Compte rendu de l’audition de M. Montebourg par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur la politique minière et la réforme du code minier

Compte rendu de l’audition, le 19 Février 2013,
de M. Montebourg, Ministre du redressement productif,
par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur la politique minière et la réforme du code minier.

Accessible sur le site www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-dvp/12-13/c1213037.pdf

Vous trouverez ci-dessous des extraits des interventions des parlementaires, S.Buis, députée de l’Ardèche, M.F.M.Lambert, député des Bouches du Rhône et M. F. Verdier, député du Gard,

Extraits :

Mme Sabine Buis.

Monsieur le ministre, il y a quelques jours, Delphine Batho et
vous avez délivré au Conseil des ministres une communication sur les grands principes de la réforme du code minier. Les objectifs annoncés sont ambitieux, et nous nous en félicitons.

Le sous-sol est un bien commun de la nation, dites-vous, et les pouvoirs publics doivent pouvoir le valoriser dans le respect des exigences environnementales, tout en tenant compte de la raréfaction des ressources. Vous soulignez la nécessité d’assurer la mise en œuvre effective de la participation du public, définie à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Sur ce dernier point, il y avait urgence puisque le projet de loi que j’ai eu l’occasion de rapporter à la fin du mois de décembre dernier soumet la délivrance des permis exclusifs de recherches à l’organisation d’une procédure de participation.

Enfin, vous insistez sur la protection des travailleurs, la sécurité publique ou celle qui concerne la protection de l’environnement.
La politique minière concerne des matières premières qui présentent un intérêt stratégique pour l’économie et, donc, pour l’emploi.

Néanmoins, il ne me semble pas que la défense de l’emploi et la protection de l’environnement soient antinomiques : non seulement
les deux sont possibles, mais une filière d’avenir, notamment dans le secteur de l’industrie, peut être développée en la matière.
Cet intérêt stratégique pour l’emploi, qui nous impose d’élaborer une politique sur le long terme, ne peut cependant ignorer que les ressources sont limitées et difficiles d’accès.

L’exemple des hydrocarbures montre que, derrière le caractère stratégique de l’exploitation de gisements sur le territoire français, se cache la dépendance de notre pays à des ressources
épuisables dont l’exploitation nécessite des techniques de plus en plus risquées.

Monsieur le ministre, comment anticiper dès aujourd’hui les axes de recherche et développement afin que des solutions de remplacement existent lorsque les gisements seront épuisés ? Aujourd’hui même, à Lyon, à l’occasion de l’inauguration du salon des énergies

M. François-Michel Lambert.

(...) Il est indispensable de replacer la démocratie participative au cœur de la réforme (…)

(...) En ce sens, nous souhaitons que les besoins d’extraction soient minimisés au moyen d’un schéma national qui intègre la nécessaire préservation de l’environnement et qui place la démocratie participative et citoyenne au cœur du processus décisionnel.

Dans ce cadre, pouvez-vous nous préciser la distinction entre exploration à des fins d’acquisition des connaissances scientifiques et exploration à des fins d’exploitation ?(...)

(...) Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur l’instance indépendante qui délivrerait les autorisations de permis garantissant une adéquation entre extraction des ressources et préservation des intérêts environnementaux et sociétaux de la nation ?

L’appropriation collective, l’acceptation par toutes les parties prenantes est indispensable dans une démocratie moderne – dans une VIe République, par exemple. Comment engager un processus décisionnel prenant véritablement en compte l’avis des populations ? (…)

(...) Enfin, j’aimerais connaître votre point de vue sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la compagnie Schuepbach Energy visant les articles 1er et 3 de la loi du 3 juillet 2011, dite loi Jacob, interdisant la fracturation hydraulique. Une décision, en dernier ressort, du Conseil constitutionnel faisant droit à cette QPC remettrait en état les permis annulés et les demandes de permis rejetées. Comment le Gouvernement se positionnerait-il dans un tel cas de figure ?

M. Fabrice Verdier.

« Un des objectifs du nouveau code minier est d’accorder une place importante à la protection de l’environnement, notamment au travers de dispositifs d’évaluation environnementale, de surveillance de l’exploitation et de gestion de l’après-mine.

L’évaluation environnementale de l’exploitation et de ses conséquences sera-t-elle pour les compagnies une option ou une obligation ?

Seront-elles soumises à l’obligation de compenser les conséquences environnementales de leurs activités, durant ou après l’exploitation ?

Une forme de remise en état est-elle prévue – je pense notamment au démontage de l’exploitation après sa fermeture et à toutes dispositions permettant à la nature de reprendre ses droits »