AECG : la fin de toute réglementation environnementale ?

Loi néolibérale :
Quand les investisseurs s’estiment « expropriés » par les réglementations environnementales et sociales

Par Sophie Chapelle (13 mai 2013)
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Un moratoire interdit tel type d’exploitation pétrolière ou gazière, comme les gaz de schiste ?

Qu’importe ! Demain, si l’accord économique en discussion entre l’Europe et le Canada est signé, des multinationales ou leurs filiales installées au Canada pourront attaquer en justice la France et obtenir d’importantes compensations financières.

Car grâce au droit commercial sur la « protection des investissements », un investisseur peut réclamer des indemnités même s’il n’a pas investi un centime. Des litiges arbitrés par des tribunaux privés…

L’accord économique et commercial global (AECG), actuellement négocié entre le Canada et l’Union européenne, pourrait permettre aux investisseurs de contester la décision des gouvernements de réguler ou d’interdire la fracturation hydraulique.
C’est ce que pointe un rapport réalisé par les organisations non gouvernementales Corporate Europe Observatory, le Conseil des Canadiens et le Transnational Institute.
« Même lorsqu’un moratoire ou une interdiction existe, comme en France, l’industrie profite d’une clause échappatoire pour aller de l’avant avec ses activités », soulignent les organisations.

 Quand les investisseurs inventent « l’expropriation indirecte »
 Moratoire « injuste et inéquitable » sur les gaz de schiste
 Les investissements mieux protégés que les citoyens ?
 La fin de toute réglementation environnementale ?

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