Réforme du code minier adopté à l’Assemblée Nationale ... et maintenant ?

PROPOSITION DE LOI PORTANT ADAPTATION
DU CODE MINIER À L’ENVIRONNEMENT

Après de longs de débat, la proposition de loi portant adaptation du code minier à l’environnement a été adopté ce 25 janvier 2017, en première lecture en séance plénière à l’Assemblée Nationale.

Après de longues discussions, l’article 7 H sur l’interdiction des hydrocarbures non-conventionnels qui exclut les gaz de couche a été adopté en séance plénière à l’Assemblée Nationale.

Article 7 H
(1) Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section 3 ainsi rédigée :

(2) « Section 3
Dispositions relatives aux hydrocarbures non conventionnels

(4) « Art. L. 111‑4. – Sont considérés comme hydrocarbures non conventionnels :

(5) « – les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui sont piégés dans la roche-mère, à l’exception des hydrocarbures gazeux contenus dans les couches de charbon ;

(6) « – les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol.

(7) « Art. L. 111‑5. – I. – L’exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.

(8) « II. – L’autorité administrative compétente ne peut accorder aucun titre d’exploration ou d’exploitation ni aucune autorisation de travaux lorsque le titre ou l’autorisation concerne des hydrocarbures non conventionnels.

(9) « Art. L. 111‑6. – Le rapport prévu à l’article L. 115‑3 comporte une évaluation de l’application des articles L. 111‑3 et L. 111‑4. »

Les collectifs SGHDS considèrent

 que par bien des points cette réforme n’est pas à la hauteur d’une vision en accord avec la loi sur la transition énergétique et le code de l’environnement.

 que la définition des hydrocarbures non-conventionnels, fruit des pressions des industriels, ne repose sur aucun argument scientifique et laisse la porte ouverte à de nombreux PERH d’hydrocarbures non-conventionnels.
La définition proposée par Sabine Buis et Fabrice Verdier ainsi que celle proposée par l’Institut Français de Pétroles et des Energies Nouvelles sont des définitions qui fermeraient définitivement la porte aux PERH d’hydrocarbures non-conventionnels .

* Télécharger un document de présentation de ces deux définitions (pdf 275 ko)
* L’Institut Français des Pétroles et des Énergies Nouvelles

ET MAINTENANT

Pour aller à son terme cette réforme doit être votée à l’identique au Sénat.

Le gouvernement a engagé une procédure accélérée, une commission paritaire mixte est chargée de trouver un compromis sur le texte qui est ensuite soumis par le gouvernement pour approbation aux deux assemblées.

Le texte, faute de temps, peut resté bloqué au sénat et son examen peut être repris (ou pas) après les élections.

Le texte peut rester ainsi indéfiniment en attente d’inscription à l’ordre du jour avant de devenir caduque et de "disparaître".

Les député(e)s élu(e)s aux légistatives 2017 pourront aussi déposer une proposition de loi identique ou déposer une nouvelle proposition de loi plus conformes à leurs aspirations extractiistes.

À la question, restera t il assez de temps pour tout ce processus de navette parlementaire ?,
on peut répondre sans trop s’avancer que l’espoir est infime car la session parlementaire se termine fin février. De plus l’opposition est majoritaire au Sénat et a d’ors et déjà prévenu que le texte serait bloqué.

Malgré les efforts de quelques député(e)s, cette réforme engagée aussi tardivement n’a par conséquent que peu de chances d’aboutir, à tel point qu’il est légitime de se demander si la majorité actuelle n’a pas usé de gesticulations et de postures électoralistes alors que cette réforme aurait pu être menée à bien dès 2012 alors qu’elle tenait le Sénat et l’Assemblée Nationale.