Inter-Collectif du 22 sept Sud : Pour éviter une réforme du code minier à sens unique !

Inter-Collectif du 22 septembre Sud à l’annonce des orientations de la réforme du code minier.

Communiqué de presse ; jeudi 7 février 2013.

Pour éviter une réforme du code minier à sens unique !

La ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie, Madame Delphine Batho a présenté ce mercredi 6 février 2013 en Conseil des ministres les grands principes de la réforme du code minier.

Nous prenons acte dans le communiqué du gouvernement que la réforme ne reviendra pas sur l’interdiction, instituée par la loi du 13 juillet 2011, de recourir à la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels.

Toutefois, l’inter-collectif du 22 septembre Sud dénonce la proposition
d’introduire, dans le futur code minier, l’exploration à des fins
d’expérimentation scientifique qui pourrait être un cheval de Troie permettant de mieux préparer un cadre organisationnel et juridique à des expérimentations de différentes techniques d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Les grands principes de la réforme du code minier proposent de mettre, entre autres, à l’étude les innovations suivantes :

 1. « La possibilité que la procédure de délivrance soit, dans certains cas, conduite par une instance indépendante chargée d’assurer, en association avec l’exploitant, l’évaluation de l’intérêt du projet, éventuellement au moyen d’expertises, ainsi que la participation et l’information du public, et de proposer des recommandations à l’autorité compétente ».

Si nous constatons que notre proposition de la création d’une instance
indépendante est reconnue pourquoi ne serait-elle mise en oeuvre que dans certains cas ?

L’inter-collectif du 22 septembre Sud demande que cette instance indépendante puisse être saisie systématiquement pour toutes les instructions de demande de permis de recherche (exploration) et de demande de concession d’exploitation afin de garantir le pluralisme de l’expertise et des procédures de la participation du public.

 2. « assurer la mise en ½uvre effective de la participation du public définie à l’article 7 de la Charte de l’environnement » qui dit « Toute personne a le droit (...) de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

C’est pourquoi, l’inter-collectif du 22 septembre Sud demande au gouvernement d’honorer cet engagement et plaide pour que la participation du public ne se limite pas uniquement à des procédures de consultation mais qu’elle soit inscrite véritablement dans un processus décisionnel. Cette participation du public doit lui permettre aussi d’être présent dans le contrôle et le suivi des exploitations minières.

 3. « la possibilité d’accompagner la délivrance de certains titres d’un plan de développement et d’exploitation comportant les principaux travaux prévus et une évaluation environnementale ».

Pourquoi le gouvernement envisage t-il seulement de soumettre certains titres à évaluation environnementale ? Que signifient ce choix et ce manque de clarté ?

L’inter-collectif du 22 septembre Sud affirme qu’articuler les dispositions du nouveau code minier au respect des exigences environnementales et des principes du droit de l’environnement impose que toute délivrance de titres miniers (recherche et exploitation) soit préalablement soumise à une étude détaillée
d’impact environnemental intégrant un bilan carbone et les incidences sur les émissions de gaz à effet de serre.

 4. Concernant « l’instauration d’un régime de surveillance
administrative et de responsabilité de l’exploitant de long terme (...) ».
L’inter-collectif du 22 septembre Sud demande d’intégrer la responsabilité de l’exploitant minier dans tous les domaines impactés par l’activité minière et ce, pendant une longue période après la fermeture de l’exploitation. L’inter-collectif du 22 septembre Sud insiste pour que la charge de la preuve soit inversée en demandant que l’exploitant apporte la preuve qu’il n’a pas commis de dommages environnementaux et sanitaires.

Nous constatons que ces pistes pour la réforme du code minier restent imprécises aussi l’inter-collectif du 22 septembre Sud affirme qu’instaurer une nouvelle gouvernance de l’activité minière exige :
 que les procédures des droits d’information, de consultation et de décision du public soient garanties ;
 que les procédures de transparence des projets miniers soient garanties ;
 que les dispositions du futur code minier soient articulées au respect des objectifs environnementaux et de la transition énergétique.

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Contact Presse
Sébastien ESPAGNE 06 32 38 06 83
22septembresud@free.fr

L’inter-collectif du 22 septembre Sud fédère les collectifs de citoyens,
organisateurs de la journée d’information de St-Christol-lez-Alès (Gard-30) le 22 septembre 2012, opposés à l’exploration et l’exploitation des hydrocarbules dits « non conventionnels » et appelant à la mise en oeuvre d’une véritable transition énergétique.