Demande de prolongation de concessions en Essonne

PROJET DE PROLONGATION D’UNE CONCESSION
DE MINES D’HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX

Des consultations publiques sont ouvertes du 1er au 23 avril 2019 sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire et concernant des projets de prolongation de concessions d’hydrocarbures en Essonne :

Cliquez sur le lien ci-après pour y accéder :

 Concession de La Croix Blanche (Essonne)

 Concession de Vert-le-Grand (Essonne)

 Concession de Vert-le-Petit"(Essonne)

LA LOI DITE "HULOT" n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 met fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement met fin progressivement à la recherche et à l’exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l’exception du gaz de mine.

Il ne sera désormais plus accordé par l’autorité compétente :

 de permis exclusif de recherches ou d’autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées ci-dessus.

 de concession en vue de l’exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l’article L. 132-6 qui dit que le titulaire d’un permis exclusif de recherches a droit, s’il en fait la demande avant l’expiration de ce permis, à l’octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l’intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.

 de prolongation d’une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040.

Toutefois la prolongation d’un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances demeure autorisée.

Liste et carte des titres miniers H en vigueur au 1er avril 2019