Permis de Montélimar : l’Etat fait appel

GAZ DE SCHISTE : L’ETAT FAIT APPEL D’UN ARRÊT EN FAVEUR DE TOTAL

Paris - La ministre de l’Ecologie Ségolène Royal a décidé de faire appel d’une décision de la justice d’annuler l’abrogation d’un permis de recherches de gaz de schiste de Total dans la région de Montélimar (Drôme), a annoncé le ministère samedi.

Jeudi, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise) a, à la demande de Total Gas Shale Europe et Total Exploration et Production France, annulé une décision de 2011 abrogeant ce permis de recherche d’hydrocarbures.

La loi sur la transition énergétique (de 2015) fixe pour objectif de réduire de 30% la consommation d’hydrocarbures d’ici 2030 : la loi rend nécessaire une révision globale de la politique en matière d’exploration d’hydrocarbures pour s’inscrire durablement dans la lutte contre le changement climatique, explique le ministère samedi, en annonçant la décision de faire appel.

La ministre réaffirme par ailleurs sa détermination à faire respecter strictement l’interdiction de la fracturation hydraulique dans un objectif de protection de l’environnement et de la santé.

Dans ses préconisations, le rapporteur public du tribunal de Cergy-Pontoise avait estimé que Total pouvait reprendre ses recherches, le groupe s’étant engagé à ne pas recourir à la fracturation hydraulique.

En 2011, le permis de recherche - délivré en 2010 - avait été abrogé en raison de la loi du 13 juillet 2011 interdisant le recours à cette méthode d’exploitation.

Le tribunal administratif ne dit toutefois pas qu’il rend son permis à Total, a estimé jeudi Me Hélène Bras, l’avocate d’eurodéputés écologistes opposés à ces recherches, selon laquelle le permis a de toute façon expiré le 31 mars 2015.

Les eurodéputés Michèle Rivasi et José Bové avaient cependant demandé à l’État de faire appel, car selon eux, l’interdiction d’extraire du gaz de schiste en France est ébranlée par cet arrêt.

Mi-janvier, le PDG de Total Patrick Pouyanné avait pour sa part affirmé que le groupe ne passerait pas en force contre la volonté du gouvernement.

Je n’ai pas envie de passer en force sur ce sujet-là. Si la collectivité nationale ne souhaite pas qu’on fasse d’exploration de gaz de schiste, nous ne le ferons pas, avait-il expliqué sur Europe 1. Je pense qu’il faut qu’il y ait un consensus sur un sujet pareil.

Dépêche AFP relayée par Le Midi-Libre et Romandie

LA POSITION DES COLLECTIFS :

La décision de l’Etat à faire appel de cette décision ne suffit pas. Elle ne fait que repousser le problème, la validité du PERH de Montélimar sera obligatoirement confirmée.

Seule une loi peut garantir contre les effets mortifères de cette industrie qui induit :-
 détérioration de la santé des habitants
 dégradation irréversible de l’environnement et du foncier
 prélèvements d’eau massifs et risques de pollutions majeures
 bouleversement des l’équilibres sociaux et économiques locaux
 aggravation du réchauffement climatique

Seule une loi permettra de mettre la France en adéquation avec les décisions prises lors de la Conférence Climat et encore récemment par la Ministre de l’Ecologie.