PERH de Saint-Just-en-Brie : Vincent Eblé écrit à Ségolène Royal

PROLONGATION D’UN PERMIS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES : VINCENT EBLÉ ÉCRIT À SÉGOLÈNE ROYAL

Communiqué de presse du Conseil Général de Seine et Marne
Melun, le 09/03/15

Vincent Eblé, Sénateur et Président du Département de Seine-et-Marne a adressé un courrier à Ségolène Royal, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, pour lui demander l’annulation de l’arrêté ministériel du 23 février 2015 prolongeant exceptionnellement le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures (PERH) dit « Permis de Saint-Just-en-Brie ».

Alerté par le Collectif du Pays Fertois, Vincent Eblé s’interroge sur « l’emploi du qualificatif « conventionnel » pour désigner ces mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux », comme pour le PERH dit « Permis de Ger » dans les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées, et demande des précisions à la ministre.

« Par ailleurs, je m’interroge également sur le respect de l’article 50 du Code minier. En effet, ce PERH a été attribué par arrêté ministériel le 23 juin 2000, pour une durée de 4 ans. Il a été
successivement prolongé de trois périodes de 4 ans jusqu’au 6 juillet 2013.
Le 3 juillet 2013, la société Vermilion, attributaire, a demandé une prolongation exceptionnelle de 3 ans, arguant d’un contexte défavorable aux prospections minières durant l’année 2011, l’empêchant de fait de poursuivre ses travaux d’exploration minière.
La prolongation accordée le 23 février 2015 est intervenue 19 mois après la demande. Or, l’article 50 du Code minier précise que tout silence pendant plus de 15 mois vaut décision de rejet », ajoute le
Président du Département de Seine-et-Marne.

« Cette prolongation ne me semble pas justifiée : 15 années de recherches semblent largement suffisantes pour définir le potentiel « conventionnel » de ce bassin.
Par ailleurs, la rédaction de l’arrêté et son adoption tardive ne sont pas en conformité avec le Code minier.

Aussi, je vous serais extrêmement reconnaissant de bien vouloir retirer cet arrêté », conclu Vincent Eblé.

Contacts presse :
Nadia Deghirmendjian : 01 64 14 71 15 – 06 74 53 66 15 - nadia.deghirmendjian@cg77.fr
Claire Peyrard : 01 64 14 60 42 - 06 72 84 70 49 - claire.peyrard@cg77.fr

Télécharger le communiqué de presse (pdf 112 ko)