La Commission va émettre des recommandations sur le gaz de schiste

LA COMMISSION VA ÉMETTRE DES RECOMMANDATIONS SUR LE GAZ DE SCHISTE

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Les pays européens qui autorisent l’extraction de gaz de schiste devront publier un « tableau de bord » pour prouver qu’ils respectent les bonnes pratiques environnementales. Ces recommandations consultées par EurActiv, qui doivent être publiées le 22 janvier, sont nettement moins contraignantes qu’une directive.

Consultations publiques et études d’impact sur l’environnement seront bientôt obligatoires pour tout site d’extraction de gaz de schiste dans l’UE, selon les nouvelles règles consultées par EurActiv. Faute de parvenir à un consensus autour d’une directive, la Commission a choisi d’émettre de nouvelles recommandations pour l’exploitation de cet hydrocarbure non conventionnel.

Si les États ne respectent pas les recommandations, une évaluation prévue en juillet 2015 pourrait rendre ces règles « juridiquement contraignantes ».

Des recommandations contraignantes, faute de directive

« Un site ne pourra être sélectionné que si l’évaluation des risques démontre que la fracturation hydraulique à haut débit n’entraîne la libération directe d’aucun polluant dans les nappes phréatiques », indique le document de l’UE.

Selon la définition donnée par le document, la fracturation consiste à injecter 1000 mètres cubes d’eau, voire plus, dans un puits ; ou bien à utiliser de 10 000 mètres cubes tout au long du processus de fracturation (voir « Contexte »).

Des restrictions pourraient aussi voir le jour dans les zones inondables, ainsi que dans les zones sismiques. Selon les recommandations, les États membres doivent s’assurer que les installations « soient construites de manière à éviter des fuites à la surface et des déversements dans le sol, l’eau ou l’air ».

Tableau de bord

Le document dresse la liste de règles contraignantes : le contrôle des débits d’eau, la surveillance des émissions de méthane et l’installation d’infrastructures destinées à la capture et au transport du gaz naturel tout en réduisant au maximum la combustion en torchère.

Les entreprises seront quant à elles obligées de surveiller la composition exacte du fluide de fracturation utilisé dans chaque puits, le volume d’eau consommée, la pression au cours du processus de fracturation et enfin les liquides qui émergent à la surface.

La Commission surveillera de près la mise en œuvre des règles « sous la forme de tableau de bord », selon les recommandations. Un examen des avancées aura lieu le 22 juillet 2015. Il visera à analyser la « mise à jour des dispositions et la nécessité de mettre au point des clauses harmonisées et juridiquement contraignantes », révèle le document.

Les défenseurs de l’environnement ne se montrent pourtant pas satisfaits de ces nouvelles mesures.

« C’est triste de voir que les commissaires européens protègent les intérêts de quelques entreprises actives dans les énergies fossiles plutôt que ceux des citoyens européens », explique à EurActiv l’eurodéputé vert Claude Turmes.

Il demande également aux commissaires européens de faire appel à leur conscience et d’exprimer le fond de leurs pensées tant que la proposition est soumise à consultation en interne avant la publication des recommandations le 22 janvier.

Des mesures moins contraignantes que la directive voulue par la DG Environnement

Les nouvelles recommandations sont moins contraignantes que celles prévues au départ dans la directive préparée par la direction générale de l’environnement de la Commission.

Selon les informations d’EurActiv, la secrétaire générale Catherine Day et les commissaires en charge de l’énergie, de l’industrie et du budget s’opposent toujours en coulisse à ces recommandations. Ils préfèreraient tous un document « consultatif », moins lourd sur le plan juridique.

Malgré tout, les services juridiques sont à « 90 % de notre côté », révèle une source proche du dossier sous couvert d’anonymat.

Le commissaire en charge de l’environnement, Janez Potočnik, a indiqué qu’il préférerait ne pas avoir de proposition du tout plutôt que d’avoir un document peu ambitieux et peu respectueux de l’environnement en vue d’obtenir un rapide feu vert des autres institutions.

En dépit du caractère non contraignant des recommandations, des fonctionnaires estiment qu’il serait plus efficace d’adopter ces recommandations plutôt que d’être confronté à une opposition prolongée de Londres et de Varsovie sur cette question législative.

« Dans une large mesure, les forages des gisements de gaz de schiste sont déjà couverts par la législation existante », selon une source anonyme.

« Des lacunes existent, mais la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement, la directive-cadre sur l’eau et celle sur les déchets miniers sont entrées en vigueur. Un ensemble de lois existe déjà et si nous faisons des recommandations sur le gaz de schiste, ces dernières pourront atteindre les mêmes résultats (qu’une directive). »

Enquête sur les aides publiques britanniques

Après des manœuvres diplomatiques, le Royaume-Uni est parvenu à ses fins : éviter la discussion d’une directive ad hoc. Il a aussi devancé les projets de la Commission, en prenant des dispositions locales.

Le 13 janvier, le premier ministre britannique, David Cameron, a annoncé que les municipalités pouvaient conserver la moitié des taxes locales prélevées sur les entreprises actives dans le gaz de schiste par rapport aux autres entreprises. Cette décision stimulerait l’industrie de gaz de schiste.

Elle n’irait pas nécessairement à l’encontre des nouvelles recommandations européennes.

« Tant que [les entreprises] réalisent des consultations publiques et une évaluation des incidences sur l’environnement, on ne peut pas les empêcher », selon une source. En revanche, « les réductions fiscales relèvent plus de l’aide publique », ajoute-t-elle.

L’eurodéputé Claude Turmes partage le même point de vue et a demandé le lancement immédiat d’une enquête européenne sur les aides publiques au Royaume-Uni. Ces mesures vont « clairement à l’encontre de la décision de l’UE de mettre progressivement un terme aux énergies fossiles », explique-t-il à EurActiv. « C’est comme si on donnait des pots-de-vin aux décideurs politiques locaux pour autoriser des opérations extrêmement dangereuses pour l’environnement. »

Les autorités britanniques contactées par EurActiv n’ont pas souhaité faire de commentaire.

Prochaines étapes :
 22 janvier 2014 : la Commission européenne va publier ses recommandations sur le gaz de schiste
 22 juillet 2014 : les États membres seront invités à expliquer à la Commission les mesures qu’ils ont mises en place dans le cadre des recommandations
 22 juillet 2015 : la Commission va examiner la mise en œuvre des recommandations et décidera de les rendre juridiquement contraignantes ou non

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