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Gaz et huiles de schiste : rebondissement dans le procès contre le forage de Nonville
jeudi 6 juin 2013
Gaz et huiles de schiste : rebondissement dans le procès contre le forage de Nonville
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Communiqué de presse - 5 juin 2013
Des élus de Seine et Marne se battent depuis plusieurs mois, y compris en justice, contre un projet de forage d’hydrocarbures non conventionnels sur le territoire de la Commune de Nonville. L’Etat vient enfin de reconnaître officiellement que ce projet pourtant autorisé pourrait bien avoir recours à la fracturation hydraulique, pourtant interdite.
Les élus ont déposé en décembre dernier un recours devant le tribunal administratif de Melun pour demander l’annulation de la décision du 10 août 2012 par laquelle l’Etat a autorisé un forage d’hydrocarbures non conventionnels. Les sociétés ont toujours prétendu qu’il n’y aurait pas de fracturation hydraulique, technique interdite par la loi du 13 juillet 2011.
Or, ce projet aura bien recours à la fracturation hydraulique. Les élus viennent de recevoir un arrêté préfectoral daté du 30 avril 2013, précisant que ce projet de forage n’écartait pas le recours à la fracturation hydraulique et rappelant que cette technique est interdite :
« Considérant que le programme de travaux comprend une phase optionnelle de forage horizontal de reconnaissance de la roche-mère du Lias, dont l’exploitation implique, dans l’état actuel des techniques, l’utilisation de la fracturation hydraulique. »
L’Etat reconnaît que les promoteurs de ce projet – une myriade de sociétés mal identifiées - envisagent d’avoir recours à la fracturation hydraulique. Or, ce qui est interdit ne peut être une option ! Et, il n’y a pas d’autre technique que la fracturation hydraulique pour réaliser ce projet.
Ce projet est donc totalement illégal.
Les élus de Seine et Marne opposés à ce projet autorisé sans évaluation environnementale et sans information du public et des élus demandent à la Ministre de l’écologie, qui s’oppose courageusement à cette technique, de tirer toutes les conséquences de cette reconnaissance du recours à la fracturation hydraulique :
en abrogeant le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides et gazeux dit de « permis de Nemours » accordé aux sociétés Lundin International, Madison Energy France SCS et Vermillon REP SA sur un territoire d’une superficie de plus de 190 km², incluant la commune de Nonville.
en abrogeant l’autorisation de forage du 10 août 2012.
La Commune de Nonville, soutenue par la Communauté de communes Moret Seine et Loing est défendue par les cabinets Gossement avocats et DMD avocats
