Accord commercial entre Canada et UE : menace les interdictions de la fracturation hydraulique

L’accord commercial entre le Canada et l’UE menace les interdictions de la fracturation hydraulique

Alors que les états membres de l’Union Européenne (UE) analysent les
conséquences environnementales du développement du gaz de schiste par la fracturation hydraulique, des négociations sont en cours pour un Accord Économique et Commercial Global (AECG) entre le Canada et l’Union Européenne.

Controversé, ce dernier permettrait aux investisseurs de contester la décision des gouvernements de réguler ou d’interdire la fracturation.

Ce document met en relief le débat public entourant la fracturation ; les
intérêts des compagnies pétrolières et gazières dans les réserves de gaz de schiste en Europe et les conséquences que la clause regardant la protection des investissements inclue dans l’AECG pourrait avoir sur le pouvoir des gouvernements de réglementer ou d’interdire la fracturation.

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EXTRAITS

L’accord commercial entre le Canada et l’Union Européenne menace les interdictions de la fracturation hydraulique

Des négociations sont en cours pour un Accord Économique et Commercial Global (AECG) entre le Canada et l’Union Européenne.
L’AECG proposé comprend plusieurs chapitres qui limitent la réglementation sur l’environnement, la santé ou la protection du consommateur.

Les états membres de l’UE possèdent déjà de l’expérience en matière de litiges entre les investisseurs et l’État qui minimisent l’importance des politiques sur la protection de l’environnement et l’énergie verte.
Plus de 1 200 traités sur les investissements internationaux signés par les états membres de l’UE permettent aux sociétés de contester la politique publique devant les tribunaux internationaux privés.

Malgré cette expérience négative, l’UE négocie des accords d’investissement et de libre-échange qui permettront aux investisseurs étrangers d’intenter des poursuites semblables contre les états membres, notamment en ce qui a trait aux mesures visant à protéger l’environnement et la santé publique.

Si l’AECG est ratifié, il deviendra le premier accord englobant toute l’UE qui accorde aux investisseurs étrangers des droits aussi profonds, garantis par la loi internationale en Europe et au Canada, qui, même s’ils sont éventuellement annulés par l’une ou l’autre des parties, demeureront en vigueur pendant 20 ans.

Controversé, ce dernier permettrait aux investisseurs de contester la décision des gouvernements de réguler ou d’interdire la fracturation.
Il existe plusieurs sociétés pétrolifères et gazières, dont le siège social ou les bureaux sont situés au Canada.
Bien que plusieurs de ces firmes ne soient pas canadiennes à cent pour cent, une filiale établie au Canada leur permettrait de contester les interdictions et la réglementation grâce à l’AECG. Il est presque assuré que les firmes changeraient de nationalité afin de tirer profit d’un tel traité.

ENCADRÉ 2 LE DIABLE EST DANS LES DÉTAILS (DU TRAITÉ DE LIBRE-ÉCHANGE)

« Expropriation indirecte » : Permet aux investisseurs de réclamer un dédommagement suite à une réglementation, une loi, une politique, une mesure ou une autre décision du gouvernement ayant pour effet de réduire ou d’éliminer les perspectives de profits de la compagnie. Étant donné que toute mesure du gouvernement peut être incluse dans cette définition lorsqu’elle est analysée d’un certain point de vue (biaisé en faveur des investissements), des politiques publiques légitimes ont fait l’objet de litiges entre les investisseurs et l’État à l’échelle mondiale.

« Traitement juste et équitable » : Une norme minimum vaguement définie de traitement des investisseurs étrangers se trouvant dans presque tous les traités d’investissement bilatéraux et multilatéraux. Comme cette clause est vague, et que les arbitres ont tendance à l’interpréter en faveur des investisseurs

Pour le Collectif 07 l’AECG donne aux investisseurs des droits aux profits et à polluer qui ont préséance sur la démocratie, sur la santé et l’environnement, sur notre économie, notre vie.
Des traités de ce type ne trahissent-il pas, moralement si ce n’est juridiquement, la république et la démocratie ?