Permis de Mairy : lettre des collectifs fertois et carmen à Mme Ségolène Royal

PERMIS DE MAIRY : LETTRE DES COLLECTIFS FERTOIS ET CARMEN À MME SÉGOLÈNE ROYAL

Madame la Ministre,

Vous avez à plusieurs reprises, depuis votre récente nomination, confirmé que vous n’acceptiez ni l’exploration ni l’exploitation des gaz et pétrole de schiste.
En tant que collectifs « anti gaz et pétrole de schiste » nous sommes évidemment satisfaits de pouvoir lire vos propos dans la presse.

Toutefois, nous sommes extrêmement inquiets.
Depuis quelques jours une rumeur circule, faisant état de la signature imminente de l’arrêté de mutation du permis de Mairy au profit de l’entreprise Hess.

En effet, le Conseil d’Etat vient de condamner (le 30/04/14) l’Etat à payer une astreinte de 10.000 euros, décision qui prend effet le 30 mai.
_ En effet, le Conseil d’Etat vient de vous condamner à justifier la décision implicite de refus de mutation et de prolongation prise préalablement.
Or, le Conseil d’Etat ne vous condamne pas à signer la mutation au profit de Hess Oil.
Nous sommes très inquiets de voir, qu’une fois encore, l’Etat ne s’est pas défendu.

Il est troublant de pouvoir lire dans l’arrêt du 30 avril 2014 : “qu’il résulte de l’instruction que, par deux courriers des 5 et 25 novembre 2013, restés sans réponse, la section du rapport et des études du Conseil d’Etat a demandé au ministre chargé de l’énergie de lui faire connaître les mesures prises pour l’exécution de la décision du 17 juillet 2013...”

Il s’agit d’un épisode judiciaire similaire à celui auquel à fait face Philippe Martin au mois de novembre dernier.
Il avait cru, lui aussi, sur la foi de la présentation que lui en avait faite certains services qu’il était condamné à signer pour ne pas avoir à payer les astreintes infligées par le TA de Cergy.
Il n’en était rien ! Le TA avait condamné l’Etat à justifier du refus de signer les mutations en faveur de
Hess Oil.

Grâce à une concertation avec les mouvements citoyens, les collectifs contre les gaz et pétrole de schiste avaient pu apporter les preuves ayant permis à votre prédécesseur de prendre connaissance de la totalité des pièces du dossier.
Nous avions pu avoir la satisfaction de voir que Hess Oil n’avait pas obtenu la signature des mutations des
permis qu’il prétendait détenir.

L’affaire en cours, celle qui a été jugée par le CE le 30 avril dernier, est strictement identique.

Le cas de ce permis avait été dissocié des 7 permis précédents simplement parce que Hess avait introduit deux procédures différentes (l’une au TA de Cergy pour les permis du Bassin Parisien, l’autre au TA de Chalon-en-Champagne pour le permis de Mairy, situé dans la Marne).

Le permis de Mairy est un permis de recherche exclusif d’hydrocarbure délivré à l’origine à l’entreprise Toreador en 2007.
L’objectif prioritaire de ce permis est le Lias (la couche géologique appelée « roche-mère » ou schiste).
Les documents faisant état de cet objectif sont lisibles dans la déclaration d’ouverture de travaux miniers relatifs à la plateforme de Huiron.
Les ministres qui vous ont précédé n’ont signé ni mutation, ni prolongation du permis de Mairy.
Malheureusement cette décision implicite n’a pas été justifiée, ce qui a permis à Hess Oil d’obtenir la décision d’astreinte décidée par le CE le 30 avril dernier.

On pourrait revenir sur les arguments mensongers utilisés par Hess pour arracher la décision du CE du 17 juillet 2013, décision sur laquelle s’appuie celle du 30 avril 2014.
L’année dernière, l’Etat ne s’était pas défendu et Hess avait pu dire qu’il n’avait pu procéder à aucun forage, sans être contredit.
Et pourtant le forage a été effectué, une foreuse de 300 tonnes a occupé la plateforme de Huiron pendant huit semaines.
La presse en a rendu compte. Hess a tourné une vidéo et l’a installé sur son site institutionnel.

Madame la Ministre, ne signez pas la mutation du permis de Mairy :
Les intentions de Hess en mai 2014 sont semblables à celles qu’il avait en novembre 2013.
Elles sont semblables à celles qui, en mars 2014, a permis au TA de Melun d’interdire à Hess d’installer une plateforme de forage sur la commune de Nonville, dans le cadre du permis de Nemours.

Madame la Ministre, ne signez pas la mutation du permis de Mairy.
Citoyennement votre,

Isabelle Levy - Collectif du Pays - Fertois (Jouarre - 77)
Christine Lecque - Collectif Carmen (02)

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