Accord économique et commercial global (AECG) "Canad-EU" : les entreprises n’ont plus besoin de la démocratie

ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL "AECG"

L’accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), a été signé le 18 octobre 2013 entre le Canada et l’union européenne.

Ce traité couvre la plupart des aspects de la relation économique bilatérale, notamment les produits et des services, l’investissement et les achats gouvernementaux.

Avant sa mise en oeuvre, « le texte de l’entente devra toutefois être approuvé par les dix provinces canadiennes ainsi que les 28 États de l’UE ».

L’ACCORD COMMERCIAL UE-CANADA OUVRE LA PORTE À DES POURSUITES JUDICIAIRES
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Les multinationales pourront intenter des procès à un État membre si ce dernier promulguait de nouvelles lois sur l’environnement allant à l’encontre des « attentes légitimes » des entreprises, selon un chapitre de l’accord commercial entre l’UE et le Canada signé en novembre dernier.

EurActiv a consulté un document issu des négociations de libre-échange entre l’UE et les États-Unis. Il en ressort que certains passages du partenariat transatlantique entre Washington et Bruxelles sont similaires à ceux entre le Canada et l’UE.

Le chapitre consacré à l’investissement de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AECG) propose une définition de « traitement juste et équitable » pour les investisseurs. Cette définition a déjà donné lieu à des procès dont les enjeux représentaient plusieurs millions de dollars. La société Lone Pine a, par exemple, intenté un procès contre l’État du Québec, car les autorités de la province canadienne avaient refusé d’octroyer un permis de forage pour exploiter du gaz de schiste.

Les représentants de l’UE n’auraient pas contesté l’authenticité du document divulgué, publié en ligne par Trade Justice Network, même si aucun d’entre eux n’était disponible pour commenter l’affaire.

Pia Eberhardt, porte-parole du groupe d’action Observatoire de l’Europe industrielle a expliqué à EurActiv que si le texte reste inchangé, il provoquerait un raz-de-marée de poursuites judiciaires portant sur l’environnement et la santé.

« Les investisseurs canadiens pourront profiter des droits démesurés qui leur sont accordés dans l’AECG pour intenter un procès aux gouvernements européens », selon la porte-parole. Ils exigeront des « compensations représentant des millions d’euros » en vue de protéger l’intérêt public, a-t-elle ajouté. « Les entreprises américaines qui ont une filiale au Canada pourront faire de même », a-t-elle précisé.

Des dispositions similaires sont également présentes dans le texte relatif au PTCI, sur lequel il est inscrit « restreint UE » et « sensibles sur le plan commercial ». Selon ce document, l’accord commercial « visera à supprimer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement, dont les ONT », à savoir les obstacles non tarifaires. Selon certaines organisations, il s’agira d’un canevas juridique pour les règles relatives à l’environnement et la sécurité.

Le texte mentionne également « le droit des investisseurs à avoir recours aux mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et État ». Dans la sous-rubrique « champ d’application », les auteurs appellent à l’ajout dans tout accord de la « clause de la nation la plus favorisée » et de la clause relative à un traitement juste et équitable.

La sonnette d’alarme est tirée

Prochaines étapes :
Été 2014 : le texte sur l’AECG devrait être rédigé
Hiver 2014 : les négociateurs devront donner leur aval sur le traité définitif relatif à l’AECG
2015 : accord attendu sur le texte relatif à l’AECG

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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ETATS-UNIS-EUROPE, LE POUVOIR EXORBITANT DES MULTINATIONALES
Article de José Bové José Bové Député européen, vice-président de la commission de l’agriculture, Pascal Durand Secrétaire national d’Europe Ecologie-les Verts et Yannick Jadot Député européen, membre de la commission commerce international

« Cet accord renforcera le pouvoir de nos multinationales ! » (Obama)

Le pouvoir aux entreprises
La motivation pour ouvrir une nouvelle phase de négociations entre les deux poids lourds du commerce mondial porte précisément sur cela : offrir aux entreprises impliquées dans plusieurs pays le pouvoir d’attaquer directement les gouvernements qui mettraient en place des législations susceptibles de diminuer les profits distribués à leurs actionnaires.

Cette règle permet, par exemple, à une entreprise américaine ou européenne par le recours à cette procédure de faire condamner devant une Cour internationale un Etat qui, face à la fronde de citoyens préférant l’eau pure aux gaz de schiste, met en place un moratoire sur la fracturation hydraulique.

Derrière ces mots se cache la pensée profonde des dirigeants de ces multinationales : nous n’avons plus besoin de la démocratie.

Ne nous trompons pas. Ce qui est en jeu, c’est le retour par la petite porte des ententes bilatérales de l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), bloqué par la mobilisation de millions de citoyennes et de citoyens et finalement abandonné en 1998.

Nous avons gagné une première fois il y a quinze ans.
Ensemble, nous avons la capacité de contrecarrer une nouvelle fois cette attaque frontale contre nos valeurs les plus chères, celles de la démocratie.

Lire l’article sur le sire du Collectif 07 SGHDS