Code minier : le projet dévoilé

CODE MINIER : LE PROJET DÉVOILÉ

Réforme du Code minier : « remise de projet de réforme de M. Tuot »

Conseiller d’État, Thierry Tuot a préparé la réforme en concertation avec les associations environnementales, les industriels et les collectivités territoriales réunies dans un groupe de travail au premier semestre 2013.

L’objectif de la réforme est de mettre le code minier en conformité avec la Charte de l’environnement et d’assurer aux activités minières la sécurité juridique qui leur est indispensable.

Le Parlement aura-t-il son mot à dire ?
Le nouveau code minier devrait normalement être soumis au Parlement dans le courant de l’année 2014. Néanmoins, selon des sources concordantes, vu la lourdeur du texte en question et l’agenda parlementaire qui s’annonce très chargé début 2014, le gouvernement n’exclut pas de faire adopter la réforme par ordonnance, rapporte l’AFP.
Preuve que l’option est sérieusement étudiée, le projet présenté par Thierry Tuot prévoit que certains points seront précisés une fois l’ordonnance adoptée.

LA REVUE DE PRESSE

 sur FNE.fr : Réforme du code minier : enfin le bout du tunnel ?
http://www.fne.asso.fr/fr/reforme-du-code-minier-enfin-le-bout-du-tunnel.html?cmp_id=33&news_id=13517&vID=897

 sur Michele Rivasi.eu : on dépoussière un code minier dépassé pour favoriser le retour d’énergies du passé
http://www.michele-rivasi.eu/medias/gaz-de-schiste-on-depoussiere-un-code-minier-depasse-pour-favoriser-le-retour-d%E2%80%99energies-du-passe/

 sur actu-environnement.com : France : le projet de nouveau code minier veut faire la transparence sur les procédures
http://www.actu-environnement.com/ae/news/projet-code-minier-tuot-participation-public-20178.php4

 sur Le Monde.fr : Bientôt un code minier plus vert ?
http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/12/10/bientot-un-code-minier-plus-vert_3528617_3244.html

 sur Romandie.com : France : le projet de nouveau code minier veut faire la transparence sur les procédures
http://www.romandie.com/news/n/_France_le_projet_de_nouveau_code_minier_veut_faire_la_transparence_sur_les_procedures54101220131835.asp

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU COLLECTIF BASTA ! GAZ ALÈS
SUR LA PRÉSENTATION AU MINISTRE DE L’ECOLOGIE
DU PROJET DU NOUVEAU CODE MINIER

Ce mardi 10 décembre 2013, M. Thierry Tuot, Conseiller d’État, remet ses travaux sur la refonte du code minier au Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Philippe Martin, en présence de M.Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif.

Ce projet de nouveau code minier tend à donner un nouveau cadre juridique aux activités minières en se proposant de mieux prendre en compte l’environnement et la participation du public.
Qu’en est il réellement ?

Télécharger le communiqué de presse sur le site de Basta !Gaz

COMMUNIQUE DE PRESSE
Mardi 10 decembre 2013

Le conseiller d’État,Thierry Tuot, chargé par le gouvernement de conduire la réforme du code minier a présenté officiellement, ce mardi 10 décembre 2013, au ministre de l’Écologie, Philippe Martin et à son collègue du Redressement productif, son projet de nouveau code minier.

Il tend à donner un nouveau cadre juridique aux activités minières en se proposant de mieux prendre en compte l’environnement et la participation du public. Qu’en est il réellement ?

Timide prise en compte des enjeux environnementaux

Le collectif Basta !Gaz Alès constate qu’en l’état actuel du projet rien ne garantit que les futurs exploitants miniers s’imposeront d’eux-mêmes les prescriptions à même de préserver les atteintes à l’environnement et à la santé dès lors que le projet de texte ne prévoit pas l’obligation de solliciter les avis techniques des services administratifs compétents en matière d’environnement et de santé publique. En l’absence de ces avis déterminants sur les enjeux environnementaux et sanitaires, les exploitants ne seront pas mis en situation de s’imposer ces prescriptions.

Une prévention des risques écologiques et sanitaires aurait nécessité que ceux-ci soient évalués dès l’instruction d’une demande de permis d’exploration en soumettant le projet minier à une enquête publique et à une étude détaillée d’impact environnemental et sanitaire, tel n’est pas le cas dans ce projet de texte.

Le collectif Basta ! Gaz Alès demande de mettre véritablement l’environnement au cœur de la délivrance des titres miniers en intégrant dans leurs critères d’attribution l’impact que générerait l’activité extractive sur les conditions de la transition énergétique particulièrement pour les hydrocarbures, gisements à fort potentiel de gaz à effet de serre.

Une participation du public facultative

Concernant la participation du public, les dispositions actuelles du présent projet instaurent « une procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public » dont la mise en œuvre serait décidée par l’autorité « à titre dérogatoire et exceptionnel ».
Une telle procédure soumise à la libre appréciation du ministre ou du préfet ne permettrait pas d’associer systématiquement le public à la délivrance des titres miniers et des autorisations de travaux miniers.

Or, cette « procédure renforcée » permet de suspendre l’instruction des titres miniers, de recourir à des contre-expertises et à des évaluations complémentaires, d’assurer la transparence, de garantir l’accès aux informations et la prise en compte de toutes les
contributions.

C’est pourquoi, nous demandons que l’octroi de tout titre minier ou de toute autorisation de travaux miniers soit soumis préalablement et systématiquement à cette procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public et que ses conclusions précisent à
l’autorité administrative le sens de la décision à prendre.

Nous ne voulons pas que la participation du public soit présentée comme le moyen d’obtenir l’adhésion des populations cherchant à convaincre celles-ci plutôt que de prendre en compte véritablement son avis.

Schéma national minier : la bonne idée tuée dans l’œuf

Le texte mentionne la mise en place d’un schéma national minier qui définirait les priorités, les techniques et les limites de l’exploitation minière au regard des exigences environnementales et de la santé publique.

Dans le projet, il n’aurait qu’un caractère indicatif sans valeur juridique. Or l’intérêt d’un tel schéma est qu’il soit opposable aux autorisations prévues par le code minier et qu’il définisse les conditions limitant une exploration/exploitation minière. Aussi, nous demandons que ce schéma conçu comme un schéma directeur soit prescriptif.

Les attentes des collectifs oubliées

Nous souhaitons que les formations géologiques contenant des hydrocarbures liquides ou gazeux dites « non conventionnelles » soient définies par le nouveau code minier et soient exclues de ce schéma national minier.

Un intéressement pour les collectivités territoriales

Au sujet de la fiscalité, le projet prévoit de verser une redevance aux communes en partie liée aux volumes d’extraction, nous sommes opposés à cette logique qui inciterait financièrement les collectivités à accepter l’implantation de projets miniers sur leur territoire.

Les ressources minières constituant un bien national, la rente économique liée à la propriété du sous-sol devrait être entièrement dévolue à l’État.
Nous proposons que cette fiscalité ne soit pas incitative, mais qu’elle soit suffisamment forte pour permettre de développer l’économie circulaire et d’ éviter une pression accentuée sur les ressources du sous-sol afin de les préserver.
L’idée est d’assortir les titres miniers d’une trajectoire fiscale qui prenne en compte le bilan
carbone généré par l’activité minière et la disparition de la ressource permettant d’abonder un fonds de compensation écologique à l’échelle des territoires.

D’autres thématiques, tels que les délais de recours contentieux, l’important chapitre de l’après mine, le dispositif de naissance des décisions implicites,la responsabilité de l’exploitant, le Haut Conseil des Mines, appellent à être revues et amendées dans leur contenu.

Une occasion ratée

Pour le collectif Basta ! Gaz Alès, cette réforme doit passer nécessairement par une évolution radicale des fondements du droit minier reposant actuellement sur les contraintes et les intérêts économiques afin d’intégrer la nécessité de sortir de l’économie linéaire, basée sur le
prélèvement des ressources naturelles, leur utilisation extensive et la production exponentielle de déchets, accompagnée de l’émission de pollutions.

Le temps exige de s’orienter vers une économie circulaire tenant compte du caractère limité des ressources naturelles disponibles et d’organiser l’activité minière selon les principes du développement durable et dans le respect des objectifs de la transition énergétique.

LIENS UTILES

Pour prendre connaissance des propositions émanant de différents collectifs gardois sur cette réforme

 « Mettre au cœur de la réforme du code miner, l’environnement, la participation du public, la transition énergétique »
Lire l’article sur le site de Basta !Gaz Alès

 « Réforme du code minier : nouvelle version de l’avant projet de loi »
Lire l’article sur le site de Basta !Gaz Alès

et de nos propositions d’amendements sur les Livres I (Principes) et II (Procédures d’exploration et d’exploitation) dans leur version du 5 décembre 2013

 Réforme du code minier : Nos propositions d’amendements sur les Livres I (principes) et II (procédures d’exploration et d’exploitation) du projet de nouveau code minier
Lire l’article sur le site de Basta !Gaz Alès

Le collectif Basta !Gaz Alès
Contact Presse :
Sébastien ESPAGNE
06-32-38-06-83