Code Minier : réunion de la commission du développement durable

CODE MINIER : RÉUNION DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

La commission du développement durable s’est réunie le 20 mai 2015 pour examiner le rapport d’information en conclusion des travaux du groupe de travail sur la réforme du code minier qui a été présenté par M. Jean-Paul Chanteguet, président de cette commission.

Le groupe de travail sur la réforme du code minier était composé de : M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Chantal Berthelot, Mme Sabine Buis, M. Patrice Carvalho, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Jacques Krabal, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, M. Bertrand Pancher, M. Martial Saddier.

Lors de cet examen, il y a eu des interventions de plusieurs députés.
* Voir la vidéo sur le site de l’Assemblée Nationale
* Voici, ci-dessous, le résumé des dix points de conclusion de ce rapport qui ont ont recueilli le consensus du groupe de travail.
* Vous pouvez aussi télécharger l’intégralité du document (pdf 2,1 Mo).

 1. La réforme ne peut plus attendre
(…) Le temps est venu de légiférer et de faire avancer cette réforme qui ne peut plus attendre au risque de faire voler en éclat le fragile consensus patiemment construit. Le dépôt du projet de loi doit avoir lieu dans les meilleurs délais (...)

 2. La commission du développement durable doit jouer un rôle central
(...)Les membres de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale travaillent depuis l’origine sur la réforme du code minier. Ils sont les mieux informés et les plus à même de procéder à l’examen du projet de loi dans les meilleurs délais. De surcroît, il semble que le caractère environnemental affirmé de la réforme la dirige naturellement vers la commission compétente en la matière, et vers laquelle ont été renvoyés tous les textes parlementaires en relation avec le droit minier depuis le début de la législature.(...)

 3. Des ordonnances seront possibles sous certaines conditions
Les ordonnances appartiennent à l’ordre constitutionnel français. Bien que les parlementaires n’apprécient traditionnellement pas la dépossession de leurs prérogatives qu’entraîne le recours à cette procédure, les conclusions de la commission Tuot apparaissent trop ambitieuses et trop massives pour que leur contenu soit intégralement soumis au Parlement suivant la procédure législative classique. Il n’est pas illogique que les simples modernisations, adaptations de cohérence et autres toilettages soient effectués par le Gouvernement habilité à cette fin. Toutefois, la commission du développement durable entend poser des exigences claires avant que des habilitations soient sollicitées.

D’une part, les travaux préparatoires ont fait apparaître le caractère hautement politique des dispositions relatives aux principes du code minier, de la procédure minière, des dispositions applicables outre-mer et de la fiscalité. Il conviendra que ces éléments soient régulièrement adoptés par le Parlement ; ils ne sauraient relever du champ d’une ordonnance.

D’autre part, si le Gouvernement entend obtenir l’aval du Parlement, les projets d’ordonnance rédigés devront être communiqués aux parlementaires avant l’examen de l’habilitation en commission. Les députés pourront ainsi constater que les prescriptions envisagées respectent l’esprit et la lettre du projet de loi, dans une démarche de coopération avec le Gouvernement.

 4. Le code minier ne doit pas disparaître
Le groupe de travail se prononce en faveur d’un maintien du code minier, conscient que son contenu doit appeler l’attention des parlementaires bien davantage que sa simple existence.

 5 . La politique minière doit demeurer une compétence de l’État
(…) Le souhait du groupe de travail de conserver la compétence minière à l’échelon central ne doit pas être compris comme une défense du statu quo. Comme les populations, les élus locaux vivent sur le territoire. Lorsque des projets ont pour champ leur espace de vie, ces élus doivent être non seulement informés (ce qui n’était pas le cas en 2011) mais également concertés pour déterminer les modalités les plus respectueuses du territoire, voire pour convaincre de l’absence de bien-fondé du dossier.(...)

 6. La procédure du groupement momentané d’enquête est prometteuse
(...)Le groupe de travail a été très intéressé par les perspectives ouvertes par la procédure du groupement momentané d’enquête.(...)
(...)Par ailleurs, le fait que cette structure ne soit pas amenée à formuler un avis elle-même, mais seulement à nourrir la réflexion du public, tend à éloigner le risque de luttes de pouvoir en son sein.
Séduit par le principe, le groupe de travail sera attentif aux modalités de constitution et de fonctionnement du groupement momentané d’enquête. (...)

 7. Les titres miniers ne doivent pas se limiter aux matières recherchées
(...)Le groupe de travail souhaite que les dossiers de demande de permis minier soient désormais plus explicites et que, en conséquence, les permis délivrés le soient pour des produits mieux identifiés.

 8. Le recours au rescrit affermira les procédures
(...)Le groupe de travail s’est avéré circonspect devant cette intervention du juge administratif dans une procédure de délivrance de titre en cours, qui confine à l’immixtion dans les prérogatives du pouvoir exécutif. Néanmoins, il est certain que la solution envisagée accélérerait et sécuriserait grandement les procédures minières, au bénéfice des citoyens comme des industriels.(...)

 9. Droit de suite ou schéma national prescriptif ?
(...)Le groupe de travail n’est pas parvenu à effectuer un choix entre droit de suite d’une recherche fructueuse et détermination a priori des modalités acceptables de l’activité extractive. Il conviendra que le rapporteur du futur projet de loi et la commission saisie au fond se déterminent sur cet aspect.(...)

 10. Un silence valant autorisation ?
(...)Le groupe de travail juge séduisant le principe d’une décision implicite d’acceptation des demandes en matière minière. Néanmoins, en l’absence de précisions quant aux modalités, il convient avant de se prononcer d’attendre la rédaction finalement retenue par le futur projet de loi.(...)