Communiqué de presse du Ministère de l’Écologie ...

Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Ministère de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique.

Paris, le lundi 3 octobre 2011.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Hydrocarbures : Le Gouvernement annonce que trois permis exclusifs de recherche seront abrogés.

En application de la loi du 13 juillet 2011, « les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux » devaient remettre avant le 13 septembre dernier « à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches ».

En conséquence, la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) a envoyé un courrier aux 64 détenteurs de permis exclusifs de recherche1 leur rappelant le contenu de la loi et les informant qu’ils devaient « démontrer la pertinence de la démarche exploratoire compte tenu des nouvelles conditions de l’exercice de l’activité d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures définie dans la loi ».

A l’issue de l’instruction des 64 rapports reçus, le Gouvernement a saisi ce jour le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) en vue de l’abrogation des trois permis suivants : Nant (détenu par la société Schuepbach), Villeneuve-de-Berg (Schuepbach) et Montélimar (groupe Total).

Ces trois permis représentent la totalité des permis demandés en France en vue de l’exploration de gisements de gaz de schiste.
Pour les 61 autres permis en cours de validité, les détenteurs n’ont pas prévu de rechercher des gaz et huiles de schiste ou y ont renoncé pour se limiter à des gisements conventionnels. Tous ont pris l’engagement formel de ne pas recourir à la fracturation
hydraulique.

1
66 permis de recherche en vigueur apparaissent sur la carte au 1er juillet 2011 mais depuis, deux permis sont caducs : ceux de Carret (M588) et de Montaner (M601).

L’État veillera au respect de cet engagement en amont par l’étude en préfecture des dossiers de demandes de travaux devant stipuler obligatoirement le type de technique de forage utilisée. Ces contrôles seront renforcés par des inspections sur site, menées par les DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Les contrevenants s’exposeront à des amendes et peines de prison.
Une éventuelle demande ultérieure d’exploitation de gisement d’hydrocarbure ferait par ailleurs l’objet d’une procédure très encadrée, avec enquête publique. Aucune autorisation n’est acquise par avance.

« La loi du 13 juillet 2011 a permis d’interdire le recours en France à une technologie posant problème, à savoir la fracturation hydraulique. Pour trois permis, la loi aura conduit à leur abrogation. » ont déclaré Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et Eric BESSON.

Dans un objectif de totale transparence, les rapports seront rendus publics en même temps que la liste des permis abrogés, au plus tard le 13 octobre.
Pour mémoire :

 les titres miniers d’hydrocarbures en cours de validité peuvent être visualisés sur la carte à la page www.developpement-durable.gouv.fr/Carte-des-titres-miniers-d.html,

 les demandes de permis en cours d’instruction font l’objet d’une publication
régulière sur www.developpement-durable.gouv.fr/Les-publications-et-les.html

Télécharger le communiqué (pdf 62 ko)

NOTE DU COLLECTIF 07
 Quelques 61 permis courent encore
 Le sud Ardèche et le Gard sont encore concernés par les permis du bassin d’Alès et de la plaine d’Alès.
 LIRE LA RÉPONSE DU COLLECTIF 07