Audition de l’OPECST par la commission des affaires economiques du Sénat

AUDITION DE L’OPECST PAR LA COMMISSION
DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU SÉNAT

« Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels »

Audition de M. Jean-Claude Lenoir, sénateur, et M. Christian Bataille, député, sur le rapport fait au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)
Mercredi 5 février 2014

Compte-rendu de l’audition à lire en totalité sur Sénat.fr

Extraits du compte-rendu de l’audition :

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur
 Voici à présent la liste des dix propositions finales que nous formulons dans notre rapport :
 appliquer pleinement la loi du 13 juillet 2011, ce qui signifie à la fois instaurer la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ; remettre au Parlement le rapport annuel prévu par la loi et mettre en place le programme d’expérimentations scientifiques sous contrôle public supposé par la loi ;
 poursuivre rapidement l’exploration, puis l’exploitation du gaz de houille ;
 abroger la circulaire du 21 septembre 2012, qui empêche à l’heure actuelle tous travaux de recherche ;
 encourager la mise en place du cadre européen pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels qui a été défini il y a une quinzaine de jours, sans la participation de la France ni de la Bulgarie ;
 faire de la connaissance de notre sous-sol une priorité de la recherche.

M. Christian Bataille, rapporteur
Et encore :
 établir un programme de recherches sur les techniques d’exploitation des hydrocarbures de roche-mère et leurs risques ;
 procéder à des expérimentations sur sites sous le contrôle des administrations compétentes ;
 maintenir les compétences existant en France en envoyant de jeunes chercheurs à l’étranger et en encourageant la coopération interuniversitaire ;
 mettre en place un véritable « contrat social » avec les populations, y compris au stade de l’expérimentation ;
 imaginer des mécanismes permettant d’utiliser d’éventuelles ressources en hydrocarbures non conventionnels pour faciliter la transition vers les énergies renouvelables.

M. Daniel Raoul, président
Merci, messieurs les rapporteurs, vos travaux finalisés apportent enfin des éléments de précision sur les techniques alternatives. Ce rapport a une autre tonalité que votre rapport d’étape, à propos duquel j’avais réagi.

Vous évoquez l’heptafluoropropane, qui n’est pas inflammable, contrairement au propane, et dont l’usage paraîtrait prometteur. Toutefois, cet usage ne remet pas en cause la nécessité de procéder par fracturation. Il s’agit bien de faire éclater la roche-mère mais vous n’évoquez pas les risques géologiques.

Le débat sur les gisements d’hydrocarbures non conventionnels doit faire l’objet d’éclairages de ce type. Je me demande d’ailleurs pourquoi la recherche sur ces sources d’énergie est bloquée dans notre pays ! _ En Pologne, où des réserves considérables nous étaient annoncées, les projections les plus récentes ont divisé les estimations par cinq ou six. Il nous faut donc mieux connaître notre sous-sol, et favoriser pour ce faire la recherche. La réalité a suscité la déception et le retrait d’un certain nombre d’entreprises. Cet exemple doit nous inciter à favoriser la recherche sur notre sous-sol, ce que nous pouvons faire dans le cadre de la réforme du code minier.

Si des techniques d’extraction propre, selon des risques et à des conditions socialement acceptables, se font jour, encore faudra-t-il évaluer l’opportunité économique d’une telle exploitation. Notre pays présente, à cet égard, une densité de population et des caractéristiques géologiques très différentes de celles des États-Unis où le sous-sol appartient aux propriétaires du sol, alors qu’en France, il appartient à l’État.

M. Roland Courteau
 Vous avez évoqué un impact économique potentiellement important. _ Or, selon une étude du cabinet Roland Berger, l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère en France n’aurait pas d’impact sur le prix de gaz et, donc, pas d’effet pour l’industrie française. Cette étude indique qu’il n’est pas possible de conclure de manière certaine à l’existence d’un manque à gagner lié à l’interdiction de la fracturation hydraulique.
S’agit-il de conclusions fiables ?

 Qu’est-ce qui vous permet d’affirmer qu’il y aurait plus de tolérance en Lorraine que dans le Languedoc pour l’exploitation des énergies fossiles ?

 Concernant les paysages et les conséquences de l’exploitation du gaz de schiste sur l’environnement immédiat, la question de la multiplication du nombre de puits dans un même secteur se pose.
Pensez-vous qu’en l’état actuel des techniques, ces impacts puissent être limités ? Les sols peuvent-ils être mieux protégés ?

 Enfin, quels sont les additifs introduits lorsqu’on utilise du propane ?
Ces additifs sont-ils de même nature que ceux utilisés dans le cadre de la fracturation hydraulique ?

M. Christian Bataille
 L’usage de propane non inflammable doit être clairement distingué de la fracturation hydraulique, qui utilise de l’eau sous pression. Lorsque nous recommandons d’étudier la fracturation au propane, nous proposons bien l’étude d’une technique alternative.

 Le prix du gaz ne baisserait sans doute pas en France, si le gaz de schiste était exploité. Mais cette exploitation créerait une activité industrielle et nous procurerait un gaz non importé. Aux États-Unis, le gaz de schiste coûte un tiers de ce que coûte le gaz en Europe, ce qui suscite un risque de délocalisations industrielles.

 Total, qui est une multinationale, ira là où des opportunités se présenteront pour elle, c’est-à-dire aujourd’hui au Royaume-Uni et, peut-être, demain, en Allemagne. Les Allemands font, en effet, le contraire de ce qu’ils préconisent à l’échelle européenne, s’agissant par exemple de l’usage du charbon et du lignite.

 Concernant les suites de notre rapport, je rappelle qu’il a été approuvé par l’Office parlementaire par dix-neuf voix contre deux. Cela donne la mesure de l’opposition qu’il y a, au Parlement, à ce que nous avons affirmé. Je souhaite que les commissions s’en saisissent, ainsi que les assemblées et les ministres. M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, a évoqué récemment l’existence d’un rapport secret, mais le nôtre est publié depuis deux mois. Le ministre rebondit sur nos idées, s’agissant de la recherche, et, éventuellement, de l’exploitation. Le débat est ouvert. La circulaire du 21 septembre 2012 peut être retirée aussi rapidement qu’elle a été édictée. Nous sommes au pays de Descartes et céder, ainsi, à une forme d’obscurantisme est inquiétant.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur
 Au sujet de l’ « éclatement de la roche », ce sont en réalité des microfissures qui sont ouvertes. Des accidents sismiques ont eu lieu mais ils n’étaient pas liés à ces microfissures. Ils ont été causés par l’injection de liquides de fracturation dans des failles. L’incident le plus ressenti en Europe s’est produit dans le cadre de travaux de géothermie. En Alsace, la géothermie, fait d’ailleurs appel à la fracturation hydraulique et utilise des additifs. Elle emploie des méthodes qui sont décriées lorsqu’il s’agit d’extraire des huiles ou du gaz.

Le ministre en charge de l’énergie a déclaré, au cours de l’été dernier, que les conséquences de la fracturation hydraulique étaient effroyables pour l’environnement, entraînant un bouleversement des paysages.
Or nous n’avons rien observé de tel aux États-Unis, où nous avons assisté à des opérations de fracturation hydraulique. L’empreinte au sol est faible ; une fois que les travaux sont terminés, la nature reprend ses droits. L’idée d’une forêt de derricks ne correspond à aucune réalité. J’ajouterai, concernant les paysages, qu’il conviendrait d’examiner aussi les modalités de l’exploitation du charbon en Allemagne. L’Allemagne est considérée par certains comme un modèle. Or l’exploitation des gisements de charbon et de lignite nécessite d’ouvrir le sol et de déplacer des maisons - voire des villages.

 Enfin, s’agissant des suites à donner à notre rapport, nous n’allons pas voter une loi pour qu’une loi soit appliquée. Il faut donc que soit mise en place la Commission de suivi prévue par la loi du 13 juillet 2011 ; pour que l’autorité publique s’exprime dorénavant sur ces sujets et que la connaissance progresse.

M. Jean-Yves Le Déaut, premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
 En tant qu’élu de la région Lorraine, je souhaite apporter quelques précisions au sujet du gaz de houille. Le gaz de mine est exploité depuis 1975. Le gaz de couche fait l’objet de deux permis en Lorraine. _ Ces permis ont été accordés à l’entreprise EGL avant que n’apparaisse la controverse sur le gaz de schiste. Depuis lors, un troisième permis a été refusé. Les réticences à l’exploitation du gaz de schiste ont donc une influence néfaste s’agissant de l’exploitation du gaz de houille.

M. Daniel Raoul, président
 Je vous remercie. La présentation à la commission des rapports réalisés à sa demande par l’Office parlementaire me paraît bienvenue.