Conformité à la Charte de l’environnement

Conformité à la Charte de l’environnement des dispositions du code minier actuel (article 9), relatives à la procédure d’octroi des permis exclusifs de recherche.

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Première victoire pour la QPC déposée par les élus de Seine et Marne contre le Permis de Nemours

Par jugement rendu ce jour, le tribunal administratif de Melun a décidé de transmettre au Conseil d’Etat, la question prioritaire de constitutionnalité. Une première victoire.

Pour mémoire, la Commune de Nonville et la Communauté de communes Morêt-Seine-et-Loing ont déposé un recours contre la décision de la Préfète de Seine et Marne d’autoriser la réalisation d’un forage d’hydrocarbures non conventionnels. A l’appui de leur recours, les élus ont déposé une QPC.

Cette QPC doit permettre au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Charte de l’environnement des dispositions du code minier actuel (article 9), relatives à la procédure d’octroi des permis exclusifs de recherche.

Les requérantes contestent qu’un permis exclusif de recherches, revendiqué aujourd’hui par la société Hess Oil après reventes successives, ait pu être délivré, le 3 juin 2004, sans évaluation environnementale, sans information du public, sans information des élus locaux. Plus grave, la Préfète de Seine et Marne a reconnu que ce permis exclusif de recherches permet le recours à la fracturation hydraulique. Il aurait donc dû être abrogé à la suite de la loi du 13 juillet 2011.