Sabine Buis interpelle le gouvernement

SABINE BUIS INTERPELLE LE GOUVERNEMENT

Dans le cadre de la séance de questions orales sans débat du mardi 15 avril, Sabine Buis, députée de l’Ardèche, a souhaité interroger le Gouvernement suite à la décision, le 12 mars dernier, du tribunal administratif de Melun d’annuler la décision par laquelle la Préfète de Seine-et-Marne avait donné acte à la société Zaza Energy, d’une déclaration de travaux miniers tendant à la réalisation d’un forage d’exploration pétrolière.

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Le texte ci-dessous issu de www.assemblee-nationale.fr

Assemblée nationale le 15 avril 2014 :

Suites données au jugement du tribunal administratif de Melun du 12 mars 2014 sur la délivrance de permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels

 M. le président : La parole est à Mme Sabine Buis, pour exposer sa question, no 587, relative aux suites données au jugement du tribunal administratif de Melun du 12 mars 2014 sur la délivrance de permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels.

 Mme Sabine Buis : Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conséquences de la décision rendue par le tribunal administratif de Melun sur l’évolution de la jurisprudence relative aux gaz de schiste.

Le mercredi 12 mars, le tribunal administratif de Melun a, à la demande de la commune de Nonville, annulé la décision par laquelle la préfète de Seine-et-Marne avait donné acte à la société Zaza Energy d’une déclaration de travaux miniers tendant à la réalisation d’un forage d’exploration pétrolière. Cette décision constitue une première en France et confirme la portée de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique.

Le tribunal administratif de Melun a écarté l’argumentaire de la société Hess Oil qui se prévalait d’un permis exclusif de recherches datant de 2004. Le juge a considéré que ce projet visait incontestablement l’exploration de gisements d’hydrocarbures non conventionnels pour lesquels il n’existe aucune technique alternative éprouvée à la fracturation hydraulique des roches mères. La décision du tribunal est conforme aux conclusions du rapporteur public, lequel a fait valoir que l’interdiction de la fracturation hydraulique était « générale et absolue » depuis la loi du 13 juillet 2011, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel le 11 octobre 2013.

L’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, au profit d’industriels parfois indifférents à la participation du public et à la protection de l’environnement, présente des risques sanitaires et environnementaux majeurs.

Cette énergie si polluante est une ressource fossile qui n’a pas sa place dans la nécessaire transition énergétique dans laquelle s’engage le pays. Aussi, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, pouvez-vous m’indiquer quelles suites seront données à cette décision de justice, tant pour les autres projets d’extraction d’hydrocarbures possiblement non conventionnels, en particulier celui du bassin d’Alès, que pour la réforme du code minier ?

 M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

 M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche : Madame la députée, vous adressez cette question à Mme Ségolène Royal, je vais donc vous donner lecture de la réponse qu’elle m’a demandé de vous transmettre.

Au sujet d’un récent jugement du tribunal administratif de Melun sur des travaux miniers de forage d’exploration pétrolière, vous l’interrogez sur la position du Gouvernement sur l’exploitation et la recherche d’hydrocarbures non conventionnels. Devant les risques potentiels pour l’environnement de l’utilisation de la facturation hydraulique, le Président de la République a décidé que celle-ci resterait interdite, comme c’est le cas depuis la loi du 13 juillet 2011.

Dans ce contexte, ne sont accordés que des permis concernant la recherche d’hydrocarbures conventionnels. Des instructions précises ont été données aux préfets et aux services déconcentrés pour assurer un contrôle effectif des dispositions législatives et orientations gouvernementales en ce domaine. Je peux donc vous confirmer que la loi de juillet 2011 est respectée et qu’il n’existe pas aujourd’hui en France de projets d’exploration ou exploitation d’hydrocarbures non conventionnels contraires aux dispositions légales et à la politique nationale.

A contrario, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures conventionnels peuvent être tout à fait entreprises dans le cadre actuel, bien entendu avec un contrôle attentif de leur bonne mise en œuvre. C’est dans ce cadre que des permis de recherche ont été récemment accordés par le précédent ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et par le ministre chargé du redressement productif.

La réforme du code minier en refondera les bases dans le sens d’une affirmation renforcée des principes de transparence, de responsabilité et d’encadrement pour permettre une valorisation des ressources de notre sous-sol dans le respect de l’environnement et donnera à l’ensemble des acteurs, dont les entreprises minières, un cadre lisible et, de ce fait, sécurisé au plan juridique.

 M. le président : La parole est à Mme Sabine Buis.

 Mme Sabine Buis : Monsieur le secrétaire d’État, vous me confirmez qu’il n’existe pas, fort heureusement, de projet d’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels. Ceci étant, il existe actuellement, en France, des dossiers semblables à celui que j’ai évoqué dans ma question. Ainsi, des projets affichés comme conventionnels pourraient se révéler non conventionnels. Considérant la décision du tribunal administratif de Melun, peut-on imaginer que la situation va changer et que certains dossiers pourront être rouverts ?

RAPPEL DU COLLECTIF 07

PERMIS DU BASSIN D’ALÈS

Permis M626 : 215 km2 - (Ardèche/Gard)
Pétitionnaires : MouvOil SA

Permis de recherche en cours de validité
Date d’expiration : 31/03/2015

Liens utiles
Documentation administrative détaillée
Les permis de recherche concernant l’Ardèche et Rhône-Alpes
Sur le site : www.developpement-durable.gouv.fr

* DOT “campagne sismique” de août 2012 : maitrise d’ouvrage Tethys Oil France
L’instruction de la DOT sismique est actuellemnt suspendue en l’attente de l’expertise en cours sur la nature des travaux

Le rapport de recevabilité de la DRIRE de la région Languedoc-Roussillon daté du 30 avril 2009 fait apparaitre que l’objet des recherches sur ce permis est « gas shale » au niveau des argiles du Toarcien ainsi que “le potentiel en gas non-conventionnel de cette formation (grès « tight gas » du Stéphanien)”

Suite à la loi Jacob de juillet 2011, MouvOil SA reconsidère ses objectifs dans un document adressé au BEPH et daté du 05 septembre 2011
Toutefois l’objectif pétrolier désormais déclaré de MouvOil est une huile lourde de densité 12 – 15° API qui est classifiée comme un HC Non-Conventionnel par toutes les institutions nationales comme l’IFP, le ministère de l’écologie et les institutions internationales comme l’American Petroleum Institute (API), la Society of Petroleum Engineers (SPE), l’U.S. Energy Information Administration (US EIA).
L’exploitation de ces HC fait couramment appel à la fracturation hydraulique, la mise en œuvre massive de solvants, de vapeur d’eau, de chauffage et/ou parfois à la combustion in-situ.

Dans la lettre de réponse « aux questions posées par la Mairie de Bessas », en date du mardi 7 juin 2011, à la question 9, la société Mouvoil répond « Nous aurons... à faire des acidifications (injection d’acide chlorhydrique) dans les calcaires... nous pourrons aussi, si vraiment nécessaire, faire une fracturation conventionnelle limitée... pour faciliter l’action de l’acide... » (sic).
Cette phrase vise par une subtile confusion entre deux techniques, acidification et fracturation conventionnelles limitée, à pratiquer des fracturations hydrauliques.

A la lecture du rapport d’expertise de Jean-Paul Deroin, il devient évident que la société MouvOil va vers une recherche d’hydrocarbures potentiels sur les calcaires à plaquettes de l’Eocène et les schistes bitumineux du Santonien de la région de Vagnas, qui faut-il le souligner, sont des gisements non-conventionnels comme défini entre autre par l’Institut Français du Pétrole.

Les techniques envisagées par Mouvoil ne répondent pas à la circulaire ministérielle du 21 septembre 2012 qui rappelle « l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures par la technique de la fracturation hydraulique » et stipule que « si les travaux prévus ou réalisés laissent apparaître que l’objectif géologique réellement visé concerne des roches-mères, les permis seront abrogés en application de la loi du 13 juillet 2011 ».

D’autre part il est à souligner
* Les faibles garanties financières des pétitionnaires leur interdisent de pouvoir faire face à leurs responsabilités en cas d’accidents ou de pollutions.
* Le risque majeur de pollution du massif calcaire, karstifié et fissuré, et de son réseau hydrologique pouvant gravement porter atteinte à l’économie agricole et tourisque de notre pays ainsi qu’à la santé des ses habitants par la pollution de l’eau est un risque tel qu’il entraine une résistance locale allant jusqu’à la désobéissance civile pouvant amener de graves troubles à l’ordre public.

PERMIS DE LA PLAINE D’ALÈS

Permis M628 : 503 km2 - (Ardèche/Gard)
Pétitionnaires : Bridge Oil SA/Diamoco Energy

Permis de recherche en cours de validité
Accordé le 1er mars 2010
Publié au J.O. le 2 avril 2010
_ Date d’expiration : 02/04/2014
Il serait intéressant de savoir si une demande de prolongement a été déposée de la part des pétitionnaires.

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Documentation administrative détaillée
Les permis de recherche concernant l’Ardèche et Rhône-Alpes
Sur le site : www.developpement-durable.gouv.fr

Pas de DOT connue sur ce PERH

Le permis est en cours de mutation (de Bridgeoil vers Diamoco) depuis plus de 2 ans. Cette mutation est gelée au ministère.

Il n’y a pas à notre connaissance de demande de prolongation.

L’état peut faire valoir qu’aucun travaux n’a été engagé par les sociétés titulaires de ce permis, qu’elles ne peuvent donc demander de contre parties financières. L’engagement initial de Bridgeoil, à la demande du permis, était de 1 500 000 euros d’investissements or, à notre connaissance aucune somme n’a été investie.

Le rapport de recevabilité de la DRIRE de la région Languedoc-Roussillon daté du 19 février 2009 (suite à une demande du 8 avril 2088) : “La suite dépendra de la possibilité de mettre en évidence des pièges conventionnels. Si, au contraire, les deux premières années montrent la difficulté à mettre en évidence des pièges conventionnels, la recherche se tournera vers le gaz non conventionnel. Les deux thèmes explorés seront le gaz de charbon des bassins peu profonds d’âge stéphanien a l’ouest du permis, d’une part, et d’autre part la recherche de shale gas."

Le rapport de recevabilité de la DRIRE de la région Languedoc-Roussillon daté du 30 avril 2009 fait apparaitre que l’objet des recherches sur ce permis est « gas shale » au niveau des argiles du Toarcien ainsi que “le potentiel en gas non-conventionnel de cette formation (grès « tight gas » du Stéphanien)”

Suite à la loi Jacob de juillet 2011, BridgeOil SA (avant mutation à Diamoco Energy) reconsidère ses objectifs dans un document adressé au BEPH et daté du 12 août 2011
Désormais BridgeOil propose de faire des recherches d’hydrocarbures “dits conventionnels” et “sans recours à la fracturation hydraulique”

PERMIS DE NAVACELLES

Permis M629 : 216 km2 - (Ardèche/Gard)
Pétitionnaires : eCorp France (anciennemnt Egdon Resources Ltd) + Eagle Energy Ltd + Egdon Resources Avington (mutation vers Petrichor France le 07 décembre 2011)

Permis de recherche en cours de validité
Date d’expiration :29/04/2015

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Les permis de recherche concernant l’Ardèche et Rhône-Alpes
Sur le site : www.developpement-durable.gouv.fr

* Egdon Ressources UK Ltd est en cours de retrait (depuis mars 2011) du permis de Navacelles (Mt Bouquet) à l’est d’Alès au profit de Petrichor France BV société de droit néerlandaise dirigée par une citoyenne étatsuniène et filiale d’HEYCO’s...
www.heycoenergy.com

La société parente Petrichor Euskadi aussi filiale d’HEYCO’s est présente au pays Basque espagnol et est référencée sur le site.
www.naturalgaseurope.com

L’arrivée potentielle de cet opérateur clairement identifié "non conventionnel" doit nous mobiliser et des informations doivent être recherches auprès des services concernées (DREAL/LR/USS)

Suite à la loi Jacob de juillet 2011, les pétitionnaires reconsidèrent leurs objectifs dans un document adressé au BEPH et daté du 13 septembre 2011 : “exploration traditionnelle sans utilisation de fracturation hydraulique ou de techniques interdites en France”