Le collectif 07 STOP AUX GAZ DE SCHISTE affirme son refus de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère et autres hydrocarbures dits non-conventionnels (gaz et pétrole de schiste, huiles lourdes, gaz de réservoir compact, gaz de couche, sables bitumineux ...) et de tous hydrocarbures dont l’extraction nécessite l’utilisation de techniques, quel que soit leur nom, nécessitant de fracturer, stimuler, acidifier ou encore de fissurer la roche et ayant pour conséquence de porter atteinte à son intégrité.

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CETA / AECG : le traité de libre-échange Europe - Canada

vendredi 22 mai 2015

CETA / AECG : LE TRAITÉ DE LIBRE-ÉCHANGE
ENTRE L’EUROPE ET LE CANADA

DANGER ! STOP CETA !

Vous pouvez télécharger ce document d’ATTAC prêt à imprimer : document 4 pages A4 (pdf 175 ko)

Un accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada a été négocié par la Commission européenne pendant plus de cinq ans. Ce projet : CETA en anglais, AECG en français1 est moins connu que le projet d’accord TAFTA mais comporte pourtant nombre de dangers similaires.

C’est un “marchepied” pour le grand marché transatlantique. Par sa logique et son contenu, CETA serait un pas de plus pour les sociétés européenne et canadienne dans une même allégeance ultralibérale aux profits des transnationales.

L’accord est désormais en phase préparatoire d’adoption par les Etats membres de l’UE et de ratification par le Parlement européen : il est encore temps d’agir pour le stopper !


DES NÉGOCIATIONS SECRÈTES POUR LES CITOYENS MAIS QUI ASSOCIENT LES LOBBIES

Les négociations commerciales de l’UE se sont déroulées en toute opacité : Les lobbies ont pourtant été étroitement associés aux discussions et ont eu un accès privilégié aux décideurs.
Durant cette période nous n’avons connu que des versions fuitées de documents confidentiels. Le mandat de négociation lui même (les directives données par les États à la Commission sur ce qui peut être négocié et ce qui doit être protégé) n’a été publié face à la pression populaire qu’une fois que celui-ci avait déjà fuité.

Tout a été fait pour que les citoyens et les élus ne puissent ni s’approprier le contenu du texte ni en débattre. Seule une fuite, en août 2014 (... !) nous a permis d’avoir la vue sur le contenu du CETA, célébré par la Commission comme un des accords les plus ambitieux au monde, avant même que tout instance parlementaire (... !) n’ait été consultée. En effet, cet accord est ambitieux !

La lecture de ce projet d’accord (1727 pages avec les annexes [1]) confirme que CETA aura de nombreuses conséquences sur la démocratie, sur nos droits et sur l’environnement. Il s’agit là d’un véritable traité en faveur des transnationales dont le véritable objectif est de désarmer l’autorité publique et les réglementations qui les contraignent.


CETA : UN ACCORD DE DÉRÉGULATION

Le CETA vise plus que la simple libéralisation des échanges de marchandises. Il s’agit d’un véritable traité de dérégulation qui touchera de nombreux secteurs. Les enjeux sont cruciaux et nous concernent toutes et tous :
- Alimentation soumise à l’agriculture industrielle
- Sanitaire et phytosanitaire largement déréglementés
- Environnement et énergies fossiles avec par exemple le feu vert donné aux sables bitumineux de l’Alberta, source d’un pétrole à la technique d’extraction parmi les plus polluantes
- Services avec bannissement des subventions
- Services financiers dérégulés
- Services publics concernés, dont l’éducation
- Marchés publics ouverts sans limite
- Droits sociaux de fait menacés (travail, sécurité sociale, ...)
- Concurrence accrue entre les salariés, mais aussi au sein des autres catégories socio- professionnelles, entre les régimes sociaux et fiscaux
- Démocratie et droit à réguler (voir page 2)
- 51 Indications géographiques sacrifiées sur les 93 existantes en France.

1. Comprehensive Economic Trade Agreement ou Accord Economique et Commercial Global
2. http://www.international.gc.ca/trade-agreements- accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx ?lang=fra


CETA : UN ACCORD QUI MINE LA DÉMOCRATIE AU SEUL PROFIT DES TRANSNATIONALES

Le CETA introduit deux mécanismes qui garantissent des privilèges aux transnationales, en dehors de tout contrôle démocratique : l’arbitrage investisseur-État et le “forum” de coopération réglementaire.

- Un mécanisme de règlement des différends « investisseur - état » (ISDS)
Ce mécanisme permet aux transnationales d’attaquer un État dès lors qu’elles s’estiment lésées par une réglementation ou une décision publique prise à tout niveau (même local), qu’elle vise ou non à protéger les citoyens. Ce dispositif est unilatéral (et sans appel) : les États ne peuvent attaquer les « investisseurs ».
Ces organes arbitraux existent déjà dans de nombreux accords, comme dans l’ALENA (Accord de Libre-échange Nord-Américain) entre le Canada, le Mexique et les États-Unis. Le nombre de poursuites explose à travers le monde et les contribuables en font les frais. Le bilan est éloquent : le Canada a déjà été poursuivi à 35 reprises, il a versé des dommages-intérêts totalisant plus de 121 millions d’euros et les investisseurs lui réclament plusieurs milliards dans des procédures en cours. A cause d’autres traités de commerce et d’investissement signés, les États membres de l’UE ont été attaqués 127 fois entre 1994 et 2014. Les compensations demandées représentent près de 30 milliards d’euro.
En 2014, les États membres ont déjà versé 3.5 milliards d’euros aux investisseurs, intérêts et frais d’arbitrage compris. (Source : the hidden cost of EU trade policy, FOEE).

Alors que CETA exposera le Canada à des risques élevés de poursuites par les investisseurs européens au Canada – banques, assureurs et holdings – il exposera en retour l’Union européenne à des risques élevés de poursuites par les principaux investisseurs canadiens : extraction minière et exploitation pétrolière et gazière notamment [3].
Du fait de la forte interconnexion des économies canadiennes et américaines, 81% des entreprises américaines opérant en Europe (41.811 entreprises) gagneraient la possibilité d’attaquer les États européens via l’accord EU-Canada, sans même avoir besoin de l’accord TAFTA [4].

3. Voir Marchander la démocratie (Pia Eberhardt, Blair Redlin, Cecile Toubeau) http://corporateeurope.org/sites/default/files/marchander-la-democratie.pdf
4. EU ISDS liability (Public Citizen) https://www.citizen.org/documents/EU-ISDS-liability.pdf

Alors que la crise de 2008 a montré l’exigence d’une régulation financière, CETA la contraint et la limite. Le chapitre investissement donne de nouveaux outils aux banques pour attaquer les régulations qui les encadrent. Les règles qui régissent l’accès aux marchés dans CETA limitent également un certain nombre de mesures, pourtant “non-discriminatoires” : elles interdisent par exemple la limitation de la taille des acteurs financiers, seule alternative pour contrer le “too big to fail” (trop grand pour faire faillite) qui leur donne gratuitement, sur le dos des citoyens, une assurance tout-risque.

- Un « Forum de coopération réglementaire » (FCR)
L’objectif de ce forum est on ne peut plus clair : il vise à « déterminer les approches permettant de réduire toute conséquence néfaste des divergences existantes de la réglementation sur le commerce et l’investissement bilatéraux » ... y compris, si nécessaire par « une convergence accrue, la reconnaissance mutuelle et le recours réduit à des instruments réglementaires ayant un effet de distorsion sur le commerce » [5].
La connexion avec le TAFTA affleure également dans le texte du CETA : « les Parties s’efforceront d’envisager la coopération en matière de réglementation d’une manière qui permette la participation d’autres partenaires commerciaux internationaux » [6].
Le Forum de Coopération Réglementaire (FCR) doit être présidé par un « haut représentant du gouvernement du Canada » et par « un haut représentant de la Commission européenne » et doit être « constitué de fonctionnaires compétents ».
Il s’agit d’une instance de gouvernance hors de tout contrôle démocratique qui interviendra en filtre de tout début de délibération publique. S’il est prévu que le FCR mènera des consultations externes, ce seront les transnationales et leurs lobbies qui profiteront d’un accès privilégié à ce forum : Il risque de devenir un trou noir où les protections sociales et environnementales disparaîtront, avant même d’être soumises aux parlementaires élus.
Ce mécanisme permet de renvoyer à plus tard les questions les plus polémiques : normes alimentaires, régulation des produits chimiques toxiques : les promoteurs du CETA pourront se féliciter de ne pas avoir abaissé certaines normes DANS l’accord CETA mais ils auront réussi à créer les institutions et le processus leur permettant de peser de tout leur poids sur l’élaboration des dites normes APRES la mise en place du traité, et par la suite dans le long terme, rendant ainsi l’accord “vivant”.

5. Projet d’accord CETA, article 26.4.18
6. Projet d’accord CETA, article 26.2.3

L’instauration d’une justice privée au service des transnationales (ISDS) et la mise en place d’une institution de gouvernance opaque (FCR) instituent de fait un privilège pour les transnationales.
A travers ces deux mécanismes, en renforçant le rôle des lobbies d’affaire, en leur donnant de nouvelles capacités à façonner lois et réglementations et en permettant aux transnationales d’attaquer celles existantes, le CETA comme le TAFTA, s’ils étaient adoptés, appauvriraient encore les options politiques des élus et des citoyens, à tous niveaux : européen, national et local. Ils constituent une attaque claire contre le principe même de démocratie.


CETA : UN PROJET QUI S’INSCRIT DANS UN PLAN D’ENSEMBLE
Sur le plan économique, le CETA correspond à l’idée que le seul moyen pour relancer l’Europe est de parvenir à ce que les « entreprises européennes » captent un maximum de marchés à l’étranger et qu’ainsi la croissance est tirée essentiellement par les exportations.
Cette idée se fonde sur des impostures majeures : Les entreprises manipulent importations et exportations par les délocalisations et pratiquent par tous les moyens « l’optimisation fiscale » passant par les paradis fiscaux et le non acquittement de l’impôt dans les états ou ils réalisent leurs bénéfices. - La croissance par l’exportation est une croyance démentie par les faits ces trois dernières décennies - Enfin, cette idée n’interroge jamais ni le modèle productiviste ni ses impasses sociales et environnementales.

Sur le plan démocratique, les règles du CETA s’attaquent à l’action publique à tous niveaux. Au niveau européen et national, mais aussi au niveau local, où les décideurs locaux, en charge des collectivités locales aux budgets déjà gravement asséchés par la rigueur budgétaire, seraient enserrés par des règles de passation de marché encore plus contraignantes. Cela les amènerait à accepter de déléguer l’ensemble des services normalement assurés par la collectivité locale à des grands opérateurs privés vite incontrôlables : avec l’eau, l’utilisation de l’énergie (chauffage, éclairage public, etc), les transports publics, le traitement des ordures ménagères, en somme tout ce qui relève des services rendus au public serait rapidement marchandisé pour ce qui ne l’est pas encore.

TAFTA et CETA ne sont pas les seuls projets d’accord de commerce bilatéraux menés par la Commission européenne.
Alors que depuis 2001 l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est bloquée dans sa volonté de faire avancer les intérêts des transnationales occidentales par la capacité des pays émergents à s’unir et à bloquer le processus, l’UE a conclu des traités séparés avec la Colombie et le Pérou, des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) mais aussi la Corée du Sud et Singapour. D’autres projets sont sur les rails avec le Japon, l’Inde et les pays du Maghreb-Machrek.
En outre, est actuellement négocié, avec une vingtaine de pays, un vaste accord de libéralisation des services (TiSA, Trade in Services Agreement) ainsi que depuis peu un
accord sur le commerce des « biens environnementaux » (EGA, Environment Goods Agreement).
Faire échec à CETA et à TAFTA serait un coup d’arrêt au processus de libre-échange généralisé.


OÙ EN EST LE CETA ?
Après la conclusion des négociations, et une période de peaufinage juridique du texte, le Conseil de l’UE (représentant des États membres) puis le Parlement européen sont appelés à être saisis de ce texte pour adoption et ratification début 2016. Malgré l’importance du CETA, il n’est pas acquis que les parlements nationaux puissent également se prononcer sur l’opportunité de l’accord.

Que pouvons-nous faire ?
Après la conclusion des négociations, et une période de peaufinage juridique du texte, le Conseil de l’UE (représentant des États membres) puis le Parlement européen sont appelés à être saisis de ce texte pour adoption et ratification début 2016. Malgré l’importance du CETA, il n’est pas acquis que les parlements nationaux puissent également se prononcer sur l’opportunité de l’accord.
- faire connaître ce projet d’accord : parlez-en autour de vous !
- inclure CETA dans les mobilisations TAFTA comme à l’occasion de la journée internationale (transatlantique) du 18 avril 2015
- préciser dans les déclarations des collectivités territoriales en France qui se déclarent « hors TAFTA » (plusieurs centaines) qu’elles se déclarent également « hors CETA »
- poursuivre et amplifier la signature de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) demandant l’abandon conjoint de CETA et TAFTA, auto- organisée [7] suite au refus juridiquement infondé de l’ICE officielle [8].
Alors qu’une ICE pour être recevable doit recueillir en un an au moins un million de signatures passant dans au moins sept pays un seuil dépendant de leur population, nous en somme déjà à 1,7 millions sur 12 pays !

De façon générale, les citoyens doivent se retourner vers les élus de tout niveau, pour leur demander de se manifester, publiquement et auprès des décideurs (gouvernement, députés des parlements européen et parlementaires français) sur lesquels leur avis peut avoir prise.
Contrairement à une idée reçue, le gouvernement français a non seulement son mot à dire, mais il est en plus associé aux processus de négociation des accords commerciaux et concernant CETA au processus de ratification.

[7] Signez l’Initiative Citoyenne Européenne sur le site du collectif : https://www.collectifstoptafta.org/agir/article/signez-l-ice-auto-organisee ou https://stop-ttip.org/fr
[8] Les 300 organisations européennes portant cette ICE ont interjecté un recours en Cour de Justice de l’UE.


Pour en savoir plus
- Analyse du projet d’accord : https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports-37/article/structure-generale-de-l-accord
- Pour l’actualité des traités : http://www.libre-echange.info
- Site du collectif national Stop TAFTA : www.collectifstoptafta.org
- Analyse détaillée du chapitre investissement du CETA : http://corporateeurope.org/sites/default/files/marchander-la-democratie.pdf


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Crédit illustrations : François Feer

 

 

 

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