril 2011 au Parlement ;
 la loi du 13 juillet visant à l’interdiction de la fracturation hydraulique et à l’abrogation des permis correspondants.

Ce mouvement de rénovation continue, notamment par la codification de la partie réglementaire du code minier.

A la demande de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Maître Arnaud GOSSEMENT lui a remis le 12 octobre 2011 un rapport sur l’articulation du droit minier et du droit de l’environnement. Ce document aborde également le renforcement de l’évaluation des impacts écologiques des activités minières et le développement de l’information et de la participation du public.

« Le rapport d’Arnaud GOSSEMENT servira de document de référence dans les travaux en cours de modernisation du code minier. Il facilitera la prise en compte des enjeux, démocratiques, industriels et écologiques, liés à l’exploration et à l’exploitation des sols et sous sols alors que des questions nouvelles se posent à nous » a déclaré Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET.

Il propose plusieurs axes de réflexion qui seront expertisées, par exemple :

 un rapprochement du droit minier avec celui du droit de l’environnement, en complément des démarches déjà menées ces dernières années ;
 une meilleure prise en compte des mines en tant que « patrimoine commun de la nation », pour mieux valoriser le patrimoine minier au profit de tous les citoyens ;
 un renforcement de la participation du public dans l’attribution des projets miniers ;
 la création d’une instance impliquant les milieux associatifs et professionnels, les administrations, les élus et les organisations syndicales afin de développer le dialogue avec la société civile sur les sujets miniers ;
 le développement de l’enseignement, de la recherche et de l’information du public sur les sujets miniers.

Télécharger les pdf du communiqué de presse, de la lettre de mission et du rapport sur le site du dévelopement durable