Berlin pose ses exigences sur l’accord de libre échange UE/USA

BERLIN POSE SES EXIGENCES SUR L’ACCORD DE LIBRE ÉCHANGE UE/USA

FRANCFORT - Le ministre allemand de l’Economie a prévenu Bruxelles que Berlin pourrait ne pas donner son aval à l’accord de libre échange Etats-Unis/UE s’il n’obtient pas satisfaction sur la question de la protection des investissements, indique une lettre que s’est procurée l’AFP.

Dans ce courrier destiné au commissaire européen au Commerce Karel de Gucht, et daté du 26 mars, Sigmar Gabriel rappelle que l’Allemagne a déjà dit qu’elle ne jugeait pas nécessaire que des dispositions concernant la protection des investisseurs soient introduites dans cet accord. Notre sentiment est que les USA et l’Allemagne offrent déjà suffisamment de protection devant leurs tribunaux nationaux, écrit-il.

Dans tous les cas, doit être exclue (de l’accord) la possibilité que des réglementations destinées à la protection de l’intérêt public (...) soient annulées ou contournées, explique le ministre, qui est également vice-chancelier de l’Allemagne, avant de signifier que dans le cas contraire son pays pourrait ne pas signer l’accord de libre-échange.

Un tel mécanisme de protection des investissements vise à permettre aux entreprises d’obtenir réparation, par exemple en cas d’expropriation. Mais il est également employé par certains groupes contre des décisions politiques si, selon eux, elles pénalisent leur activité. Ainsi, en Uruguay, le cigarettier Philip Morris a poursuivi l’Etat pour avoir ordonné l’augmentation de la taille des avertissements sanitaires sur ses paquets de cigarettes.

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