Vers une interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures en France ?

PROJET DE LOI RELATIF À L’INTERDICTION DE L’EXPLORATION ET DE L’EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN FRANCE

Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement, Nicolas Hulot a présenté ce 6 septembre 2017 en conseil des ministres un projet de loi relatif à l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures en France à l’horizon 2040.

 il n’attribuerait plus de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures et en ne prolongerait pas les concessions d’exploitation existantes au-delà de 2040.

 il interdirait immédiatement l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels. L’interdiction se poserait "quelle que soit la technique utilisée".

 les articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire la recherche et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique seraient abrogés.

 à la demande du Conseil d’État, la situation des nombreuses demandes mises en attente par le précédent gouvernement sera clarifiée : les nouveaux permis de recherche pourront être refusés, tandis que les situations légalement acquises seront respectées tout en se conformant au nouvel objectif de fin d’autorisation de renouvellement à l’horizon 2040 ».

Ce projet de loi (sur le site de l’Assemblée Nationale) doit être débattu en procédure accélérée à partir de la fin du mois de septembre et le gouvernement espère son adoption d’ici la fin de l’année.

La France serait ainsi le premier pays du monde à prendre une telle décision qui vise à mettre en oeuvre la recommandation de l’Agence internationale de l’énergie : laisser les deux tiers des ressources fossiles connues dans le sol pour maintenir la hausse de la température mondiale en dessous 2°C".
Ce serait une décision symbolique mais importante : seulement 1% de la consommation pétrolière et gazière en France étant est issue de la production nationale.

Rappel : depuis plusieurs années, les scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), répètent que pour espérer contenir la hausse de la température moyenne sous la barre de 2°C par rapport à l’époque préindustrielle, 80 % des réserves fossiles connues (charbon, pétrole et gaz) doivent être laissées dans le sous-sol.
La France s’est engagée dans l’accord de Paris (COP 21) visant à atteindre cet objectif.

RÉELLE VOLONTÉ OU OPÉRATION DE COMMUNICATION ?

ce projet de loi est-il une réelle volonté d’agir ou une fumeuse opération de communication ?
La question se pose après réflexion et lecture des éléments fournis par le gouvernement.

La version déposée du texte diffère de celle présentée à la presse !!

Ce 08/09/17, nous apprenons que la version du projet de loi déposée le 06/09/17 à l’Assemblée Nationale par le gouvernement diffère de celle présentée au Conseil National de la Transition Énergétique, à la presse, aux assos et ONG !! Elle tiendrait compte des remarques formulées par le Conseil d’Etat dans son avis délibéré le 1er septembre.

Les principales différences :

 la suppression de l’interdiction immédiate de toute exploration et exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique employée.

 la suppression de la définition des "hydrocarbures non conventionnels".

Le projet de loi n’a donc plus pour objet premier de "consolider" la loi du 13 juillet 2011 en créant une interdiction immédiate de toute exploration ou exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique employée.

LE COLLECTIF 07 SGHDS SALUE TOUTEFOIS L’ESPRIT DE CE PROJET DE LOI MAIS POINTE DES "FAILLES" ET SE POSE DES QUESTIONS :

 ce n’est pour l’instant qu’un projet de loi.

 quel en sera le texte définitif adopté à l’Assemblée Nationale ?

 les concessions d’exploitation existantes seraient donc renouvelées ?

 le "droit de suite", qui fait que le détenteur d’un permis d’exploration pourra toujours demander un permis d’exploitation, généralement délivré pour 20 à 25 ans serait maintenu.

 les PERH actuellement en cours de validité pourraient être renouvelés et pourraient donner lieu à concession.

 quid des demandes de permis "en cours d’instruction". (L’Ardèche et le Gard sont concernés par les PERH du Bassin, de la Plaine d’Alès, de Navacelle et de Montélimar).

 comment interdire définitivement le renouvellement des PERH actuellement valides et qui le resteraient ?

 le gaz de couche est pour l’instant exclu de la liste des hydrocarbures non conventionnels alors que c’en est bel et bien un, qui oblige à la fracturation hydraulique.

 qu’en serait-il de l’exploration et de l’exploitation en mer profondes (Méditerranée + Guyane Maritime + Réunion) ?

Actuellement, 63 PERH (permis d’exploration et de recherche d’hydrocarbures) et une trentaine de concessions d’hydrocarbures sont en cours de validité
131 demandes de PERH ne verraient pas le jour

Restons donc vigilants et attendons de voir ce qui sortira de ce projet de loi.

L’ABERRATION ÉCONOMIQUE, SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE DES HYDROCARBURES NON-CONVENTIONNELS.

L’action du Collectif 07 SGHDS et de ses structures adhérentes a été essentielle dans cette lutte.

Le travail d’information et de vulgarisation effectué ainsi que les analyses scientifiques ont permis de démontrer l’aberration économique, sanitaire et environnementale des hydrocarbures non-conventionnels.

La veille et la la vigilance citoyennes exercées sur le territoire ont été déterminantes tout comme la détermination à empêcher coûte que coûte les travaux de débuter.
Le rassemblement de février 2016 de Barjac a été une fois encore la manifestation de cet engagement et de cette détermination à faire échec à ces projets désastreux pour nos territoires.

NO GAZARAN

QUELQUES ANALYSES DE LA SITUATION :

 De Coralie Schaub sur Libération.fr : Projet de loi sur les hydrocarbures : « Une jolie opération de communication »
Le texte transmis à l’Assemblée nationale mercredi, qui diffère de la version précédente, ne change pas réellement la donne par rapport à la situation actuelle, s’inquiète Juliette Renaud, de l’ONG les Amis de la Terre.

 De Jade Lindgaard sur Médiapart : Projet de loi sur les hydrocarbures : « Une jolie opération de communication »
Le texte transmis à l’Assemblée accorde plus de marges de manœuvre aux pétroliers voulant forer le sol français que la précédente version du projet de loi présentée aux associations. Et pourtant le ministère de la transition écologique n’en a rien dit.

 Une analyse de la situation d’Arnaud Gossement - Avocat associé / Gossement Avocats
En conclusion, je ne partage pas l’idée selon laquelle la deuxième version du projet de loi constituerait un "recul" par rapport aux propos du ministre de la transition écologique. Je ne pense pas davantage que l’avis du Conseil d’Etat aurait été "dicté par le lobby pétrolier" et ce, même si je ne le partage pas entièrement.

 De Hervé Kempf sur Reporterre
Hydrocarbures : le gouvernement a plié devant les intérêts miniers. Présentant la loi sur les hydrocarbures, le gouvernement a cherché un effet de communication, mais en présentant une version inexacte du projet à la presse et aux ONG. Surtout, il a assoupli le texte, n’osant pas faire prévaloir l’intérêt général du climat sur les droits acquis des opérateurs miniers.