L’interdiction de la Fracturation hydraulique menacée par une Question Prioritaire de Constitutionnalité

Inter-collectif du 22 septembre Sud
 Communiqué de presse

L’interdiction de la Fracturation hydraulique menacée par une Question prioritaire de constitutionnalité.

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (95) refuse de suivre les conclusions en défense du ministère de l’Ecologie et transmet au Conseil d’Etat une Question Prioritaire de Constitutionnalité : la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique est menacée !

Cette QPC vise les articles 1 et 3 de la loi ci-dessus. Elle est introduite par la société texane Schuepbach Energy LLC, à l’appui de ses recours contre la décision gouvernementale d’octobre 2011 d’abrogation de ses deux permis de recherche d’hydrocarbures de Nant et de Villeneuve-de-Berg pour non-conformité avec la loi interdisant la fracturation hydraulique.

L’ordonnance du 21 mars 2013 prise par le TA95 renvoie la QPC au Conseil d’Etat et sursoit au jugement des recours de Schuepbach contre l’abrogation de ses permis tant que la QPC n’est pas tranchée, par le Conseil d’Etat ou, in fine, le Conseil Constitutionnel.

Les collectifs anti-gaz de schiste rappellent que cette action s’inscrit dans un effort concerté du lobby pétro-gazier pour imposer en France l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non- conventionnels, malgré la loi de 2011 qui est la traduction d’une très forte opposition populaire.

 Les sociétés pétrolières ont engagé en 2012 une intense campagne de pression où se sont succédés colloques, articles de presse, interventions télé et radio, le tout confortant des interventions politiques auprès d’élus locaux et de parlementaires. Il s’agit de persuader l’opinion que les hydrocarbures non conventionnels serviraient l’emploi, la croissance et notre indépendance énergétique. Or, chaque jour qui passe montre qu’il n’en est rien et que l’unique moteur des compagnies est bel et bien le profit à court, voire, très court terme.

 Fin janvier 2013, la société nord-américaine Hess (1) forte d’une décision judiciaire, a commencé des forages dans la Marne (51) en vertu de permis d’exploration pourtant clairement identifiés lors du dépôt de la demande (avant la loi de juillet 2011) comme visant du « pétrole de
schiste ».

 Fin février 2013, a été reprise l’instruction de demandes de permis par l’émission de 15 avis de mise en concurrence (2) qui impactent potentiellement 22 départements sur plus de 16 000 km2.

 Samedi 23 mars s’achevait la consultation publique de la Commission européenne sur « Les combustibles fossiles non conventionnels en Europe ». Sa forme, révélatrice, a provoqué maintes réactions (3) en posant comme a priori l’acceptation de l’exploitation des gaz et huiles non conventionnels, et, par conséquent de la fracturation hydraulique, seule méthode d’extraction actuellement existante.

Si les juges font droit à cette QPC et déclarent inconstitutionnels les articles 1 et 3 de la loi du 13 juillet 2011, les 3 permis abrogés en octobre 2011 mais aussi les 7 demandes annoncées rejetées le 13 septembre 2012 retrouveraient leur validité !

Faute d’interdiction, tous les projets d’exploration-exploitation avec fracturation hydraulique pourraient se concrétiser.

Contact Presse
Sébastien ESPAGNE 06 32 38 06 83
22septembresud@free.fr
http://22septembresud.org/

(1) http://22septembresud.org/tag/permis-de-mairy/
(2) http://www.stop-gaz.fr (rubrique Permis)
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2013:047:SOM:FR:HTML
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2013:049:SOM:FR:HTML
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2013:051:SOM:FR:HTML
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2013:054:SOM:FR:HTML
(3) http://www.france.attac.org/articles/contribution-la-consultation-de-la-commission-europeenne-les-combustibles-fossiles-non