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Les forages destinés à la recherche d’hydrocarbures désormais soumis à autorisation
jeudi 13 février 2014
LES FORAGES DESTINÉS À LA RECHERCHE D’HYDROCARBURES DÉSORMAIS SOUMIS À AUTORISATION
Suite au recours de France Nature Environnement, le Conseil d’Etat avait invalidé en juillet 2013 un décret du 2 juin 2006 qui soumettait à simple déclaration les forages destinés à la recherche de gisements d’hydrocarbures.
Le Conseil d’Etat considérait que ces travaux présentent des risques majeurs pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité des travailleurs et qu’ils devaient par conséquent être soumis à autorisation.
Pour le juge, le gouvernement avait commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que ces travaux pouvaient être encadrés par le régime simplifié de la déclaration.
Il demandait donc que ce décret soit modifié ouabrogé dans les 6 mois.
Le gouvernement a publié ce 13 février 2014 un décret soumettant les opérations de forage destinées à la recherche d’hydrocarbures au régime de l’autorisation.
Ce décret stipule que l’ouverture de travaux de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux relève dorénavant du régime de l’autorisation.
Contrairement à la demande de FNE, le nouveau décret prévoit que les projets de forage d’exploration déclarés avant la publication du décret ne sont pas remis en cause :
art.5 - "les dispositions du présent décret s’appliquent aux projets de travaux miniers dont le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation est déposé auprès de l’autorité administrative compétente pour prendre la décision, à compter du 1er jour qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française".
