Décret 2006-649 relatif aux travaux miniers

Projet de décret modifiant le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Par décision n° 353589 du 17 juillet 2013, le Conseil d’État a enjoint le gouvernement à modifier le décret 2006-649 relatif aux travaux miniers, et particulièrement son article 4.

En effet, cet article indique que « l’ouverture de travaux de recherches de mines » est soumise à simple déclaration. Or, selon l’avis du Conseil d’Etat, les « travaux de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux […] sont susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l’environnement » et devraient donc être soumis à une procédure d’autorisation d’ouverture de travaux, comportant une étude d’impact et une enquête publique.

Le projet de décret a été préparé conjointement par la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) et la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN). Il soumet à autorisation les forages de recherches d’hydrocarbures, ce qui répond à la demande du Conseil d’Etat. En outre, il précise un certain nombre d’exceptions qui resteront soumises à déclaration, comme les forages de reconnaissance géologique ou géophysique ainsi que les forages de surveillance ou de contrôle des mines.

La consultation du public a lieu 4 au 26 novembre 2013.

Télécharger sur www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr :
* Note de presentation du projet de décret (format pdf - 59.9 ko - 23/10/2013)
* Projet de decret modifiant le decret 2006-649 (format pdf - 93.3 ko - 23/10/2013)
* Décision 353589 du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013 (format pdf - 41.1 ko - 23/10/2013)

Lire l’article du Collectif 07 : "le Conseil d’Etat donne raison à FNE et invalide un décret de 2006"