Gaz de schiste : le point sur la loi

Les membres Groupe socialiste, apparentés et rattachés du Sénat, ont déposé fin juillet 2011 une proposition de loi visant à réformer le Code minier et interdire l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schistes sur le territoire national.

La loi adoptée le 30 juin 2011 par la majorité gouvernementale ne répond pas aux questions posées par la mobilisation citoyenne et se limite à l’interdiction d’une technique particulière d’exploration permettant ainsi la poursuite des recherches par d’autres moyens.

Elle ne tient pas compte du rapport d’information parlementaire déposé en juin, alors que ses conclusions vont dans le sens des dispositions défendues par les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés

Par ailleurs, le calendrier initialement prévu par le gouvernement n’a pas été respecté.
Le rapport final de la mission interministérielle n’est toujours pas publié et l’ordonnance de ratification de la réforme du Code minier n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Parlement.

A maints égards, la loi adoptée le 30 juin dernier par le vote de la seule majorité parlementaire et promulguée le 14 juillet dernier n’est pas satisfaisante.

Tout d’abord cette loi ne possède encore aucun décret d’application et ne peut donc entrer en vigueur.

Elle n’interdit nullement l’exploration et l’exploitation par recours à d’autres techniques que celle de la fracturation hydraulique.

Elle interdit uniquement la fracturation hydraulique, la technique communément utilisée aujourd’hui pour récupérer, notamment, les hydrocarbures de schiste. La loi omet cependant de définir cette technique ce qui est source d’insécurité juridique.

En outre, la loi n’interdit, absolument pas le recours à d’autres techniques d’exploration de mines d’hydrocarbures de schiste.
Or, d’autres techniques actuellement expérimentées aux Etats-Unis existent qui causeraient autant de dommages pour l’environnement et la santé que la technique de fracturation hydraulique.

Qui plus est, la portée de l’article 1er qui prévoyait l’interdiction du recours à la fracturation hydraulique comme technique d’exploration et d’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire national, ressort fortement atténuée par l’ajout de nouvelles dispositions.
En permettant l’expérimentation pour évaluer la technique de fracturation hydraulique ou d’autres techniques alternatives, ces dernières portent en effet atteinte au principe d’interdiction, fondement même de son article 1er.

Enfin, elle n’abroge pas les permis litigieux.

Du fait qu’il n’existe pas de distinction entre les différents types d’hydrocarbures, conventionnels ou non conventionnels « le titulaire d’une concession détient la faculté d’explorer les ressources en hydrocarbures de schiste du territoire qui lui a été accordé pour l’exploration d’un gisement traditionnel ».

Il est donc nécessaire d’introduire explicitement une terminologie permettant d’identifier ces gaz et huiles de schiste afin de leur donner un véritable statut en vue de la réforme du code minier ; ce que recommande d’ailleurs le rapport de la mission parlementaire de François-Michel Gonnot et de Philippe Martin.

Pour quelques dollars de plus ...
La productivité des puits et la taille des réserves seraient intentionnellement – et donc illégalement – surestimées par les producteurs afin d’attirer les investisseurs.
In fine, des écrits émanant de géologues d’État, d’avocats d’affaires, d’analystes économiques ou encore de responsables industriels er révélés par le New York Times alertent sur une spéculation aveugle autour du gaz de schiste qui pourrait déboucher sur une bulle spéculative, semblable à la bulle Internet, voire à celle qui a coulé Enron.
Certains messages soufflent que l’on frise le même type d’«  incident  ». «  L’argent (des investisseurs) coule à flots  », alors que les gaz de schiste «  sont intrinsèquement non rentables  »

Les risques sanitaires, environnementaux et économiques que fait courir cette industrie aux régions concernées sont déjà bien documentés.
Les effets négatifs à terme sont plus que considérables et auraient dû alerter des élus responsables et au service du bien public.

Politique …
Le code de l’environnement prévoit la participation du public, une enquête publique et une étude d’impact.
Le Gouvernement n’avait même pas envisagé de reprendre ces obligations dans la version initiale de l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.
Il l’a fait le 19 avril. On peut penser que la pression populaire et les propositions parlementaires l’ont amené à revoir sa copie, au moins partiellement.

Rappelons encore que la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 par 39 États, est un accord international.

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