Sénat : comptes rendus de la commission du developpement durable

SÉNAT : COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

Mardi 17 juillet 2012.

Audition de Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Les perspectives sont cadrées par les engagements du Président de la République :
 développer massivement les énergies renouvelables, grâce à un cadre réglementaire stable et par un fonds de capital-investissement auprès de la future Banque publique d’investissement (BPI), pour porter leur part dans le mix énergétique à 23 % d’ici 2020 ;
 diminuer de 75 % à 50 % d’ici 2025 de la part du nucléaire, démanteler Fessenheim et achever l’EPR de Flamanville ;
 protéger le pouvoir d’achat des Français, 8 millions d’entre eux étant en situation de précarité énergétique, consacrant plus de 10 % de leurs revenus à leur facture énergétique. C’est ce qui a motivé le projet d’arrêté transmis à la Commission de régulation de l’énergie qui limite à 2 % la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité - nous y reviendrons sans doute.

Le Président de la République s’est engagé à ouvrir un grand débat national et citoyen sur la transition énergétique en 2012-2013, qui doit déboucher sur une loi de programmation fixant nos engagements et notre stratégie. La conférence environnementale a pour objectif d’arrêter les modalités du débat, que l’on souhaite vivant et décentralisé.

La position du Gouvernement sur les gaz de schiste est claire et nette : interdiction de l’exploration et de l’exploitation en l’état de la technique. Les risques sont avérés et considérables. La technique de la fracture hydraulique génère une pollution durable.
Nulle part, je dis bien nulle part, il a été démontré que l’exploitation du gaz de schiste n’avait pas de conséquences sur la santé et l’environnement. Le Président de la République l’a rappelé durant la campagne.

Le précédent Gouvernement avait dû abroger les permis qu’il avait accordés devant l’opposition des élus, des associations et des populations. En outre, il n’avait pas procédé à la réforme du code minier que le Conseil d’État a pourtant exigée en décembre 2010.
Le code actuel, en effet, ne respecte pas l’exigence constitutionnelle d’information et de participation du public préalable avant toute décision ayant un impact sur l’environnement, posée à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Cela entraîne une fragilité juridique des permis accordés, y compris sur les hydrocarbures conventionnels.

Il nous faut mettre au point un code minier conforme à la Constitution rapidement et dans la concertation, le Premier ministre l’a dit lors de son discours de politique générale. Le Gouvernement va mettre en place un groupe de travail ; un projet de loi de révision est en cours d’élaboration pour une présentation fin 2012.

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