TiSA / ACS : l’accord sur le Commerce des Services

TISA / ACS : L’ACCORD SUR LE COMMERCE DES SERVICES

L’Accord sur le Commerce des Services (ACS), TISA en anglais (Trade in Services Agreement), est un projet de traité actuellement négocié en secret par 23 parties membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’Europe.

TISA, comme TAFTA, en appelle au principe de coordination afin d’empêcher une régulation du marché qui porterait tort à l’un des signataires.

TISA, comme TAFTA et CETA, possède un caractère secret. Le projet de traité est protégé par copyright, ce qui interdit de le diffuser ou de le publier en totalité ou en partie.
Ces négociations, connues des ONG, ont fuitées grâce aux révélations de Wikileaks en avril 2014.

L’accord général sur le commerce des services (AGCS) est une des annexes de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Après l’échec du cycle de Doha les négociations ont été officiellement suspendues le 28 juillet 2006.
En 2012, certains membres de l’OMC désireux de reprendre les négociations visant à faire progresser la libéralisation du commerce des services ont entamé une serie de rencontres destinées à mener à un accord entre ces pays.

 Privatisation des services publics
Fin avril 2014, l’Internationale des services publics, fédération syndicale internationale de travailleurs du service public, publie un rapport sur l’Accord sur le commerce des services intitulé « L’ACS contre les services publics ». Le rapport est très critique envers l’ACS, indiquant notamment dans son introduction que l’ACS « s’inscrit dans cette nouvelle vague inquiétante d’accords commerciaux et d’investissement, reposant sur des pouvoirs juridiquement contraignants qui institutionnalisent les droits des investisseurs et interdisent toute intervention des États dans un large éventail de secteurs indirectement liés au commerce » et que l’accord subvertit le concept même de service public au profit des entreprises, alors même que les services publics ont pour but de fournir aux populations des services essentiels et distribués équitablement, chose que la logique de régulation du marché par le marché ne permet pas de faire5.

En 2014, la publication de l’annexe de l’Accord sur le commerce par Wikileaks amène de nombreuses critiques de cet accord :
* opacité et et antidémocratie de cette négociation secrète
* ultralibéralisme du traité interdisant toute régulation de la part des États dans des secteurs relevant jusqu’à présent des services publics
* pression exercée par les membres de la négociation sur les pays en voie de développement contraints de rejoindre ce traité les défavorisant largement

Les professions qui relèvent en France du droit civil et non de celui du Code de commerce
Certaines de ces professions (médecins, pharmaciens, notaires, experts-comptables, architectes, experts-géomètres, huissiers de justice, dentistes, avocats, commissaires priseurs, ..) sont régies par un ordre professionnel chargé d’organiser la concurrence entre les différents professionnels sur la base d’un règlement propre, d’un Code de déontologie, d’une juridiction disciplinaire.
Ces règlements, pris en application des lois et publiés par un décret en Conseil d’État, en font des « professions réglementées » à caractère d’intérêt public (santé, justice, architecture...)

L’Accord sur le commerce pose pour acquis que ces professions sont des commerces qui doivent être eux aussi régis par les règles du commerce. L’objectif est de permettre à des entreprises multinationales de soins dentaires, de commerce de médicaments, de comptabilité, de recouvrement de créances, d’avocats ou de construction, de prendre le contrôle de ces secteurs qui leur échappent.