Code minier : le Gouvernement engage la rédaction du projet de loi

CODE MINIER : LE GOUVERNEMENT ENGAGE LA RÉDACTION DU PROJET DE LOI

Extraits de l’article d’Arnaud Gossement

Les ministres de l’écologie (Ségolène Royal) et de l’économie (Emmanuel Macron) ont diffusé un communiqué de presse commun aux termes duquel ils annoncent l’ouverture d’une période de concertation sur l’avant-projet de loi relatif au code minier. Le texte devrait être mis en ligne dans les jours prochains. Analyse.

Pour mémoire, la réforme du code minier a été engagée en 2009. L’article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures habilite en effet le Gouvernement a créer la partie législative du code minier, par ordonnances ....

Force est de constater que cette habilitation ne fait nullement référence au droit de l’environnement. Pour une raison principale : à la date de publication de cette loi, la controverse relative à l’exploitation des gaz et huiles de schiste n’a pas encore véritablement commencé en France. C’est l’année suivante, en 2010, qu’elle éclatera.

Pour ma part, j’ai été auditionné sur le sujet par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, présidée par le député Jean-Paul Chanteguet, le 31 octobre 2012. J’ai également été auditionné par le Groupe de travail mis en place par la députée Sabine Buis.

En février 2015, c’est justement la députée PS Sabine Buis qui a relancé cette réforme du code minier, laquelle apparaissait abandonnée depuis un an. Lors de la discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance et l’activité, la députée avait défendu un amendement tendant à inscrire la réforme du code de minier dans le champ de l’habilitation prévu à l’article 28 du texte.

En séance publique, la députée avait obtenu l’engagement du ministre de l’économie de relancer la réforme du code minier. Voici le compte rendu des débats de la séance du 6 février :
"M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement no 1942.

 Mme Sabine Buis. Cet amendement tend simplement à soumettre les dispositions du droit minier aux droits et objectifs de la Charge de l’environnement adossée à notre Constitution. Dit autrement, il nous propose tout simplement d’engager la réforme du code minier qui est attendue par de nombreux acteurs depuis longtemps et qui est annoncée depuis 2012 lorsque nous avons été élus.

Durant l’année 2013, j’ai eu l’occasion de procéder, avec de nombreux collègues, à de multiples auditions sur le sujet, notamment dans le cadre de la commission du développement durable. Et je souhaiterais revenir un instant sur le sujet car j’ai rédigé cet amendement peut-être un peu trop vite en l’axant principalement sur les permis exclusifs de recherche.

L’objectif est de demander une réforme du code minier et en nul cas de stopper des projets.

Lorsque nous avons procédé aux auditions, la demande a été unanime, chez les industriels comme chez les ONG : il faut absolument réformer le code minier, car des projets sont en attente dans les tiroirs, parce que les industriels ne savent pas ce que va devenir le code minier dont la réforme est annoncée depuis si longtemps, et d’autres sont stoppés sur le terrain pour la simple et bonne raison qu’ils n’ont pas été soumis à la Charte constitutionnelle de l’environnement.

Ainsi, dans ma circonscription, un permis exclusif de recherche est en cours de renouvellement et expire le 31 mars 2015. Ce permis fait partie des permis dits blancs, sur lesquels certains n’ont jamais voulu faire émerger la vérité.

C’est pour cela, entre autres, que j’ai formulé mon amendement de la sorte. Il ne s’agit pas, je le répète, de prendre position dans un sens ou un autre par rapport au gaz de schiste, mais de proposer une vraie réforme du code minier qui permettrait d’un côté de faire avancer certains projets des industriels, et de l’autre de libérer des projets sur le terrain du côté des ONG.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

 M. Christophe Castaner, rapporteur thématique. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Toutefois, à titre personnel, il me semble que les arguments exposés par Sabine Buis sont intéressants

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

 M. Emmanuel Macron, ministre. Vous avez raison de rappeler cet engagement important, qui a été pris dès 2012, de réformer le code minier. M. Tuot, qui a mené un important travail d’expertise et de consultation, a remis, à l’été 2014, une proposition de texte à mon prédécesseur, qui a été étudiée par les services compétents. Un texte, préparé par mon ministère à l’issue de ces travaux, est désormais prêt. Je vous propose de commencer, à partir de la fin du mois de février, des concertations sur la base du texte élaboré d’après les travaux de M. Tuot. Ce sujet va bien au-delà de la question des gaz de schiste, puisqu’il s’agit de rénover les conditions dans lesquelles on accorde ou on renouvelle les permis miniers dans notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Buis.

 Mme Sabine Buis. Je m’étais promis de ne rien lâcher sur cet amendement tant il me tient à cœur, mais les propos du ministre sont très rassurants et je veux les croire. Je vais donc retirer mon amendement, sans me dire que je commets une erreur. Nous sommes dans la seconde moitié du mandat et il était temps de prendre des engagements. Je vous en remercie, monsieur le ministre, et soyez certain que je suis à votre disposition, comme de nombreux autres parlementaires, pour traiter de ce sujet au plus vite.

Lire l’article d’Arnaud Gossement