Un projet de décret tant attendu par les ONG

BIODIVERSITÉ : LES PRÉFETS VONT POUVOIR PROTÉGER
LES HABITATS NATURELS EN TANT QUE TELS

Un projet de décret initié par Nicolas Hulot et attendu depuis huit ans donne aux préfets la possibilité de protéger des habitats naturels sans qu’ils abritent nécessairement des espèces protégées. Le gouvernement répond avec ce texte à une injonction de la justice administrative.

Soumis à consultation publique depuis jeudi -et jusqu’au 19 septembre- sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire le projet de décret « relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d¹application de l¹article 124 » de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, comporte deux avancées majeures.

Il étend le champ d’application de la procédure de protection des biotopes ­aujourd’hui limité aux milieux naturels ­ à des milieux d¹origine artificielle (« bâtiments, ouvrages, mines et carrières ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel »). Et il donne la possibilité aux préfets de « prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées ».

Concrètement, le décret renforce beaucoup le pouvoir des associations de défense de l’environnement qui souhaiteraient s’opposer à tous types de projets menaçant la biodiversité, en particulier ceux très consommateurs de terrains.

Qu’il s¹agisse de zones commerciales, de projets immobiliers, éoliens ou d’infrastructures de transports, par exemple, une association pourra désormais demander à un préfet, argumentaire scientifique à l¹appui, qu’il classe l’habitat d¹une espèce quelle qu’elle soit (oiseaux, mammifères, invertébrés), même si celle-ci n¹est pas inscrite sur la liste des espèces protégées. Et donc qu’il interdise ainsi de facto le projet en question.

« Le préfet ne sera pas obligé de dire oui et de protéger l’habitat, mais s’il dit non, il devra expliquer pourquoi devant le juge administratif. Cela peut potentiellement bloquer énormément de projets sur tout le territoire », explique Arnaud Gossement.(...)

Cette réforme répond-elle aux attentes des associations de protection de la nature ? "Nous sommes à moitié satisfaits de la proposition du gouvernement, à cause des latitudes laissées aux préfets et du risque d’approche à géométrie variable", réagit Yves Vérilhac. "Nous avons des difficultés avec les préfets qui, globalement, ont peu d’appétence pour la chose", explique en effet le directeur général de la LPO.

Certains spécialistes se montrent par ailleurs critiques sur l’idée d’établir des listes. "Cette notion de liste limitative peut se révéler contre-productive, en risquant, dans le contexte actuel de régression, d’amoindrir la protection des espaces qui n’y figurent pas", pointe ainsi Gabriel Ullmann, docteur en droit de l’environnement et expert auprès des tribunaux.

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La consultation publique du projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l¹article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement