Secret industriel sur les produits utilisés dans le fracturation hydraulique

Les milliers d’exemptions de divulgation, pour raison de propriété industrielle, sur les produits utilisés dans la fracturation hydraulique maintiennent les habitants des Etats-Unis ignorants sur les dangers des puits d’hydrocarbures.

Article écrit par Ben Elgin, Benjamin Haas & Phil Kuntz - 30 novembre 2012 6:01 AM GMT + 0100 de l’Agence BLOOMBERG
_http://www.bloomberg.com/news/2012-11-30/frack-secrets-by-thousands-keep-u-s-clueless-on-wells.html?cmpid=yhoo

Une filiale de Nabors Industries a pompé un mélange de produits chimiques, identifié seulement comme "EXP-F0173-11" dans une demi-douzaine de puits de pétrole dans le Comté rural de Karnes, au Texas, en juillet.
Peu de gens en dehors de Nabors, la plus importante compagnie de forage on-shore (terrestre) en termes de revenu, savent exactement ce qui est contenu dans ce mélange. C’est très clair : un ingrédient, un solvant non identifié, peut endommager les reins et le foie, selon les informations collectées par l’administration du Michigan.
Une loi, passée il y a un an au Texas, qui impose aux foreurs de divulguer les produits chimiques utilisés durant la fracturation hydraulique, a été impuissante à imposer la transparence pour l’EXP-F0173-11. Le solvant et plusieurs autres ingrédients du produit sont considérés comme un secret commercial par Superior Well Services, la filiale de Nabors. Cela signifie qu’ils sont exemptés de divulgation.
Les compagnies de forage du Texas, le plus grand état en ce qui concerne la production d’huile et de gaz, ont réclamé des exemptions similaires environ 19 000 fois cette année (de janvier à août) selon leurs rapports de non-divulgation de certains produits chimiques. Les données des dossiers ont été compilées par Pivot Upstream Group, une firme basée à Houston qui étudie l’industrie de l’énergie, et analysées par Bloomberg News. Un examen séparé d’une plus large base de données montre que dans tout le pays, les compagnies de forage exemptent un produit chimique sur cinq, qu’elles utilisent pour la fracturation hydraulique. Les secrets de propriété industrielle bloquent les informations sur plus de cinq ingrédients utilisés pour chacun des puits fracturés au Texas, sapent l’objectif de la loi d’informer les gens sur les substances chimiques qui sont transportées sur leurs territoires et injectées des centaines de mètres sous leurs maisons et leurs fermes, dit Lon Burnam, un élu Démocrate et co-auteur de la Loi.

La loi a une lacune de la grosseur d’un camion

« Ce projet de loi a un trou suffisamment grand pour y enfouir un camion Mack, » commente Lon Burnam à propos de la loi qu’il baptisa de "législation très compromise". « Est-elle dénuée de sens du fait qu’il y a tellement de dispenses ? » demande-t-il. « J’ai peur qu’il en soit ainsi »
Le projet de loi du Texas marque un effort croissant de l’industrie pétrolière et gazière pour répondre aux préoccupations publiques concernant la fracturation hydraulique, une technique de forage dans laquelle des millions de gallons d’eau, de sable et de produits chimiques sont pompés sous terre pour libérer plus d’hydrocarbures. Alors que ce procédé a débloqué de vastes ressources d’énergie, des questions de sécurité se posent au sujet des centaines de produits chimiques utilisés - bon nombre d’entre eux sont identifiés comme cancérigènes. L’agence fédérale Environmental Protection Agency a peu de pouvoir pour réglementer la fracturation hydraulique ; Le Congrès a décidé en 2005 (Loi nommée « l’entourloupe d’Halliburton » NDLR) que l’EPA ne serait pas autorisée à superviser la pratique de la fracturation hydraulique.

Robinets d’eau en flamme

En 2010 le film documentaire « Gasland » a montré des propriétaires, d’une maison proche de puits fracturés, enflammer l’eau qui coulait de leurs robinets. Un an plus tard, l’EPA a lié la fracturation hydraulique à l’eau potable contaminée dans le village de Pavillon, Wyoming. L’EPA a testé de nouveau les puits du Wyoming. Un rapport distinct de l’US Geological Survey [1] a confirmé les conclusions initiales de l’EPA ; il a détecté des niveaux de méthane, d’éthane, de composés de diesel et de phénol que l’EPA avait identifié en 2011.
Les entreprises y compris Halliburton basée à Houston ont adopté la loi du Texas comme un modèle qui "fournit une énorme quantité d’information au public" tout en protégeant les secrets commerciaux de la concurrence, dit Susie McMichael, une porte-parole de l’entreprise.
« Sans cette protection, les entreprises n’auraient aucune incitation à la conception et l’utilisation des technologies nouvelles qui sont bénéfiques pour l’environnement et plus efficaces » a déclaré dans un e-mail, Susie McMichael.

Importante rétention d’informations

En août, les plus grandes sociétés de Services Pétroliers qui ont travaillé au Texas sont celles qui ont refusé de divulguer le plus d’informations sur les jobs de fracturation. Les puits fracturés par Halliburton et par Baker Hughes, les 2ieme et 3ieme compagnies mondiales de services pétroliers, contenaient plus de 9 exemptions par puits selon les rapports déposés par les compagnies. Pour les jobs de fracturation effectués par Superior Well Services, la filiale de Nabors a omis de nombreuses informations avec plus de 32 exemptions par puits.
Pour les voisins de puits fracturés, les omissions signifient qu’ils ne peuvent utiliser les informations des fluides de fracturation qui migrent dans les ruisseaux, rivières et les aquifères, parce qu’ils ne savent pas quoi chercher, dit Adam Briggle, président du groupe de citoyens à Denton, Texas, appelé Denton Stakeholder Drilling Advisory Group.
« Nous ne pouvons pas faire de tests pour voir ce qui arrive à l’environnement, » dit Adam Briggle, 35 ans, qui travaille également comme professeur adjoint de philosophie à l’University of North Texas, Denton. « Si les fluides de fracturation sont si inoffensifs, pourquoi les compagnies retiennent-elles ces secrets commerciaux avec autant d’obstination ? »

Droits de propriété industrielle

Dennis Smith, un porte-parole de Nabors, n’a pas répondu à plusieurs courriels et à des messages téléphoniques demandant des précisions. Baker Hughes fournit des informations sur ses fluides de fracturation hydraulique « dans un langage qui minimalise les risques sur les droits de propriété intellectuelle de nos produits, » selon un communiqué envoyé par courriel par le porte-parole de la société, Pamela Easton.
McMichael de Halliburton a fait remarquer que les règlements du Texas ont été rédigés avec la collaboration de groupes environnementaux, dont l’Environmental Defense Fund , un groupe de défense de l’environnement basé à New York dont le Président, Fred Krupp, a défini la production de gaz naturel qui peut être libéré par fracturation hydraulique comme ayant le « potentiel de changer la donne ».
Les règlements du Texas « permettraient à l’industrie de faire ce que l’industrie a du mal à faire pour elle-même, gagner la confiance du public, » a écrit Scott Anderson, un conseiller principal de EDF, dans une lettre datée d’octobre 2011 à la Texas Railroad Commission qui réglemente le forage des hydrocarbures au Texas.

Législation édulcorée

Pourtant, les règlements « pourraient saper la confiance du public plutôt que d’aider à la gagner, » surtout si les entreprises mentionnent moins de produits chimiques que ce qu’attend le public, écrit Anderson. Cette semaine, dans une interview, Anderson a déclaré que même si EDF considère le règlement du Texas comme « mesure législative majeure » ayant gagné le soutien de l’industrie pour la divulgation des produits chimiques, le groupe ne supporte pas la version finale parce qu’il a été édulcoré.
Les lobbyistes de l’industrie pétrolière montrent clairement qu’ils voulaient une solide protection des secrets commerciaux, « mais ils n’ont pas dit qu’il serait largement fait appel à cette protection »,a dit Cyrus Reed, directeur par intérim de Sierra Club’s Lone Star chapter, qui a travaillé avec les entreprises pour développer ce règlement. « Il est décevant de constater que de trop nombreux secrets commerciaux font l’objet d’exemption ».
La loi, signée par le gouverneur du Texas, Rick Perry, un républicain, en juin 2011, oblige les entreprises à divulguer leurs produits chimiques utilisés pour la fracturation hydraulique sur http://fracfocus.org/ un site Web national que le secteur de l’énergie a contribué à créer en 2011 afin de permettre une divulgation volontaire. Bloomberg News a signalé en août que plus de 40% des puits fracturés dans les 8 plus importants états pétroliers des USA, l’an dernier, n’avaient pas été enregistrés sur le site FracFocus.( se référer à l’exemple de « Hydraulic Fracturing Fluid Product Component Information Disclosure » joint à la fin de ce document)

Secrets industriels autorisés

Les sociétés pétrolières et gazières sont autorisées à refuser la communication des composants chimiques et de leurs concentrations dans n’importe quel produit qu’ils prétendent être secret industriel aux termes de la loi du Texas. Ces déclarations d’exemption peuvent être contestées par les agences de régulations gouvernementales et les propriétaires des puits ou des parcelles adjacentes.
Plusieurs autres états qui exigent la divulgation des informations sur la composition chimique des produits utilisés pour la fracturation hydraulique, y compris la Louisiane, le Montana, le Nouveau-Mexique et le Dakota du Nord, laissent aux bons soins des sociétés énergétiques le droit de déterminer quels produits chimiques peuvent être étiquetés « Secret Commercial ». Le Règlement du Dakota du Nord exige des compagnies pétrolières pratiquant la fracturation hydraulique de renseigner le site FracFocus depuis avril 2012.
« Nous exigeons des compagnies ce que FracFocus leur demande », a déclaré Alison Ritter, un porte-parole du ministère des ressources minérales de l’Etat, Division pétrole et gaz.
Le site FracFocus affirme que tous les produits chimiques devraient être divulgués à moins qu’ils ne soient classifiés « Secret Commercial », tel que défini par le U.S. Occupational Safety and Health Administration. Les opérateurs de FracFocus, qui sont sponsorisés par l’industrie, ne contrôlent pas les revendications des secrets industriels/commerciaux et n’offrent pas la possibilité de contester une exemption.

Tous les ingrédients
Mike Paque, directeur exécutif du Conseil pour la Protection des eaux souterraines (Groundwater Protection Council), un groupe de fonctionnaires de gestion de l’eau qui est l’un des opérateurs de FracFocus, n’a pas répondu aux demandes pour une entrevue.
« Nous avons réalisé avec succès notre engagement... pour veiller à ce que les Texans puissent connaitre chacun des ingrédients utilisés dans le processus de la fracturation hydraulique, » a déclaré Elizabeth Jones de Ames, alors présidente de la Commission du Texas Railroad, lorsque la loi a été signée l’année dernière. « Les Texans peuvent être assurés qu’ils en savent plus au sujet de ce qui se passe dans le sol du à la fracturation hydraulique que ce qui rentre dans la composition d’une canette de soda » dit-elle.
Ce mois-ci, Jones a déclaré qu’elle est fière de ce que fait le Texas. « Il y a des gens qui veulent utiliser des tactiques alarmistes pour entrainer un programme de contestation qui n’est pas bon pour l’Amérique », a-t-elle déclaré dans un e-mail.

Descriptions non communiquées

Les 19 000 revendications pour secret industriel faites au Texas cette année jusqu’en août, cachaient les informations comprenant la description des ingrédients ainsi que les numéros d’identification et les concentrations des produits chimiques utilisés. Dans l’ensemble, les sociétés pétrolières et gazières n’ont pas communiqué les informations relatives de 1 à 7 ingrédients pompés dans 3639 puits.
Pour 5 000 autres cas, les opérateurs pétroliers texans ont omis de divulguer des renseignements sans donner d’explications, soit en remplissant les cases des formulaires avec les mentions « N/A » (Non Applicable) ou « mélange », par exemple, soit en laissant les cases vides. De telles omissions font monter le total de presque 7 secrets par puits au lieu de 5.
Aux USA, pour 22% des produits utilisés, les sociétés ont réclamé des secrets commerciaux, ou autrement n’ont pas identifié les produits chimiques qu’elles ont employés, selon une analyse de Bloomberg News à partir des données de FracFocus pour 18 états. Les données ont été compilées et publiées ce mois-ci par SkyTruth.org , un site internet qui utilise ces données et la cartographie numérique pour étudier les problèmes environnementaux.
Parmi les états ayant eu au moins 250 puits fracturés, l’Oklahoma a eu le record de composants non identifiés ; près d’un tiers des composants ont été répertoriés comme des secrets commerciaux ou n’ont eu aucun numéro d’identification valide qui leur soit rattaché.

Echantillonnage sur le mois d’août

Un échantillonnage provenant du Texas, portant sur les 370 puits qui ont été enregistrés en août 2012, montre que le nombre de secrets commerciaux par puits a grimpé jusqu’à presque 8 quand on exclut les petits jobs de fracturation, ceux utilisant moins de 378.000 litres d’eau.
Bien que les sociétés pétrolières et gazières soumettent des divulgations, les compagnies de services pétroliers, à qui elles contractent les jobs de fracturation, décident quels produits chimiques seront divulgués ou gardés secret, nous ont dit McMichael d’Halliburton et d’autres représentants. Le nombre d’ingrédients qui ne sont pas divulgués peut varier considérablement, selon les données enregistrées en août.
Les puits opérés par l’Américano-suisse Weatherford ont une moyenne de 0,1 secret / puits, tandis que ceux opérés par Baker Hughes ont une moyenne de 9,1 ; Halliburton, 9.3 ; et Superior Well Services, 32,5. Melanie Kania, une porte-parole de Weatherford, a refusé de commenter.
La plupart des produits chimiques secrets sont décrits uniquement en termes généraux, tels que « polymère » ou « agent tensio-actif »,ce qui offre peu d’indice sur leur contenu, a déclaré Theo Colborn, président d’ Endocrine Disruption Exchange . Le Paonia, basé au Colorado, qui est composé de scientifiques, étudie les produits chimiques qui interfèrent avec le développement humain et critique les mesures de réglementation de la fracturation hydraulique.

Approbations du Wyoming

Le Texas n’était pas le premier Etat à exiger la divulgation des ingrédients utilisés dans la fracturation hydraulique. En septembre 2010, l’état du Wyoming a décrété une loi semblable, qui exige une étape supplémentaire pour réclamer un secret commercial. Les sociétés doivent dialoguer avec les organismes de règlementation gouvernementaux pour expliquer pourquoi elles ont besoin de la protection du secret commercial pour des ingrédients spécifiques.
Depuis que cette loi est entrée en vigueur, le Wyoming Oil and Gas Conservation Commission a approuvé 78 additifs comme des secrets commerciaux et rejeté seulement 6 de ces demandes, selon Lori McCoy, spécialiste et consultant de l’Office Publique.
Récemment, plusieurs états ont suivi le modèle du Texas avec l’aide de l’industrie pétrolière. En décembre 2011, l’American Legislative Exchange Council (ALEC) [2] , un organisme indépendant de politique publique basé à Washington qui réunit les entreprises et les législateurs pour élaborer des lois pour les états, a fait adopter un modèle législatif presque identique à la loi du Texas.

Parrainage d’Exxon

Ce projet de loi type a été inspiré au sein de l’ALEC par EXXON MOBIL qui a un siège dans son “private enterprise board” selon les documents de l’ALEC obtenus par Common Cause, un groupe sans but lucratif situé à Washington.
Jusqu’ici, les législateurs de huit états ont déposé des projets de loi basés en partie sur le modèle de l’ALEC, selon Todd Wynn, le directeur du groupe de travail de Common Cause sur l’énergie, l’environnement et l’agriculture.
Le principal auteur du projet de loi texan dit que les autres états sauront adapter la loi à leurs besoins.
« Peut-il être meilleur et devrait-il être meilleur ? » demande le représentant d’état Jim Keffer, un Républicain. « Oui, et je pense que ce sera mieux. Les gens vont utiliser ce projet de loi comme une base et ensuite faire jouer le point de vue de leur état ou de leur industrie. »
Son co-auteur, Démocrate, était en désaccord. Ce serait « une erreur monumentale » pour d’autres états d’utiliser la loi du Texas comme un plan directeur, dit Burnam.
« Le Gouvernement de l’état du Texas est une filiale en propriété exclusive des compagnies nationales de pétrole et de gaz depuis plus d’un siècle », dit-il. « Ne considérez pas cette loi comme une référence pour obtenir des conseils sur tout ce qui touche à la protection de la santé publique et à la sécurité ».

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