cyberaction N° 565 : La vérité sur le fracking

CYBERACTION N° 565 : LA VÉRITÉ SUR LE FRACKING

C’est officiel depuis quelques heures : le Parlement européen va se prononcer le 11 septembre prochain sur la révision de la directive "Etude de l’impact environnemental" et en particulier sur les propositions du rapporteur Zanoni adoptées en juillet dernier par la Commission "ENVI"* pour introduire dans la directive l’obligation d’étude d’impact environnemental pour les projets d’exploration et d’extraction d’hydrocarbures non conventionnels.
C’est extrêmement important !

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cyberaction N° 565 : La vérité sur le fracking
Objet :
Session plénière du Parlement du 11 Septembre 2013
Vote du rapport Zanoni pour la révision de la Directive sur l’évaluation de l’impact environnemental (EIE).

Elle sera envoyée à :
Président du Parlement Européen à vos euro députés

sujet du message :
Votez le Rapport Zanoni

Le 11 septembre prochain, vous aurez à vous prononcer sur les propositions de modification de la directive « Etude d’impact environnemental » (EIE).

J’espère bien que vous adopterez les propositions de votre collègue-rapporteur de la Commission Environnement, Andrea Zanoni, adoptées le 11 juillet dernier par une grande majorité de vos collègues (49 – 13) de la Commission Environnement, Santé publique et Sécurité alimentaire (ENVI).

Les propositions du rapport Zanoni permettent de prendre les mesures nécessaires pour ne pas répéter les erreurs observées aux Etats Unis.

Je vous demande respectueusement de soutenir les amendements 311, 542 et 793, ce dernier ajoutant les activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels à la liste de l’Annexe I de la directive.

Ces propositions de modifications suivent les recommandations fortes, adoptées l’année dernière par le Parlement Européen lors du vote des deux rapports sur le gaz de schiste.

Si des activités d’extraction d’hydrocarbures non-conventionnels devaient se produire en Europe sans qu’une législation adaptée soit mise en place au préalable, cette industrie répèterait les mêmes erreurs que celles commises aux Etats-Unis, avec les mêmes conséquences dramatiques pour le climat, l’environnement et la santé des populations.

J’estime qu’il est essentiel que ces proposition de modifications reçoivent un solide soutien.
Je compte donc sur vous pour représenter mon point de vue à ce sujet pour le bien de notre circonscription et pour l’Europe toute entière. Avec mes sentiments respectueux.

Les amendements

Amendement 31 : 23 bis (nouveau).
Les seuils de production prévus pour le pétrole et le gaz naturel à l’annexe I de la directive 2011/92/UE ne tiennent pas compte des spécificités des niveaux de production quotidienne des hydrocarbures non conventionnels, qui sont souvent extrêmement variables et inférieurs.
Dès lors, malgré leurs incidences sur l’environnement, les projets concernant ces hydrocarbures ne sont pas soumis à une évaluation obligatoire des incidences.
Au titre du principe de précaution, comme l’exige la résolution du 21 novembre 2012 du Parlement européen sur les incidences sur l’environnement des activités d’extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux, il convient d’inclure les hydrocarbures non conventionnels (gaz et schiste bitumineux, gaz de réservoir étanche, méthane de houille), définis en fonction de leurs caractéristiques géologiques, à l’annexe I de la directive 2011/92/UE, indépendamment de la quantité extraite, de sorte que les projets concernant ces hydrocarbures soient systématiquement soumis à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement.

Amendement 54 : Article 3. b)
les terres, le sol, le sous-sol, l’eau, l’air et le climat ;

Amendement 79 : Annexe 1 – 14 bis (nouveau) :
Exploration, évaluation, extraction de pétrole et/ou de gaz naturel piégé dans des couches de schiste gazeux ou dans d’autres formations rocheuses sédimentaires dont la perméabilité et la porosité sont égales ou inférieures, indépendamment de la quantité extraite.

Amendement 79 : Annexe 1 – 14 ter (nouveau) : :
Exploration et extraction de gaz naturel à partir de gisements de houille, indépendamment de la quantité extraite.