FICHE : Droit minier

A ce jour, le droit minier s’appuie sur 3 documents :

 Code Minier : Version consolidée au 1 mars 2011
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L’ordonnance portant codification de la partie législative du Code minier a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2011. Elle est rentrée en vigueur le 1er mars 2011. L’abrogation de certaines dispositions de l’ancien Code minier ne prendra toutefois effet qu’à compter de la publication de la partie réglementaire du nouveau code après ratification par le parlement de cette ordonnance.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Elle abroge l’ancien Code minier dans sa rédaction issue du décret de 1956 et des textes qui l’ont complété ou modifié, à l’exception de quelques dispositions qui sont listées. Elle abroge également un grand nombre de textes ou de dispositions de nature législative ou réglementaire non codifiés.

On notera, par ailleurs, que le nouveau code prévoit le transfert des dispositions relatives à la police des carrières du Code minier vers le Code de l’environnement dans un délai de trois ans.

 Decret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
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 Decret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
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