Les subtilités de la loi

LES SUBTILITÉS DE LA LOI

Le 8 décembre 2015, Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise : audience du recours de Schuepbach
Le rapporteur public a préconisé le rejet de la demande du pétrolier : l’État ayant interdit la fracturation hydraulique en 2011, il avait obligation d’abroger les titres, dès lors que Schuepbach n’entendait pas y renoncer. Le magistrat a en outre relevé que la technique de la fracturation hydraulique était dommageable pour l’environnement".
Sa recommandation est suivie par le président du tribunal le 22/12/15. Les permis de Nant et de Villeneuve-de-Berg sont alors définitivement abrogés.

Le 8 janvier 2016, Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise : audience du recours de Total
Même rapporteur public, même président que pour l’audience de décembre. Le rapporteur public suit le même raisonnement. Il suit à la lettre le texte de la loi du 13/07/11 notamment son article 3.
Le rapporteur public dit que Total, dans son rapport envoyé dans les temps, on peut lire qu’il n’y aura pas de recours à la fracturation hydraulique.
Le rapporteur public préconise donc que l’abrogation soit annulée. Il ajoute aussi que l’article 3 de la loi n’a pas prévu d’évaluer la sincérité des bénéficiaires de permis ni d’évaluer la réalité des techniques alternatives. Si la loi n’envisage pas d’évaluer la sincérité, il n’est donc pas possible d’utiliser cet argument pour abroger un permis.

QUE PEUT-ON TIRER DE TOUT CELA ?

 Dire et répéter encore que la loi n’interdit QUE la fracturation hydraulique, ni plus ni moins.

 Dire et répéter que cette loi encourage le mensonge. Il suffit de dire qu’on ne fera pas de fracturation pour garder un permis dont l’objectif était et reste « schisteux ».

 Rappelons que, comme le permis de Montelimar, de nombreux permis n’ont pas été abrogés alors que les objectifs étaient tout aussi "schisteux" au moment de l’octroi des permis.

 Continuer à se mobiliser sur les mutations et les prolongations signées au compte-goutte ces derniers mois par Ségolène Royal.

 La loi ne nous protège pas. Ce qui nous a protégé dans un premier temps c’est la mobilisation. Aujourd’hui, c’est la baisse du prix du baril qui rend toute exploration des hydrocarbures de roche-mère aberrante économiquement. Combien de temps cette « protection économique » va-t-elle durer ?

 Intervenir systématiquement à chaque fois qu’un lobby quelconque prétend proposer une méthode alternative qui n’a pour seul objectif que de lever des fonds auprès de financiers cyniques ou stupides.
N’oublions pas que les entreprises qui avaient soit-disant mis en place des méthodes alternatives (Chimera pour l’azote liquide, Gasfrac pour le gaz liquéfié, ont fait faillite et ont été condamnées pour escroquerie par la SEC aux Etats-Unis). On n’a sans doute pas suffisamment insisté sur les aspects financiers et spéculatifs des investissements faits autour du gaz et du pétrole de schiste.
Au delà des arguments environnementaux et sanitaires il y a aussi une dimension financière, capitalistique.

 Intervenir à chaque fois qu’un pétrolier dit « tant que la loi nous l’interdit, nous ne ferons pas de fracturation hydraulique ». Heureusement que tant que la loi interdit quelque chose les acteurs industriels s’y soumettent. La question n’est pas là. Si la loi change, les détenteurs de permis qui avaient écrit qu’ils oubliaient leurs objectifs non-conventionnels seront-ils poursuivis s’ils reviennent à leurs premières amours ?

 Dire et répéter que les socialistes qui n’ont pas pris au vote de la loi du 13/07/2011 du fait qu’elle était incomplète, avaient promis de modifier cette loi dès qu’ils seraient au pouvoir.
Qu’ont-t-il fait pour améliorer la loi depuis 2012 ? Rien

 Demander à nos parlementaires qui défendent la notion de « méthodes alternatives » de nous expliquer pourquoi la fracturation hydraulique est, dix ans après le début de la production à grande échelle des gaz et pétrole de schiste, la seule méthode avérée internationalement.
Leur demander pourquoi seuls les français seraient capables de mettre au point ce que personne dans le monde n’a encore jamais fait.

 Dire et répéter qu’aujourd’hui, après les folles embrassades de la COP21, la seule solution est de laisser 80% des hydrocarbures connus dans le sous-sol. On n’a donc pas besoin d’aller vérifier la présence d’hydrocarbures de roche-mère aujourd’hui. Ils resteront où ils sont.

 Continuer à nous mobiliser pour obtenir la modification de la loi. Ce n’est pas la fracturation hydraulique qu’il faut interdire mais l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère.

Par Isabelle Levy du collectif du Pays Fertois