Atteinte aux libertés fondamentales

LES MILITANTS ENVIRONNEMENTAUX
DÉSORMAIS CONSIDÉRÉS COMME DES CRIMINELS

Alors que selon l’Article R.17 du Code de Procédure Pénale « L’application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté d’opinion de ceux qui y sont soumis non plus qu’à leurs convictions religieuses ou politiques, ni faire échec aux droits de la défense ».

Alors que l’Etat françaisa rejoint l’initiative, proposée par Reporters Sans Frontières,d’un "Pacte international sur l’information et la démocratie".

une décision récente et inquiétante fait tâche pour la liberté d’opinion et d’expression.

la Cour de Cassation a rendu sa décision suite à l’audience du 14 novembre 2018 sur le pourvoi déposé par cinq militants antinucléaires de Bure mis en examen dans"l’association de malfaiteurs" dont le recours en appel sur leur contrôle judiciaire avait été rejeté par la Cour d’Appel de Nancyle 22 août.

La Cour a rejeté ce pourvoi et a suivi l’avis de l’avocat général jugeant que ces contrôles judiciaires, qui interdisent pourtant à 10 personnes membres d’associations et de collectifs communs de rentrer en contact et les privent de certaines parties du territoire où ils vivent, "ne constituent pas une interdiction de mener une activité sociale et militante".

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Quelle que soit notre position vis à vis du nucléaire, cette vision arbitraire de considérer les mouvements sociaux, environnementaux ou syndicalistes comme susceptibles de tomber sous le coup de "l’association de malfaiteurs" dès lors qu’ils dérangent, est une atteinte grave et intolérable aux libertés fondamentales que sont la liberté d’association, la liberté d’expression et la liberté d’information.

Ces pratiques politico-judiciaires ne s’apparentent-elles pas à un "scandale d’État" ?
C’est ce que considèrent plus de cents personnalités et une quinzaine d’associations nationales qui ont dénonçé l’enquête pour « association de malfaiteurs » à Bure comme un « scandale d’État » et ont appellé à mettre fin aux contrôles judiciaires qui ciblent les personnes mises en examen.
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La criminalisation des mouvements sociaux et environnementaux parait désormais être le moyen de faire taire toute opposition à des projets inutiles, couteux et désastreux. Qu’importe l’intérêt général et le bien commun face à une volonté politique inféodée à ces nouveaux dieux de l’Olympe que sont les lobbies et les multinationales ?

Get up, stand up, stand up for yours rights
Get up, stand up, don’t give up the fight
Bob Marley